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jeudi 8 décembre 2011

La Cour supérieure rappelle l'applicabilité de la règle du stare decisis en droit québécois

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je vous épargne le retour sur nos cours de fondements à la faculté de droit cet après-midi, mais je me permets quand même d'attirer votre attention sur l'affaire Syndicat des copropriétaires de l'association des copropriétaires de Place Simon c. Cour du Québec, division des petites créances (2011 QCCS 6354). Dans celle-ci, l'Honorable juge Hélène Poulin rappelle que la règle du stare decisis s'applique aux tribunaux inférieurs en droit québécois.

Dans cette affaire, le Demandeur recherche la révision judiciaire d'une décision de la Cour du Québec, division des petites créances, dans laquelle le juge semble avoir mis de côté les enseignements de la Cour d'appel au sujet de l'article 1064 C.c.Q.

La juge Poulin partage l'opinion du Demandeur sur le sujet et rappelle que la règle du stare decisis s'applique pleinement aux tribunaux inférieurs québécois de sorte qu'elle en vient à la conclusion que la décision de la Cour du Québec était déraisonnable:
[26] À cet égard, la jurisprudence établit que les tribunaux inférieurs sont liés par les arrêts de la Cour d'appel. C'est entre autres ce qui ressort de l'affaire Nechi qui statue comme suit quant à l'importance de respecter la règle du stare decisis :
« 22 Source de stabilité et de structure pour le système juridique, l'autorité du précédent est l'un des fondements de la primauté du droit. Ce principe assure au justiciable non seulement une prévisibilité relative par rapport à la prise de décision judiciaire, mais également une protection contre l'arbitraire dans l'exercice de ce pouvoir. 
23 La sécurité juridique des justiciables est en effet une des valeurs qui sous-tendent l'autorité des précédents en droit public. Comme le souligne avec justesse le juge Dufresne, le refus de suivre les précédents établis par le plus haut tribunal du pays oblige les citoyens à encourir des frais inutiles pour tenter de faire réviser la décision ou, lorsqu'ils n'en ont pas les moyens,à subir les injustices susceptibles de découler d'une erreur sur la norme de contrôle. »
(La soussignée souligne)
[27] Or, s'il est admis que les juges d'un même tribunal peuvent diverger d'opinion, il en va tout autrement lorsqu'il s'agit de respecter la règle relative au stare decisis : l'autorité du précédent s'impose alors.  
[28] Dans le cadre du présent dossier, comme la question relative à l'application de l'article 1064 C.c.Q. avait antérieurement été tranchée par la Cour d'appel, il n'était pas raisonnable que la C.Q. s'écarte de sa décision. Ce choix, non expliqué, ne faisait certes pas partie des issues acceptables qui pouvaient bénéficier d'un fondement en droit. En effet, comme l'autorité du précédent, qui assure aux justiciables une prévisibilité dans la prise de décision et une protection contre l'arbitraire, est l'un des fondements de la primauté du droit, la C.Q. se devait de suivre cette règle. Sa décision doit être révisée. 
[29] À la lumière de la conclusion à laquelle il en arrive plus haut, le Tribunal révisera donc le jugement prononcé le 25 mars 2011 autant quant à la première question en litige que quant à la seconde.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/ssce3k

Référence neutre: [2011] CRL 488

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Nechi Investments Inc. c. Québec (Autorité des marchés financiers), J.E. 2011-370 (C.A.).

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