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vendredi 16 décembre 2011

La modification d’un chef d’accusation en droit pénal

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Dans la décision Ville de Montréal c. Morin (C.M. Montréal, no 777-958-672, 5 décembre 2011, j. Saint-Pierre), la Cour municipale de Montréal devait décider du bien-fondé d’une demande de modification de la description de l’infraction.

La Ville de Montréal reprochait au défendeur d’avoir effectué un virage à droite, alors que c’était interdit par la signalisation, contrevenant ainsi à l’article 310 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24) qui se lit ainsi :
Toute personne est tenue de se conformer à la signalisation installée en vertu du présent code.
Or, la réalité était toute autre. Les parties conviennent que le défendeur avait en fait effectué un virage à gauche, et ce, contrairement à la signalisation en place qui interdisait de tels virages et non ceux dans l’autre direction. La poursuivante a alors demandé à la Cour municipale la permission de modifier le chef d’accusation, ce que permet l’article 209 du Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1).

La Cour municipale, se référant à une affaire antérieure, indique que la modification sera permise si le chef d’accusation conserve la même identité législative et la même identité factuelle. La Cour municipale ne précise cependant pas ce qu’elle veut dire par ces termes.

Le tribunal écrit ce qui suit :
[12] Tout se déroule au même moment, à la même intersection. Les faits survenus sont identiques aussi bien en poursuite qu’en défense. 
[13] Il est clair du rapport d’infraction produit en preuve que la description plus détaillée de l’infraction contenue au constat d’infraction est le fruit d’une simple erreur. 
[14] Compte tenu de la défense présentée, il est évident qu’aucune injustice ne résultera de l’octroi par le Tribunal de cette modification.
La modification du chef d’infraction est donc autorisée. Le défendeur est trouvé coupable de l’infraction reprochée et condamné à une amende de 100$.

Commentaire

Le droit pénal provincial est généralement moins tatillon quant aux formalités que le droit criminel et permet la modification d’un chef d’infraction plus aisément. À cet effet, l’article 209 C.p.p. prévoit la possibilité de demander la modification d’un chef d’accusation pour le rendre conforme à la preuve, à condition qu’il n’en résulte aucune injustice et qu’il n’y ait pas de substitution d’une infraction à une autre. L’article 179 C.p.p. permet également de corriger une irrégularité visant un chef d’accusation ou y inclure un élément essentiel de l'infraction qui aurait été omis.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/rZYuPa

Référence neutre: [2011] CRL 500

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