Un arbitre conventionnel a le pouvoir de constater le renouvellement d'un contrat et d'ordonner sa continuation

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Il y a quelques mois, nous avions attiré votre attention sur la décision de l'Honorable juge William Fraiberg dans Canadian Royalties Inc. c. Nearctic Nickel Mines Inc. (voir ici: http://bit.ly/ex1oFC) où il indiquait que, bien qu'un arbitre conventionnel n'a pas le pouvoir d'émettre une injonction, il a le pouvoir d'ordonner l'exécution en nature d'une obligation. Or, la Cour d'appel, dans Service Bérubé ltée c. General Motors du Canada ltée (2011 QCCA 567), vient de poser le même principe, jugeant qu'un arbitre a le pouvoir d'ordonner la continuation d'un contrat.

La Cour supérieure clarifie le fardeau s’appliquant à une requête en rejet sous 54.1 C.p.c. et suivants

par Marie-Hélène Beaudoin

Woods s.e.n.c.r.l

Les articles 54.1 C.p.c. et suiv. sont une source de fascination pour plusieurs, l’auteure de ces lignes incluse. Le volume de décisions rendues en application de ces dispositions nous permet d’en apprendre un peu plus tous les jours (ouvrables). Aussi avons-nous pris connaissance récemment d’une décision particulièrement pertinente, McKibben c. Townend (2011 QCCS 135), où l’honorable Brian Riordan de la Cour supérieure a fourni une excellente analyse quant à l’interprétation du terme « sommairement » employé à l’article 54.2 C.p.c., démystifiant du coup l’ampleur du fardeau qui doit être rempli par le plaideur qui invoque l’abus de procédures en vue d’obtenir l’un des remèdes discrétionnaires que prévoient les articles 54.1 C.p.c. et suiv.

Une convention d'honoraires extrajudiciaires bénéficie d'une présomption de validité et ne sera mise de côté que si elle n'est pas juste et raisonnable

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Quelles sont les considérations qui doivent guider le tribunal saisi d'une demande d'approbation d'honoraires dans le cadre d'un recours collectif? C'est précisément la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge André Prévost dans l'affaire Pellemans c. Lacroix (2011 QCCS 1345).

Principes applicables à l’imposition d’une peine pour outrage au tribunal

par François-Xavier Robert

Ordre des Agronomes du Québec

La Cour supérieure a récemment rendu une décision relative à la peine applicable en matière d’outrage au tribunal. Cette décision, rendue le 16 mars 2011 et indexée sous La Minerve (Municipalité de) c. Massé (2011 QCCS 1191), constitue une application intéressante du dernier alinéa de l’article 761 C.p.c.

Le CRL en bref du mois de février 2011 est maintenant en ligne!

Vous trouverez dans le CRL en bref les développements législatifs marquant pour février 2011, ainsi qu'un excellent billet de François-Xavier Robert sur l'arbitrage de comptes d'honoraires des professionnels. Celui-ci est accessible ici: http://www.ajbm.qc.ca/fr/presse/crl-fevrier-2011-109

Par ailleurs, les archives du CRL en bref peuvent être consultées ici: http://www.ajbm.qc.ca/fr/comites/recherche-et-legislation.

En présence d'une clause d'arbitrage valide, c'est à l'arbitre de décider si une transaction valide est intervenue entre les parties pour mettre fin au litige

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Est-ce que l'existence possible d'une transaction qui met fin à un litige entre des parties à une convention d'arbitrage fait obstacle à la juridiction d'un arbitre conventionnel? C'est la question qui était soumise à l'Honorable juge Alain Breault dans TIG Assembly Inc. c. Multi-assemblage inc. (2011 QCCQ 2125).

Le fait qu'un contrat de service est stipulé pour une durée déterminée ne fait pas présumer la volonté du client de renoncer à son droit de résilitation unilatérale

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Le droit, prévu à l'article 2125 C.c.Q., pour le client de résilier unilatéralement le contrat de services est un outil puissant. Or, même si la jurisprudence québécoise accepte que le client puisse renoncer à ce droit, même implicitement, elle exige que son intention à cet effet soit manifeste. C'est dans cette veine que les tribunaux nous enseignent que le fait d'avoir un contrat à durée indéterminée ne démontre pas une telle intention comme l'indique l'affaire Express AGD Verchères inc. c. Équipement militaire Mil-quip inc. (2011 QCCQ 2256).

En matière de sinistre causé par le feu, il incombe à la partie demanderesse d'en établir la cause avant de pouvoir bénéficier de la présomption de l'article 1465 C.c.Q.

