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mardi 13 décembre 2011

Pour faire exécuter ses décisions, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières peut seulement intenter une poursuite civile

par Elisa Clavier
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.

La Cour d'appel, dans l'affaire Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) c. Beaudoin (2011 QCCA 2247), sous la plume de l'Honorable juge André Rochon, vient de confirmer qu'un tribunal n'a pas la compétence pour homologuer les décisions de l'OCRCVM.

Faits

L'OCRCVM (anciennement l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, "ACCOVAM") est un organisme d'autoréglementation du commerce des valeurs mobilières qui a pour but d'encadrer ses membres par des règles servant à protéger les investisseurs et l'industrie. Au Québec, l'Autorité des marchés financiers ("AMF") a reconnu l'OCRCVM comme un organisme national d'autoréglementation.

Le 6 juin 2007, M. Beaudoin a été trouvé coupable devant une formation d'instruction de l'OCRCVM d'avoir contrevenu aux règles de l'organisme. La formation d'instruction lui a imposé une interdiction permanente d'inscription à un titre quelconque auprès d'un membre de l'Organisme, une amende de 50 000$ et des frais d'enquête de 6 114,09$.

Devant le refus de M. Beaudoin de payer l'amende et les frais d'enquête, l'OCRCVM a présenté une demande d'homologation de la décision disciplinaire à la Cour du Québec en vertu des articles 2, 20, 46 et 946 C.p.c.

En réponse, M. Beaudoin a déposé une requête en exception déclinatoire en vertu de l'article 163 C.p.c. en soulevant l'absence de compétence du tribunal pour homologuer la décision.

Décision de la Cour du Québec (2010 QCCQ 9574)

L'exception déclinatoire a été accueillie. L'Honorable juge Brigitte Gouin a conclu qu'étant donné que l'AMF n'a pas délégué le pouvoir d'imposer une amende à l'OCRCVM, la Cour du Québec ne peut pas homologuer la décision disciplinaire de l'OCRCVM. Elle ajoute que c'est plutôt une poursuite civile pour manquement à une obligation contractuelle qui est le véhicule procédural approprié:
[73]      Nonobstant, le pouvoir d'imposer une amende n'a pas été spécifiquement délégué à l'OCRCVM et par conséquent, le défaut de respecter les Règles prévues à ses propres statuts constitutifs doit être considéré comme un manquement à une obligation contractuelle. Une poursuite intentée dans ces circonstances doit donc s'effectuer devant les tribunaux de droit commun.
Décision de la Cour d'appel (2011 QCCA 2247)

La Cour d'appel, sous la plume du juge Rochon, conclut que la juge de première instance a commis une erreur, puisque l'OCRCVM peut règlementer les activités de ses membres. Toutefois, l'appel est rejeté étant donné que la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., c. A-33.2, ne prévoit pas l'homologation des décisions d'un organisme d'autoréglementation reconnu par l'AMF.

Premièrement, le juge précise que la juge de première instance a confondu le concept de délégation et de reconnaissance par l'AMF.

Bien qu'il soit exact que l'OCRCVM ne peut pas imposer d'amendes en matière disciplinaire en l'absence d'un pouvoir délégué par l'AMF, l'OCRCVM peut réglementer ou encadrer la conduite de ses membres à condition d'avoir obtenu la reconnaissance de l'AMF:
[33]        Bref, outre les pouvoirs que pourra lui déléguer l'Autorité, l'OAR doit, pour obtenir sa reconnaissance, avoir dans ses propres statuts, règlements ou règles un processus disciplinaire pour sanctionner ses membres en cas de manquement. Il s'agit là d'un truisme reconnu de façon unanime tant par la jurisprudence que la doctrine.
[34]        De façon distincte et indépendante, l'Autorité peut déléguer à un OAR reconnu l'application de tout ou partie des fonctions et pouvoirs que lui confère la loi. Cette délégation est assujettie à l'approbation du gouvernement. Lorsqu'il exerce ces pouvoirs et fonctions délégués, l'OAR bénéficie d'une immunité relative et de la clause usuelle de protection accordée aux organismes administratifs (art. 61, 63 et 63.1).
[35]        En l'espèce, le pouvoir de l'OAR de régir et de discipliner ses membres repose sur une assise contractuelle qui devient exécutoire par l'effet de la reconnaissance de l'Autorité. Cette reconnaissance sera accordée dans la mesure où l'OAR a prévu dans ses documents internes notamment un processus disciplinaire adéquat. 
Deuxièment, tout en notant l'existence d'un paradoxe dans la Loi sur les valeurs mobilières sur la question de l'homologation, le juge constate qu'il n'y a pas de disposition législative habilitante permettant à un organisme qui a été reconnu par l'AMF, mais qui n'exerce pas un pouvoir délégué, de demander l'homologation de ses décisions:
[40]         En l'espèce, la difficulté tient à ceci: l'article 320.1 LVM autorise l'homologation des décisions de l'Autorité ou de celles d'une personne qui exerce un pouvoir délégué. Il n'y a aucune disposition législative qui permet à l'OCRCVM de demander l'homologation d'une décision rendue aux termes de ses propres pouvoirs (outre ceux qui lui auraient été délégués).
[41]        Cette situation juridique crée une difficulté particulière en l'espèce puisque l'OCRCVM ne peut exercer aucune pression sur un membre démissionnaire pour obtenir paiement (sinon le recours civil).

[...] 
[63]        En résumé, la juge de la Cour du Québec aurait dû reconnaître le pouvoir de l'OCRCVM de discipliner ses membres par l'imposition d'amendes.  Cela dit, elle a correctement conclu que, l'absence de disposition législative habilitante, l'OCRCVM ne pouvait requérir l'homologation de la décision disciplinaire.
[64]        Je suis conscient, en concluant comme je le fais, que la législation en cause contient un certain nombre de paradoxes. Il peut y avoir homologation si l'OAR exerce un pouvoir délégué (art. 320.1 LVM). Une pareille homologation est possible si le « Bureau de décision et de révision » maintient la décision disciplinaire de la formation d'instruction. En pareil cas, la décision du « Bureau de décision et de révision », par l'effet de son dépôt au greffe de la Cour supérieure devient exécutoire.  Par contre, si le membre ne saisit le « Bureau de décision et de révision », aucun texte ne prévoit l'homologation de la décision disciplinaire.
[65]        Toutefois, en l'absence de texte législatif à cet effet, je suis d'avis que seul le législateur peut corriger la situation.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/sCszbK

Référence neutre: [2011] CRL 494

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