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jeudi 15 décembre 2011

Portée des clauses de non-concurrence dans un contrat de vente d’entreprise versus dans un contrat de travail – quelques distinctions importantes

par Bogdan Catanu
Woods s.e.n.c.r.l.

La Cour d’appel confirme la distinction importante entre la portée d’un engagement de non-concurrence souscrit dans un contrat d’emploi comparativement à celui souscrit dans un contrat de vente d’entreprise. Toutefois, de par sa division sur la question, la Cour illustre la difficulté de qualifier le cadre contractuel, lorsqu’une relation d’emploi intervient en même temps qu’une vente d’entreprise.

Dans son arrêt Guay c. Payette (2011 QCCA 2282), la Cour était saisie de l’appel d’une décision ayant rejeté une demande d’injonction permanente fondée sur un engagement de non-concurrence et de non-sollicitation.  Bien que les clauses en question furent souscrites dans le contexte d’une vente d’entreprise et stipulées dans le contrat de vente proprement dit, le juge de première instance conclut à l’existence d’un lien d’emploi entre les parties, et, ayant conclu que le congédiement avait été effectué sans motif valable, appliqua des restrictions particulières au droit de l’emploi pour rendre les clauses inapplicables en l’espèce.

À la Cour d’appel, la majorité et la minorité acceptent toutes deux qu’il existe une distinction entre l’engagement de non-concurrence qui intervient dans une relation de contrat d’emploi et celui qui intervient dans le contexte d’une vente d’entreprise, en raison du déséquilibre des forces inhérent au rapport employeur-employé, qui n’est pas présent en situation de vente d’entreprise.  Le principe est clairement exposé par M. le juge Chamberland, écrivant pour la majorité :
[45] La différence entre une clause restrictive contenue dans un contrat de vente d'entreprise (ou d'actifs) et celle contenue dans un contrat de travail est depuis longtemps reconnue en jurisprudence. Cette différence tient au déséquilibre des forces qui marque généralement le rapport employeur-salarié dans la négociation d'un contrat de travail individuel, ce qui n'est habituellement pas le cas dans la relation vendeur-acheteur dans un contexte commercial. 
(…) 
[48] Soucieux d'atténuer ce déséquilibre des forces si souvent présent dans le contexte du contrat de travail, le législateur québécois a prévu des règles particulières à ce contrat en ce qui concerne les clauses de non-concurrence. C'est ainsi que l'employeur ne pourra se prévaloir d'une telle stipulation « s'il a résilié le contrat sans motif sérieux ou s'il a lui-même donné au salarié un tel motif de résiliation » (art. 2095 C.c.Q.). De plus, les critères de validité de la stipulation de non-concurrence sont énoncés en termes clairs, celle-ci « doit être limitée, quant au temps, au lien et au genre de travail, à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur » (art. 2089 C.c.Q.). 
[49] Ces règles sont propres au contrat de travail et n'ont pas d'équivalent en matière de vente d'entreprises. En ce qui a trait aux clauses de non-concurrence, des critères analogues, mais plus souples que ceux propres au contrat de travail, ont été définis par la jurisprudence. 
[50] Dans ce contexte, la détermination des règles applicables aux clauses restrictives inscrites au contrat de vente du 3 octobre 2004 est d'une importance capitale pour l'issue du litige. Si les clauses sont partie intégrante du contrat de travail, l'appelante ne pourra s'en prévaloir puisqu'elle a mis fin au contrat de l'intimé sans motif sérieux, une conclusion du juge de première instance qui n'est pas remise en question en appel.
La majorité confirme qu’une clause de non-concurrence souscrite dans un contexte de vente d’entreprise, pour être valable, doit être limitée quant à sa durée, son territoire et les activités visées (tout comme en matière de contrat d’emploi), mais ajoute qu’il faut faire preuve de plus de souplesse en matière de vente d’entreprise qu’en matière de contrat de travail.