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Dans les causes de responsabilité civile qui ont à la base un incendie, l'établissement de cette cause est presque toujours le nerf de la guerre. Comme la Cour supérieure le souligne par ailleurs dans Marquis c. Cool (2011 QCCS 1331), l'utilisation de la présomption de l'article 1465 C.c.Q. n'est d'aucune utilité en pareil case tant que cette cause n'a pas été établie.

Pour que le signataire d'un contrat préincorporatif soit dégagé de ses responsabilités, il faut que les formalités prévues au contrat pour le remplacement soient respectées

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Il y a quelques temps, nous attirions votre attention sur le fait que les signataires d'un contrat préincorporatif ne cautionnent pas la dette de la compagnie à être formée (à moins d'indication contraire ) et ne sont donc pas responsables des dettes encourues (voir http://bit.ly/hvyvWF). Or, dans son jugement récent rendu dans Furfaro c. 8PDC inc. (2011 QCCA 543), la Cour d'appel rappelle qu'il faut néanmoins que les modalités prévues au contrat pour le remplacement des signataires soient remplies avant qu'ils ne soient déchargés de leurs obligations.

Le juge saisi du fond d'une affaire n'est pas lié par les jugements interlocutoires rendus dans la cause, même s'il s'agit de jugements rendus sur une question de droit

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La règle veut que le jugement qui rejette une requête en irrecevabilité ne soit pas appelable, à moins qu'il s'agisse d'une question de chose jugée, de litispendance ou de compétence. Cette règle est basée en grande partie sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un jugement auquel le procès au fond ne peut remedier, le juge au mérite n'étant pas lié par la décision interlocutoire. Dans Michalakopoulos c. Popescu (2011 QCCA 534), l'Honorable juge André Rochon indique que cette réalité s'applique même à une décision rendue sur un point de droit.

Résumé SOQUIJ de la semaine: Malgré l’inconduite grave de la poursuite, la juge de première instance n’aurait pas dû prononcer l'arrêt des procédures dans le procès des intimés, accusés de meurtre au second degré

La juge de première instance a erré en faisant abstraction de l'intérêt du public de connaître la vérité lorsqu'elle a prononcé l'arrêt des procédures dans le procès des intimés, accusés de meurtre au second degré, en raison de l'inconduite de la poursuite; par conséquent, l'appel est accueilli et la tenue d'un nouveau procès est ordonnée.

Même en présence d'une clause claire, il est possible d'avoir recours à la preuve testimoniale lorsque la clause contredit l'intention manifeste des parties

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

On dit souvent que l'on aura recours à l'interprétation d'un contrat ou d'une clause que lorsqu'il existe une certaine ambiguïté. Par ailleurs, les tribunaux québécois ont, depuis quelques années, ouverts la porte à la preuve testimoniale pour interpréter une clause claire lorsqu'il appert que celle-ci contredit clairement la commune intention des parties. L'affaire Indigo Books & Music Inc. c. Immeubles Régime XV inc. (2010 QCCS 1106) illustre ce principe.

Le pouvoir de suspendre des procédures québécoises en présence de litispendance internationale demeure discrétionnaire

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Nous discutions récemment sur le Blogue de litispendance internationale (voir ici: http://bit.ly/ejM4os) et du dicta de la Cour d'appel à l'effet que les procédures étrangères doivent avoir été déposées préalablement aux procédures québécoises pour pouvoir demander la suspension de ces dernières. Dans la même veine, nous attirons aujourd'hui votre attention à l'affaire Melley c. Toyota Canada Inc. (2011 QCCS 1229) où l'Honorable juge Paul Mayer rappelle que le pouvoir de suspendre demeure en tout temps discrétionnaire.

Défaut pour une partie de respecter le délai de 180 jours: l'erreur de l'avocat est équivalente à une impossibilité d'agir

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'introduction de la limite du 180 jours dans la procédure civile impose aux parties une importante responsabilité. Ceci étant dit, les tribunaux ont maintes fois indiqué qu'une partie ne devrait jamais souffrir de l'erreur de ses procureurs. L'affaire St-Élien c. Lévesque (2011 QCCQ 1899) offre une belle illustration de cette réalité.

La relation préalable entre l'expert et la partie qui lui demande de témoigner n'est pas un motif de disqualification de l'expert

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Il est bien établi qu'un expert appelé devant les tribunaux judiciaires a l'obligation de demeurer impartial dans son éclairage de la Cour. Par ailleurs, cela ne veut pas dire qu'est cause de disqualification de l'expert la relation préalable entre celui-ci et la partie qui l'appelle à la barre des témoins. C'est ce qu'indique la Cour du Québec dans 9107-6430 Québec Inc. c. Partitions GF systèmes intérieurs inc. (2011 QCCQ 1772).

