Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 15 décembre 2011

L'action en nullité d'un jugement judiciaire répond des mêmes critères que la demande en rétractation de jugement

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Est-il possible d'instituer des procédures en annulation d'un jugement de la Cour supérieure ou la Cour du Québec et, si oui, quel est le fardeau qui pèse sur la partie requérante? Dans Shama Textiles inc. c. Certain Underwriters at Lloyd's (2011 QCCS 6645), l'Honorable juge Paul Chaput confirme que de telles procédures sont possibles et qu'elles répondent aux critères de la rétractation de jugement.

Dans cette affaire, les Demanderesses recherchent l’annulation de deux jugements de la Cour supérieure qui ont rejeté leurs actions pour réclamations d’indemnités d’assurance. Les Défenderesses présentent des requêtes en irrecevabilité au motif que les Demanderesses cherchent simplement à éviter l'effet de la chose jugée par leurs procédures.

Le juge Chaput donne raison aux Défenderesses. Bien qu'il en vient à la conclusion qu'il est effectivement possible de rechercher la nullité de jugements rendus par la Cour supérieure, cette possibilité n'évoque pas le pouvoir de surveillance et contrôle de la Cour supérieure comme le plaident les Demanderesses, mais répond plutôt aux critères de la rétractation de jugement:
[41] Shama et 337466 intitulent leur demande : «Motion to introduce legal proceedings in direct nullity and indemnification (Art. 31 and 33 , 66 and 67 , and 148 C.C.P.)».
[42] À la lecture des conclusions de la requête introductive d’instance, il est clair que la demande vise à faire écarter les jugements visés pour cause de nullité. Il s’agit de l’action directe en nullité dont la possibilité est reconnue par la jurisprudence, notamment par de nombreux arrêts ; en Cour suprême, Denis-Cossette & al. c. Germain & al.; en Cour d’appel, Bouvier c. Grégoire, J.P. c. L.B., J.T. c. C.L., Droit de la famille - 081230.
[43] Sur les conditions de cette action, le juge Lamer écrit dans l’arrêt Cossette c. Germain en Cour d’appel :
«En conclusion les appelants pouvaient dans la présente cause procéder par voie d'action ordinaire pour faire annuler le jugement, mais en respectant les conditions de fond de la rétractation de jugement, c'est-à-dire q u ' i l s ne le pouvaient que dans la mesure où il s'agissait d'un des cas donnant ouverture au recours prévu aux articles 482 à 490 C.P. e t que le recours n'était point déchu par l’opération des délais y prévus.»
[44] Et la Cour d’appel le rappelle dans l’arrêt J.P. c. L.B.; un tel recours est de la nature d’une demande en rétractation de jugement :
«[10] Même si elle n'était pas adéquatement formulée, cette conclusion permettait quand même de percevoir la véritable nature du recours recherché par l'appelant: la nullité à la fois, pour cause de dol (art. 1401 C.c.Q.), de cette partie du jugement de divorce qui homologuait la clause relative à la renonciation au partage des REERs et de cette clause elle-même.
[11] Un tel recours est régi par les conditions prévues pour la requête en rétractation de jugement par le premier paragraphe de l'article 484 C.p.c. [...]
[45] Il ne s’agit pas, comme le soutiennent Shama et 337466, de l’exercice par la Cour de son pouvoir de contrôle prévu à l’article 33 C.p.c. :
[...]
[49] Ainsi, l’action directe en nullité de jugement s’apparente à la procédure de rétractation de jugement dans les cas et les délais fixés pour la rétractation de jugement aux articles 482 à 490 C.p.c.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/tuZhwF

Référence neutre: [2011] CRL 498

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.