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lundi 19 décembre 2011

L’admissibilité en preuve de l’enregistrement d’une conversation effectué à l’insu d’une partie dans une instance civile

par Bogdan Catanu
WOODS s.e.n.c.r.l.

Dans Sagman c. Politi (2011 QCCS 6699), la Cour supérieure confirme l’admissibilité en preuve dans une instance civile de l’enregistrement d’une conversation effectué à l’insu d’une partie et résume les critères pour qu’un tel enregistrement soit admissible.


Sommairement, il s’agissait d’une dispute entre deux frères relativement à la vente d’une unité de condominium, faite pour la somme nominale de 1$. Un des frères, le demandeur, demandait l’annulation de la vente en plaidant que la véritable entente entre les parties était pour une vente à un prix de vente de 1,2 millions $, que la vente pour le prix apparent de 1$ était une simulation pour les fins de réduire les droits de mutation, et que le défendeur était en défaut de payer le prix de vente. Lors d’une rencontre entre les parties, le demandeur, à l’insu de se frère, enregistra leur conversation, durant laquelle ce dernier reconnaissait devoir la somme de 1,2 millions $ mais voulait assujettir le paiement à de nouvelles conditions. Le défendeur avait demandé si son frère était en train d’enregistrer leur conversation, ce à quoi le demandeur répondit par la négative. Le demandeur tenta de produire l’enregistrement en preuve, ce à quoi le défendeur s’objecta, objection qui fut prise sous réserve.

