Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mercredi 21 décembre 2011

Tout mécanisme contractuel pourra être jugé contraire à l’ordre public s’il permet à une partie d’être exonérée des conséquences de sa faute lourde, même si la victime du préjudice n’est pas privée de réparation

par Bogdan Catanu
Woods s.e.n.c.r.l.

On se souviendra tous bien sûr du principe d’ordre public selon lequel une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute dite « lourde » (Article 1474 C.c.Q. alinéa 1). Il existe une abondante jurisprudence qui confirme ce principe qui d’ailleurs n’est qu’une codification du droit antérieur. Toutefois, on peut se questionner quant aux types de mécanismes contractuels qui sont prohibés par cet article. S’agit-il strictement des clauses de « non-responsabilité » ou de « renonciation à poursuivre », ou bien est-ce que tout type de clause, dans la mesure où il peut être interprété comme permettant à une partie d’éviter les conséquences de sa faute lourde, doit être considéré contraire à l’ordre public? De plus, qu’en est-il lorsque la victime du préjudice n’est pas privée de réparation par l’effet du mécanisme contractuel en question?

Une réponse partielle à ces questions est fournie par l’arrêt de la Cour d’appel dans Investissements René St-Pierre inc. c. Zurich, compagnie d'assurances (2007 QCCA 1269), qui, bien que rendu il y quelques années, mérite une relecture attentive.

Un bref rappel des faits en cause est nécessaire. L'intimée Superior Plastics ltée (« Superior ») avait loué un immeuble propriété de l'appelante, Les Investissements René St-Pierre inc. (« St-Pierre »), pour y entreposer des matières plastiques. Le 23 juin 1999, alors que les employés de St-Pierre effectuaient des travaux de soudure au chalumeau, des étincelles ont enflammé des boîtes de carton situées à proximité et causé un incendie qui a détruit des biens appartenant à Ipex inc. (« Ipex »), un client de Superior. St-Pierre a été jugée responsable de cet incident. L'intimée Zurich, compagnie d'assurances, assureur d'Ipex, a indemnisé celle-ci et, subrogée dans ses droits, a poursuivi St-Pierre et Superior. Cette dernière a poursuivi en garantie St-Pierre, qui a nié « responsabilité » ─ ou a plutôt nié qu’elle devait assumer les conséquences de cette responsabilité ─ considérant que le bail de location de l’entrepôt comprenait une clause par laquelle le locataire s’engageait à souscrire les assurances « habituellement souscrites pour les locations de cette nature » et faire en sorte que l’assurance ainsi souscrite comprenne une clause de renonciation à subrogation à l’encontre de St-Pierre, plaidant qu’il n’aurait pas été dans l’obligation d’indemniser Ipex du fait de sa responsabilité, n’eut été du manquement contractuel du locataire de souscrire telle assurance.

Cette clause d’assurance, qui constitue l’élément central du litige, se lisait comme suit :
[8] Le bail conclu entre Superior et St-Pierre contient une clause d’assurance qui constitue l'élément central du litige :
5.1 Assurance
Le Locataire contractera et maintiendra en vigueur les assurances habituellement souscrites pour les locations de cette nature, notamment une assurance générale de responsabilité civile d’un montant qui ne doit pas être inférieur à 1 000 000 $ par événement. Cette assurance contiendra des renonciations de subrogation en faveur du Bailleur et des personnes que celui-ci désigne, ainsi qu’une clause hypothécaire acceptable pour le Bailleur.
Il est intéressant de constater que la victime du préjudice, Ipex, un tiers, ne se trouvait aucunement privée de réparation par l’effet des mécanismes contractuels contenus au bail.

Les juges Otis et Bich, majoritaires, ont conclu qu’il n'appartenait pas à Superior d'assurer les risques d'une faute lourde de St-Pierre, car alors il y aurait eu absence d'intérêt d'assurance et la police aurait été nulle. Bien plus, l'article 1474 C.c.Q., qui édicte une règle d'ordre public, interdit à une personne d'exclure sa « responsabilité » s'il y a eu faute intentionnelle ou lourde. Ainsi, St-Pierre ne pouvait, dans une clause du bail, s'exonérer de sa « responsabilité » à l'égard de Superior en exigeant qu'elle renonce à ses droits contre elle ou à son droit de poursuite en cas de faute lourde. Elle ne pouvait faire indirectement ce qui lui était interdit de faire directement. Les juges majoritaires décident donc de rejeter l’appel et refusent de donner acte à la défense de St-Pierre dans le recours en garantie intenté par Superior.