Le délai attribué au vendeur pour demander la résolution d'une vente faute pour l'acheteur de remplir ses obligations est un délai de déchéance et n'est donc pas susceptible d'interruption

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'article 1742 C.c.Q. prévoit la possibilité pour le vendeur de demander la résolution d'une vente lorsque l'acheteur fait défaut de respecter ses obligations et que l'acte de vente prévoit expressément cette possibilité. Or, ce droit doit être exercé dans les cinq (5) ans de la vente. Dans Roussel c. Créations Marcel Therrien Inc. (2011 QCCA 496), la Cour d'appel en vient à la conclusion que ce délai en est un de déchéance et n'est donc pas susceptible d'interruption.

Le Tribunal des professions fait un petit rappel sur la preuve disciplinaire

par François-Xavier Robert

Ordre des Agronomes du Québec

Le 8 mars 2011, le Tribunal des professions siégeant en appel d’une décision du conseil de discipline de l’Ordre des ergothérapeutes a rendu une décision rappelant certains principes applicables en matière de preuve en droit disciplinaire. L’arrêt du Tribunal des professions est indexé sous Belhumeur c. Ergothérapeutes (2011 QCTP 19).

La disproportion entre les ressources dont disposent les parties peut justifier une modulation des dépens

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'article 477 C.p.c., tout en posant la règle voulant que c'est la partie qui succombe qui doit payer les dépens, donne une bonne mesure de discrétion au tribunal pour moduler leur attribution. Une vaste gamme de raisons ont amené les tribunaux à utiliser ce pouvoir, mais celle invoquée par la Cour supérieure dans Rousseau c. Postes Canada (2011 QCCS 1096) a attiré notre attention. Dans cette affaire, l'Honorable juge Louis Crête a invoqué la disproportion entre les ressources disponibles entre les parties pour éviter de condamner la partie perdante aux frais.

On peut joindre des conclusions en dommages à une requête en jugement déclaratoire

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La réforme de la procédure civile qui est entrée en vigueur en 2003, par laquelle on éliminait la distinction entre les procédures introduites par requête et celles introduites par action, a retiré plusieurs obstacles à une utilisation plus libérale de la requête en jugement déclaratoire (voir les enseignements de la Cour d'appel: http://bit.ly/gITvKh). C'est dans cette lignée que la Cour supérieure a décidé, dans Monette c. Desroches (2011 QCCS 1033), qu'il est possible de joindre à une requête en jugement déclaratoire des conclusions en dommages.

La personne qui est mise en cause dans le cadre de procédures judiciaires est une partie de sorte qu'aucune autorisation judiciaire n'est nécessaire pour l'interroger au préalable

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Les tribunaux réitèrent souvent qu'une personne mise en cause est une partie à part entière dans les procédures judiciaires (voir ici par exemple: http://bit.ly/dTyHn6), avec tous les droits et obligations que cela engendre. Par exemple, cela implique qu'aucune autorisation judiciaire n'est nécessaire pour procéder à son interrogatoire préalable, comme le souligne l'affaire Giroux c. Langlois (2011 QCCS 1081).

La décision des tribunaux québécois qu'ils ne sont pas compétents pour entendre un litige n'engendre pas l'obligation de payer l'honoraire additionnel prévu à l'article 42 du Tarif

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Le rejet d'une action en raison de l'absence de compétence des tribunaux québécois engendre-t-il l'obligation pour la partie demanderesse de payer, à titre de dépens, l'honoraire additionnel prévu à l'article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats? C'est la question à laquelle répondait la Cour d'appel en mars 2010 dans l'affaire Barka Co. Ltd. c. Librati (2010 QCCA 495).

Résumé SOQUIJ de la semaine: La véhémence et l'absence de sérénité du juge qui présidait le procès en diffamation intenté par Quebecor contre la Société Radio-Canada étaient de nature à susciter une crainte raisonnable de partialité; celui-ci aurait dû se récuser

Dans quelles circonstances est-ce que les agissements d'un juge justifient sa récusation? Selon la Cour d'appel, la véhémence et l'absence de sérénité d'un juge peuvent créer de telles circonstances.

