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mardi 27 décembre 2011

On ne peut demander le remboursement de montants payés en raison de menaces par voie d'une action en répétition de l'indu

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le recours en répétition de l'indu répond à des critères spécifiques. Comme le rappelle l'Honorable juge Alain Bolduc dans Méca-Fab inc. c. 2952-2356 Québec Inc. (2011 QCCS 6447), il ne saurait être question d'intenter un tel recours lorsque la partie demanderesse n'a ni payé par erreur ou sous protêt. Ainsi, il ne s'agit pas du recours approprié pour récupérer des montants déboursés sous le coup de menaces.

La Demanderesse a introduit deux requêtes en répétition de l’indu contre les Défendeurs. Elle allègue essentiellement avoir déboursé d'importants montants en raison des menaces qui lui étaient faites de la dénoncer aux autorités fiscales.

Les Défendeurs présentent des requêtes en irrecevabilité faisant valoir, entre autres moyens, que la Demanderesse ne peut plaider répétition de l'indu lorsque les paiements n'ont pas été faits par erreur ou sous protêt.

Le juge Bolduc est d'accord avec l'affirmation des Défendeurs. Reste qu'il ne rejette pas les recours à ce stade, soulignant que la Cour pourrait, au mérite, soulever la nullité absolue des contrats dans l'éventualité où la Demanderesse faisait la preuve de ses allégations:
[42] Pour récupérer les sommes d'argent qu'elle aurait payées indûment, Méca-Fab doit alors démontrer que ce contrat peut être annulé. 
[43] Elle ne peut baser son recours sur l'article 1491 C.c.Q. (réception de l'indu) car elle n'a fait aucun paiement par erreur ou sous protêt pour lui éviter un préjudice. 
[44] Étant donné que Méca-Fab ne demande pas l’annulation du contrat dans sa requête, faut-il conclure, comme le veulent les défendeurs, que son recours n’a aucune chance raisonnable de réussite? 
[45] La réponse est non. Car ici, le juge du fond jouira de larges pouvoirs.  
[46] Ainsi, et sans que le Tribunal ne se prononce sur la décision finale, il pourrait décider, même d'office, que le contrat est frappé de nullité absolue au motif que la cause est contraire à l'ordre public. Dans ce cas, il pourrait alors ordonner la restitution des prestations. 
[47] Il pourrait également, à sa discrétion, refuser d'ordonner la restitution des prestations ou en modifier les modalités ou l'étendue si elle avait pour effet d'accorder un avantage indu à l'une des parties. 
[48] En conséquence, la requête des défendeurs ne peut réussir ici.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/u7LGsX

Référence neutre: [2011] CRL 514

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