Les motifs des juges majoritaires sont centrés sur l’effet de la clause d’assurance, qui déplace le risque de la faute lourde du bailleur sur les épaules du locataire, ce qui bafouerait selon elles l’interdiction d’ordre public établie à l’article 1474 C.c.Q. :
« [31] […] nous sommes d’avis que la règle d’ordre public stipulée à l’article 1474 C.c.Q. empêche St-Pierre d’exclure sa responsabilité au cas de faute lourde, comme elle tente de le faire par le moyen de la clause 5.1 du bail. 
[…] 
[35] […]Dans les circonstances de l’espèce, on ne peut accepter la renonciation à invoquer un droit – à savoir l'action en garantie – que propose St-Pierre, et ce, plus particulièrement, dans le contexte de la commission d'une faute lourde qui fait intervenir un principe d'ordre public. 
[…] 
[39] […] L'article 1474 C.c.Q. a pour but premier d'empêcher une personne de s'extraire des conséquences de sa propre erreur, lorsque celle-ci s'écarte du seuil de tolérance de la vie en société et dénote une insouciance déréglée ou une négligence grossière envers autrui. Comme le soulignent Jean-Louis Baudouin et Patrice Deslauriers : « Admettre, en effet, la possibilité d’exclure les conséquences d’un acte malicieux, prémédité, ou d’une négligence très grave, serait une incitation sociale à la fraude ou à l’incurie grossière à l’égard d’autrui et irait directement contre l’ordre public. 
[40] […] Même s’il existe une différence théorique entre une renonciation à poursuivre faite par le locataire au bénéfice du locateur et une exclusion de responsabilité faite par le locateur, l’effet est le même et, à notre avis, visé de la même façon par l'article 1474 C.c.Q. : le locateur cherche à exclure sa responsabilité en déplaçant le risque sur le locataire, ce qui n’est pas permis au cas de faute lourde. 
[41] […] La clause a été clairement stipulée au bénéfice du locateur et n'a d'autre effet que de le mettre à l'abri de toute poursuite ce qui constitue une exclusion implicite de responsabilité. S'il s’agissait d’une faute simple, la clause pourrait être valide. Toutefois, dans le cas d’une faute lourde, le principe d’ordre public de l’article 1474 C.c.Q. doit prévaloir. 
[42] Autrement dit, en raison de cette disposition, St-Pierre n'aurait pu, dans le bail ou autrement, s'exonérer de sa responsabilité à l'endroit de Superior en exigeant que celle‑ci renonce à ses droits contre elle ou renonce à son droit de poursuite en cas de faute lourde. Pouvait-elle par le jeu d'une clause d'assurance lui garantissant que l'assureur de Superior renoncerait à tout recours subrogatoire, parvenir à la même fin? Nous estimons que non, puisque ce serait faire indirectement ce que l'on ne peut faire directement et bafouer ainsi l'interdiction d'ordre public qu'édicte l'article 1474 C.c.Q. »
Cela dit, l’on ne peut passer sous silence que cet arrêt contient une forte dissidence du juge Chamberland, qui lui, n’adhère pas à l’application qui a été donnée à l’article 1474 C.c.Q. par les juges majoritaires. En effet, même en reconnaissant que l’effet de la clause était d’exonérer le locateur de sa responsabilité en cas de faute lourde, cela ne suffisait pas, selon lui, « sur le plan de la qualification juridique », pour faire intervenir le principe de l’Article 1474 C.c.Q.

En ce sens, l’on pourrait sans doute se demander s’il est contraire à l’ordre public de convenir entre parties commerciales sophistiquées d’un mécanisme contractuel d’indemnisation par lequel une première partie s’engage à tenir la seconde indemne des conséquences de la conduite fautive de cette seconde partie, même lourdement fautive, qui causerait un préjudice à un tiers, la victime, du moment que la victime du préjudice se trouve à être indemnisée de toute façon, et ce, peu importe que ce ne soit pas par la seconde partie auteure du préjudice, mais par la première partie. À notre avis, à la lumière des motifs de la majorité dans l’arrêt Investissements René St-Pierre Inc. un tel mécanisme devrait en effet être jugé contraire à l’ordre public, puisqu’il pourrait avoir pour effet d’inciter la seconde partie, ainsi protégée contre les conséquences de sa propre faute lourde, à ne pas prendre les précautions minimales pour éviter de se conduire de manière lourdement fautive, frustrant ainsi les objectifs qui sous-tendent le principe d’ordre public édicté à l’Article 1474 C.c.Q. alinéa 1.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/vMIqZQ

Référence neutre: [2011] CRL 505

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.