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lundi 12 décembre 2011

Le délai injustifié avant de déposer une demande reconventionnelle peut mener à son rejet

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si le dépôt d'une demande reconventionnelle n'a pas nécessairement à être prévu dans l'entente sur le déroulement de l'instance, cela ne veut pas dire qu'elle peut être déposée à n'importe quel moment. Ainsi, comme l'illustre l'affaire Joseph c. Cohen (2011 QCCS 6595), le dépôt tardif et inexpliqué d'une demande reconventionnelle mènera à son rejet lorsqu'elle a pour effet de retarder le déroulement du dossier.

Dans cette affaire, la requête introductive d'instance est déposée en novembre 2010. Les parties effectuent plusieurs vacations à la Cour au cours de l'année qui suit et elles s'entendent sur un échéancier qui prévoit le dépôt par le Défendeur d'une défense orale. Bien que ce dernier invoque la possibilité de déposer une demande reconventionnelle à deux occasions, cette possibilité n'est jamais incluse dans l'échéancier et celle-ci n'est jamais déposée.

Puisque la défense au dossier est orale, les parties s'entendent sur une date de présentation pro forma afin de fixer une date d'audition. C'est à ce moment que le Défendeur décide de produire, sans avertissement, une demande reconventionnelle.

L'Honorable juge Marie-Anne Paquette en vient à la conclusion qu'il est trop tard et que la réclamation du Défendeur devra être formulée dans une instance différente:
[22] Dans les circonstances ci-haut décrites, le Tribunal estime que le dépôt de la demande reconventionnelle tient d'une manœuvre dilatoire afin de retarder la mise en état du dossier et de retarder sa mise au rôle;
[23] En effet, bien que la possibilité de déposer une demande reconventionnelle ait été mentionnée devant la Cour les 17 janvier 2011 et 13 mai 2011, aucun des échéanciers déposés ne mentionne cette étape ou ne prévoit de date pour ce faire. De plus, le 10 août 2011, lors de la dernière vacation à la cour, il n'est aucunement question d'une demande reconventionnelle à venir et les parties ont convenu d'une remise pro forma au 10 novembre 2011, afin de fixer une date de procès;
[24] Le défendeur communique aujourd'hui, trois (3) semaines après la date prévue pour cette présentation pro forma et deux (2) jours après la fin de l'interrogatoire hors cour de son client, sa demande reconventionnelle;
[25] Dans les circonstances, le Tribunal conclut qu'il y a bris du contrat judiciaire;
[26] La teneur des jugements et ordonnance rendus le 10 août 2011 suggère un manque de vigilance de la partie défenderesse ou un manque de volonté à favoriser la mise en état du dossier;
[27] Dans l'intérêt d'une saine administration de la justice, les droits que le défendeur entend faire valoir dans sa demande reconventionnelle devront faire l'objet d'un débat distinct, le cas échéant, dans une autre instance et ne doivent pas retarder la fixation de la date de procès dans le présent dossier;
[28] Dans les circonstances, autoriser le défendeur à procéder autrement avaliserait un bris du contrat judiciaire, un manque de diligence et lui permettrait de compliquer le débat relatif à l'action principale, au préjudice du demandeur, et ce, d'autant plus qu'il n'est pas absolument nécessaire de statuer sur la demande reconventionnelle pour statuer sur la demande principale. À preuve, dans ses moyens de défense, le défendeur n'a jamais indiqué que le demandeur lui devrait de l'argent;
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/s6TElv

Référence neutre: [2011] CRL 492

6 commentaires:

  1. Bonjour, Petite question. Dans mon dossier nous sommes rendu à une date pour un pocès intenté par mon employeur contre moi.

    Comme toutes les pièces sont déposées et qu'il y a une date de procès déterminé pour les 29-30 mars 2012, m'est t'il encore possible de déposer une demande reconventionnelle ou si je devrais poursuite dans un autre dossier ?

    Merci

    Ps: J'aime bien votre blogue, il est très bien fait

    justice5001@hotmail.ca

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  2. Bonjour Patrick et merci pour votre commentaire élogieux.

    Techniquement, vous pouvez présenter une demande reconventionnelle à ce stade. Par ailleurs, la Cour pourrait rejeter celle-ci (et vous forcer à procéder dans un dossier séparé) si elle est d'opinion que cette demande alourdi le dossier indûment à une date si rapprochée du procès (si par exemple cette demande implique des témoins ou des jours d'audition supplémentaires).

    Bonne chance,

    Karim

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  3. Bonjour et merci de m'avoir répondu. Ma demande reconventionnelle ne comporte aucun témoins supplémentaire mais plusieurs preuves supplémentaires.

    Lors du dépôt de mes pièces j'ai déposé en D ( défense) mais si je désirs déposé un reconventionnelle dois je utiliser P (preuve) pour agir ou si je peux continuer avec D

    Je cherche aussi comment faire car ce point ne m'était pas expliqué à ce jour

    Dernière question:

    Le litige est diffamation sur le web mais l'avocat a déposé de fausses preuves contre moi et la SQ est au courant et a prit des pliantes criminelle contre ce dernier.

    Je désirs inclure mes contrat de travail dans la reconventionnelle. Es-ce possible car il y'a eu bris de contrat de l'employeur

    Je vous remercie de vos réponse

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  4. Re-bonjour Patrick. Pour vos pièces, je vous recommande de continuer en "D" puisque des pièces "P" causeraient probablement beaucoup de confusion.

    Je n'en sais pas assez sur votre litige pour vous dire si vous avez une bonne réclamation en vertu de votre contrat d'emploi. Ceci étant dit, dans la mesure où votre demande reconventionnelle a un degré de connexité avec l'action principale contre vous, vous pouvez la faire valoir. Cela vaut également pour une demande fondée sur un contrat de travail.

    Bonne journée,

    Karim

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  5. Merci de me répondre j'apprécie grandement. Ma dernière question serait de savoir si malgré que la déclaration commune est remplie si je peux tout de meme amendé ?

    L'autre avocat, mon adversaire, dit que non alors que tous me disent que oui

    Je crois amendé demain en reconventionnelle et le procès est le 29-30 mars 2012

    Je poursuis pour plus de 600 000 $

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  6. Oui Patrick, vous pouvez théoriquement amender vos procédures en tout temps dans la mesure où l'amendement n'est pas inutile, contraire à l'intérêt de la justice et qu'il n'introduit pas une nouvelle entière nouvelle sans rapport avec la demande originale.

    Bonne chance Patrick.

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