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mercredi 7 décembre 2011

On ne peut plaider simultanément contrat d'adhésion et intention des parties

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'existence d'un contrat d'adhésion présuppose l'imposition par une partie des conditions essentielles de la relation contractuelle. Ainsi, en raison du caractère unilatéral de l'exercice, l'on ne saurait parler d'intention commune des parties. Il s'en suit, comme le souligne la Cour d'appel dans l'affaire Martineau c. Société Canadian Tire Ltée. (2011 QCCA 2198), que l'on ne peut simultanément plaider qu'un contrat en est un d'adhésion et que la commune intention des parties est différente de la position adoptée par une des parties.

Dans cette affaire, l'Appelant est propriétaire d'un magasin arborant la bannière Canadian Tire depuis plus de 40 ans. Il soutient que l'Intimée commit un dol par réticence au moment de proroger son contrat de marchand en octobre 1999 en lui cachant ses projets d'implantation de deux magasins dans le même secteur commercial où est située son entreprise.

Dans le cadre de son action, l'Appelant soumet que le contrat de marchand en question est un contrat d'adhésion puisque ses conditions essentielles lui ont été imposées. Il plaide simultanément que l'interprétation que fait l'Intimée de certaines clauses clés de ce contrat n'est pas conforme à la commune intention des parties.

L'Honorable juge Guy Gagnon, au nom d'un banc unanime, est d'opinion que ces prétentions sont mutuellement exclusives:
[37] La version des témoins Law et Connoy fait voir que le contrat de marchand et la politique d'empiétement sont incontestablement le résultat de négociations. La conclusion du juge qui prend appui sur cette preuve est donc loin d'être déraisonnable.
[38] D'ailleurs, Martineau reconnaît implicitement que le contrat liant les parties a été convenu de gré à gré. Alors qu'il blâme le juge de ne pas avoir tenu compte du processus prévu à l'article 1 b) (vi) du contrat, du même souffle, il lui reproche d'avoir « totalement ignor[é] l'intention des parties pourtant clairement exprimée dans leur entente, […].
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/v6IMUZ

Référence neutre: [2011] CRL 486

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