Dans son jugement au mérite, le tribunal rejette l’objection et confirme les critères d’admissibilité d’un enregistrement effectué dans de telles circonstances, à savoir, en plus de satisfaire le critère de la pertinence, la partie qui souhaite l’introduire devra se décharger du fardeau de « convaincre entièrement » le tribunal (i) de l’identité des locuteurs, (ii) que le document est parfaitement authentique, intégral, inaltéré et fiable, et (iii) que les propos sont suffisamment audibles et intelligibles :
[73] Politi's objection was taken under reserve. The objection is hereby dismissed for the following reasons. 
[74] The rules of evidence and of procedure permit the production of proof by any means, material or otherwise, provided that said proof is reliable.
Art.2857 C.C.Q. "All evidence of any fact relevant to a dispute is admissible and may be presented by any means:"
[75] The rules for the production of material evidence are set out in articles 2854 and 2868 C.C.Q:
Art. 2854 C.C.Q.: The production of material things is a means of proof which allows the judge to make his own findings. Such a material thing may consist of an object, as well as the sense impression of an object, fact or place." 
Art. 2868 : C.C.Q.: Proof by the production of a material thing is admissible in accordance with the relevant rules on admissibility as proof of the object, the fact or the place represented by it.
[76] In fact the law specifically provides for the filing of evidence recorded on magnetic tape or other reliable recording mechanism:
Art. 2874 C.C.Q.: "A statement recorded on magnetic tape or by any other reliable recording technique may be proved by such means, provided its authenticity is separately proved".
[77] In admitting this kind of evidence, the Court must be vigilant and must reject recorded evidence which breaches the fundamental rights of the parties or whose use will bring the administration of justice into disrepute:
Art. 2858 C.C.Q.: "The Court shall, even of its own motion, reject any evidence obtained under such circumstances that fundamental rights and freedoms are breached and that its use would tend to bring the administration of justice into disrepute.
The latter criterion is not taken into account in the case of violation of the right of professional privilege."
[78] The test and criteria for the admission of proof secured by mechanical or electronic recordings is set out in Denis Cadieux vs. Le Service de Gaz Naturel Laval Inc. where Justice Gendreau J.C.A. states at page 2494, the general principal that such evidence is generally admissible;
"Je conclus cette question en rappelant que, dans la mesure où l'enregistrement mécanique d'une conversation par l'un des interlocuteurs rencontre les conditions générales d'admissibilité de la loi, que son contenu est pertinent au procès, elle devrait être produite et que l'article 5 de la charte québécoise ne devrait pas y faire échec, comme il n'empêche pas la production d'écrits privés addressés à des tiers ou même des papiers domestiques."
[79] Then he sets out the conditions for admissibility at pages 2494-2495:
"Si l'enregistrement audio est une technique fiable il remplace même les sténographes officiels dans les palais de justice – son utilisation est sujette et propice à tous les abus. La machine audio ou vidéo est soumise à son opérateur. Plus il sera habile et plus son équipement sera sophistiqué, plus il lui sera possible de truquer l'enregistrement ou, plus subtilement, de donner à un aspect ou à une partie de l'entretrien un relief qu'il n'avait pas en réalité. Un autre groupe de problèmes se rattache à la conservation du document et sa toujours possible altération qui, si elle est faite par un technicien compétent et bien outilé, sera difficilement décelable. 
Aussi, la production d'un enregistrement mécanique impose à celui qui la recherche la preuve, d'abord, de l'identité des locuteurs, ensuite, que le document est parfaitement authentique, intégral, inaltéré et fiable et, enfin, que les propos sont suffisamment audibles et intelligibles. Les conséquences d'une erreur dans l'appréciation du document subséquemment admis en preuve sont si importantes que le juge doit être "entièrement convaincu", pour reprendre les mots du juge Pinard dans Hercy c. Hercy (déjà cité). Cette conviction n'est certes pas régie par la règle du droit criminel, mais le juge devra ici exercer sa discrétion avec une grande rigueur. 
Sans proposer de règles ou normes précises, laissant aux plaideurs le soin de faire leur démonstration, la preuve du requérant devrait néanmoins être conduite de manière à entraîner une réponse affirmative aux critères que j'ai énumérés plus tôt. Quant à celui à qui on oppose ce moyen de preuve, il devrait lui être possible, s'il le demande, d'obtenir le document pour l'examiner personnellement ou avec l'aide d'experts. Il appartiendra alors au juge de définir les conditions de cet examen afin d'éviter toute altération. 
J'ajoute aussi que, même si un document contenant une conversation rencontre les critères que j'ai énumérés, il pourra encore être écarté parce que non probant… 
À mon avis et avec beaucoup d'égards, la remise d'une copie de l'enregistrement immédiatement après sa realisation n'est pas «la seule façon d'assurer l'authenticité du document» ni de «vérifier si la conversation a été enregistrée intégralement». Je crois avoir déjà exprimé l'étendue et l'objet de la preuve nécessaire dont le juge aura à se satisfaire pour autoriser la production du document…"
Comme le souligne le tribunal dans l’extrait ci-dessus, une telle preuve ne devrait toutefois pas être admise si elle a été constituée en violation des droits et libertés fondamentaux et dont l’utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice, tel que prévu par l’Article 2858 C.c.Q. :
2858. Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.
Il n'est pas tenu compte de ce dernier critère lorsqu'il s'agit d'une violation du droit au respect du secret professionnel.

Il est néanmoins intéressant de noter qu’un enregistrement constitué à l’insu d’une personne, et même plus, en l’induisant en erreur, n’a pas été jugé comme susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/vfprY4

Référence neutre: [2011] CRL 502

2 commentaires:

  1. Très intéressant. Mais je m'interroge sur le caractère privé (ou public) d'une conversation lors d'une réunion d'un conseil d'administration d'une compagnie. Est-ce que l'enregistrement des conversations à l'insu des participants, par exemple pour la rédaction d'un procès verbal, peut constituer une violation de l'article 36 du C.c.Q ?

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  2. Bonjour,
    Est-ce légal qu'un conjoint ou conjointe enregistre entièrement ou partiellement ses disputes avec son conjoint ou conjointe, sans aviser la personne concernée, afin de l'utiliser pour démontrer qu'il y a violence conjugale?

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