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mercredi 7 décembre 2011

Retour sur la défense de nécessité en matière de conduite automobile

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Cette année, des médecins ont été acquittés d’infractions relatives à la sécurité routière en plaidant la défense de nécessité. Toutefois, les membres du corps médical (et leurs avocats) auraient tort de penser que le serment d’Hippocrate est un blanc-seing pour dépasser les limites de vitesse. La décision Montréal c. Maalouf (C.M. Montréal, no 772-036-860, 14 novembre 2011, j. Mandeville) rappelle que la défense de nécessité reste assujettie à des conditions strictes.

Le 12 décembre 2009, la défenderesse, une urgentologue, reçoit un appel de la conjointe d’un patient qu’elle suit à domicile à l’effet que ce dernier aurait cessé de respirer. Après avoir donné des instructions à son interlocutrice, la défenderesse se rend en automobile chez ce patient.

Chemin faisant, la défenderesse se fait intercepter par les policiers pour avoir circulé à 114 km/h dans une zone où la limite est fixée à 50 km/h. Après avoir donné ses explications aux policiers, la défenderesse et ceux-ci se rendent chez le patient.

À l’arrivée de la défenderesse, les ambulanciers sont présents et elle constate que le patient va mieux. Elle décide cependant de l’accompagner à l’hôpital. En sortant du domicile du patient, la défenderesse se voit remettre le constat d’infraction par les policiers.

La décision

Considérant la preuve relative à la captation de la vitesse par un appareil au laser et le témoignage vague de la défenderesse, la Cour municipale conclut que la poursuivante s’est acquittée de son fardeau de preuve.

La Cour municipale se penche ensuite sur la défense de nécessité soulevée par la défenderesse. À cet effet, elle rappelle les critères soulevés dans les arrêts Perka c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 232  et R. c. Latimer, [2001] 1 R.C.S. 3, à savoir qu’on doit être en présence des conditions suivantes :
  • une situation urgente de danger imminent et évident ;
  • une absence de solutions alternatives à la commission d’une infraction ;
  • une proportionnalité entre le mal infligé et celui qu’on tente d’éviter.
Le tribunal qualifie ces deux premiers critères de « normes objectives modifiées » et le dernier de « norme purement objective » (par. 39). Il rappelle que, une fois que la défenderesse a soulevé assez d’éléments de preuve pour débattre de cette question, il revient à la poursuite de contredire cette preuve, et ce, hors de tout doute raisonnable.

La Cour municipale estime qu’il existe un doute raisonnable quant au premier critère puisque la défenderesse, malgré le peu d’informations dont elle disposait, croyait que son patient se trouvait dans un péril imminent.

La Cour municipale se penche ensuite sur le deuxième critère. Elle distingue la présente affaire de deux jugements dont nous avons déjà traité le 1er février 2011 et le 31 octobre 2011 :

[49] Pour soutenir ses prétentions, la défense a soumis deux décisions où les tribunaux ont accepté le moyen de défense de nécessité pour acquitter des médecins accusés de vitesse excessive, alors qu’ils répondaient à un appel d’urgence : DPCP c. Lallier, [2010] QCCQ 13264 ; Ville de Laval c. Nicolas [2011] J.Q. n. 12420.

[50] Ces affaires présentent toutefois des caractéristiques qui les distinguent de manière significative de la situation dans laquelle se trouvait la défenderesse, sous deux aspects importants.

[51] Dans l’affaire Lallier, le défendeur était le médecin de garde et la preuve démontrait qu’il était le seul chirurgien qui pouvait effectuer une chirurgie urgente, pour un enfant victime d’un choc septique suite à un abcès intra-abdominal avec péritonite. C’est après avoir reçu un appel où on l’a informé de l’état de l’enfant que le défendeur a pris la route, après avoir donné des instructions pour que le bloc opératoire soit préparé, afin qu’il n’y ait aucune attente.<

[52] Dans l’affaire Nicolas, le défendeur était le seul obstétricien de garde lorsqu’il a reçu un appel d’urgence l’informant de l’admission d’une patiente et des risques réels que présentait celle-ci en raison de son état

[53]  Dans les deux cas, les médecins n’avaient d’autre alternative que de se rendre rapidement à l’hôpital en raison du fait qu’ils étaient respectivement les seules ressources disponibles pour répondre à une urgence médicale. Aussi, ces médecins ont pris la route après avoir été adéquatement informés par le personnel médical de la situation d’urgence réelle pour laquelle ces patients nécessitaient leur intervention.

[54] Ici, la défenderesse s’est sentie concernée par l’état de son patient, mais on ne peut comparer sa situation à celle des défendeurs dans les affaires précitées. De plus, la défenderesse s’est engagée sur la route, à une vitesse excessive, alors que les informations dont elle disposait, plutôt minimalistes, ne lui permettaient pas de faire un constat médical comparable à celui des affaires précédentes. 

[55] Il importe de rappeler qu’au moment des évènements, la question n’était pas de savoir si sa présence auprès de son patient pouvait être utile, mais bien si elle se trouvait dans une situation où il n’y avait aucune solution raisonnable et légale autre que celle d’enfreindre la loi. Une telle analyse ne doit pas se faire dans l’abstrait, ou en fonction uniquement de la condition du patient. Il faut considérer l’ensemble des circonstances pertinentes qui permettent de répondre adéquatement à la question.

La Cour municipale conclut qu’il y existait des alternatives raisonnables à celle de conduire plus vite que la limite permise, notamment appeler le 911, comme la défenderesse l’avait suggéré à la conjointe de son patient.

Finalement, la Cour municipale estime que l’excès de vitesse, commis dans une zone urbaine, était excessif eu égard aux circonstances.

Le tribunal déclare la défenderesse coupable de l’infraction reprochée.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/vbs7Vm

Référence neutre: [2011] CRL 485

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