Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 23 décembre 2011

Les critères pour l'obtention d'un cautionnement pour frais en appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous terminons la semaine avec un court billet en matière de cautionnement pour frais. Dans l'affaire 9072-7892 Québec c. Raymond Leblanc Inc. (2011 QCCS 2233), les Honorables juges Julie Dutil, Guy Gagnon et Richard Wagner rappellent les critères pertinents à l'attribution d'un cautionnement pour frais dans le cadre de procédures en appel.

Dans cette affaire, l'Intimée présente une requête en rejet d'appel, laquelle contient des conclusions subsidiaires pour l'obtention d'un cautionnement pour frais. Les juges Dutil, Gagnon et Wagner ne font pas droit à la requête en rejet et se penchent rapidement sur la demande de cautionnement pour frais.

Ils rejettent également cette demande, étant d'opinion qu'elle ne rencontre pas les critères applicables. Ils résument ces critères comme suit:
[2] Quant à la demande subsidiaire de cautionnement pour frais, elle est également rejetée. En effet, le cautionnement en appel est exceptionnel. Pour qu'il soit octroyé, il doit y avoir une preuve claire, précise et articulée, basée sur des faits démontrant, que sans celui-ci, les droits reconnus par le jugement de première instance seront mis en péril. Or, en l'espèce, aucune allégation ne justifie d'accorder le cautionnement demandé.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/sFVlL5

Référence neutre: [2011] CRL 510

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Jolicoeur c. Hyppodrome Blue Bonnets inc., J.E. 90-995 (C.A.).

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.