La majorité rejette l’existence d’une origine « hybride » (emploi-vente) et conclut que le juge de première instance a erré en considérant que les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation se rattachaient à une relation d’emploi plutôt qu’à une vente commerciale: 
[71] L'argument voulant que les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation soient d'origine hybride, relevant tantôt de la vente d'actifs, tantôt du contrat de travail, est séduisant, mais extrêmement fragile. Je ne peux y souscrire. D'abord, cette interprétation fait abstraction du texte même de la clause 10.1 qui, dès la première phrase, précise que l'engagement est pris « en considération de la vente faisant l'objet de cette offre ». Ensuite, il serait étonnant que l'engagement ait été pris en fonction d'un emploi qui, au-delà du travail initial de « consultant » pendant quelques mois, était on ne peut plus incertain; « sans obligation de part et d'autre », lit-on dans la clause 15.1. 
[72] Le jugement dont appel étend indûment l'application des dispositions du Code civil régissant le contrat de travail au contexte de la vente d'une entreprise (ou de ses actifs) et a pour effet de leur conférer une portée que le législateur a spécifiquement refusé de leur accorder. Je réfère ici aux commentaires du ministre de la Justice qui explique que l'article 2095 C.c.Q. introduit dans le droit civil québécois « une règle d'équité dans les rapports employeurs-salarié, rétablissant entre ces parties un équilibre que leur poids économique respectif nie ou menace fréquemment ». Ce besoin de rééquilibrage n'existe pas en matière commerciale. 
[73] Bien que les règles du contrat de travail aient parfois été appliquées aux engagements de non-concurrence consentis par des actionnaires minoritaires, probablement parce que le faible pouvoir de négociation de l'actionnaire minoritaire rejoint dans une certaine mesure la position désavantageuse du salarié vis-à-vis son employeur, le cas à l'étude ne se prête pas à une telle approche. Il n'y a aucun indice laissant croire que la négociation ayant mené à la vente des actifs du Groupe Fortier à l'appelante ne s'est pas faite sur un pied d'égalité. Bien au contraire.
Poursuivant son analyse des faits, la majorité conclut que les restrictions de non-concurrence et de non-sollicitation, souscrites dans le contexte d’une vente d’entreprise, sont raisonnables et fait droit à la demande d’injonction permanente, et ce, malgré la conclusion du premier juge à l’effet que le congédiement avait été effectué sans motif valable, conclusion tenue pour avérée par la Cour.

Mme le juge Thibault, dissidente, aurait préféré l’approche retenue par le juge en première instance.  Pour l’essentiel, la minorité considère que dès lors qu’il y a formation d’une véritable relation d’emploi dans le cadre d’une vente d’entreprise, les règles du contrat d’emploi devraient primer, en l’absence d’une intention claire de les exclure.  Par ses motifs, elle tente de démontrer la préséance des règles du droit de l’emploi en ce qui a trait aux clauses de non-concurrence, dès lors qu’un contrat d’emploi intervient dans le cadre d’une vente d’entreprise. 

Avec respect, la position de la minorité laisse transparaître un désir de dissuader une conduite jugée répréhensible et de rectifier l’injustice d’un congédiement fait sans motifs valables. Il est intéressant de noter que la minorité tente de fonder son raisonnement entre autres sur Shafron c. KRG Insurance Brokers (Western) Inc., une cause où l’engagement de non-concurrence avait été inscrit non pas dans le contrat de vente, mais bien dans le contrat d’emploi, une distinction factuelle, à notre avis, assez fondamentale.

Bien que cet objectif d’équité soit louable, nous préférons l’analyse de la majorité, qui reconnaît que dans le cadre d’une transaction commerciale entre parties sophistiquées, les tribunaux ne devraient pas, pour des motifs d’équité, intervenir pour offrir plus de protection aux parties que ce qu’elles ont convenu entre elles; les parties étant sur un pied d’égalité dans leurs négociations, sauf preuve contraire ou motif d’ordre public, il faut présumer que les protections consenties de part et d’autre se reflètent dans le prix du contrat et que leur modification par le tribunal fausserait l’équilibre contractuel ex post facto.

Le texte intégral du jugement est disponible ici : http://bit.ly/sHPLkW

Référence neutre: [2011] CRL 497

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