Les signataires d'un contrat préincorporatif ne cautionnent pas la dette de la compagnie à être formée à moins d'indication contraire

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Le contrat préincorporatif est une fiction juridique particulièrement intéressante. Les articles 319 et 320 C.c.Q. stipulent clairement que la compagnie, une fois constituée, remplace le ou les signataires du contrat préincorporatif en ce nom. C'est donc dire que ces dernières personnes sont dégagées de toute obligation et ne sont pas caution de la compagnie à moins d'indication contraire comme l'illustre bien l'affaire 9118-3095 Québec inc. c. Girard Law (2011 QCCQ 1799).

La preuve testimoniale d'une convention subséquente: loin d'être un automatisme

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'on attend souvent des plaideurs affirmer qu'ils ne tentent pas de contredire un écrit valablement formé, mais bien plutôt de faire la preuve testimoniale d'une entente subséquente. S'il est vrai que, dans certaines circonstances, il sera permis de faire la preuve testimoniale d'une entente subséquente, c'est loin d'être un automatisme comme le démontre la décision récente de la Cour supérieure dans Boralex inc. c. Mélimax inc. (2011 QCCS 1085).

L'intervention d'un tiers dans une relation contractuelle peut être fautive, mais seulement dans la mesure où le tiers a connaissance du contrat

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Même si le concept de "tortious interference" de la common law n'a pas été importé stricto sensu en droit civil québécois, il reste qu'il existe des situations où l'intervention d'un tiers dans une relation contractuelle existante constituera une faute. Dans Plani-Gestion Millionnaire inc. c. Société des loteries du Québec (2011 QCCS 1084), l'Honorable juge Jean-François de Grandpré rappelle par ailleurs qu'il faudra absolument démontrer que le tiers en question connaissait ladite relation contractuelle.

La compagnie qui permet à un employé, en toute connaissance de cause, d'utiliser les titres de président ou vice-président ne peut ensuite prétendre qu'il n'avait pas l'autorité de lier la compagnie

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Les questions de mandat apparent en droit corporatif sont particulièrement épineuses. C'est pourquoi les tribunaux ont élaboré la théorie du "indoor management" pour protéger les tiers de bonne foi qui contractent avec une compagnie. C'est ainsi que toute compagnie doit être particulièrement sensible à la question et éviter de donner à certains employés des titres honorifiques, au risque de se voir liée pour les gestes de ces employés comme l'indique la récente décision de Rocg Americas, l.l.c. c. Global Tech GPS inc. (2011 QCCQ 1711).

Un actionnaire demeure responsable des gestes qu'il pose personnellement

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Il y a quelque temps, nous traitions sur le Blogue de la jurisprudence afférente à la responsabilité des actionnaires et notions que, dans certaines circonstances, leur responsabilité était engagée en raison d'un acte fautif distinct en vertu de l'article 1457 C.c.Q. (voir ici: http://bit.ly/hRAKDx). Or, nous attirons aujourd'hui votre attention sur une autre illustration dans Investissements Olymbec inc. c. 9170-2928 Québec Inc. (2011 QCCS 1056).

Le fait que l'action principale soit inscrite pour enquête et audition n'est pas un obstacle au renvoi à l'arbitrage de l'action en garantie

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'article 940.1 C.p.c. prévoit que, lorsque les parties sont liées par une convention d'arbitrage, l'une d'elles peut demander le renvoi du litige devant un tribunal arbitral tant et aussi longtemps que la cause n'est pas inscrite pour enquête et audition. Est-ce dire qu'il est trop tard pour renvoyer une action en garantie à l'arbitrage lorsque l'action principale est inscrite pour enquête et audition? La Cour du Québec répond par la négative à cette question dans Personnelle (La), assurances générales inc. c. European Plumbing and Renovations (2011 QCCQ 1748).

Le tenue d'un interrogatoire statutaire ne décharge pas une partie demanderesse de l'obligation de se soumettre à un interrogatoire préalable

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Le Code civil du Québec prévoit la possibilité pour l'assureur de tenir un interrogatoire statutaire de son assuré en cas de sinistre. Il ne s'agit cependant pas d'un interrogatoire qui remplace l'interrogatoire préalable prévu aux articles 397 et 398 C.p.c. L'équipe du Blogue avait déjà attiré votre attention sur une décision de la Cour du Québec qui posait le principe (voir http://bit.ly/dfrvP5) et la Cour d'appel, dans Capitale (La), assurances générales inc. c. Baril (2011 QCCA 434), est récemment venue le confirmer.

En matière de litispendance internationale, on ne peut demander au tribunal québécois de suspendre les procédures locales que si les procédures étrangères ont été intentées en premier

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Le livre X du Code civil du Québec reconnaît l'importance de donner à la magistrature québécoise les outils nécessaires pour pallier aux difficultés crées par la litispendance internationale. En effet, l'article 3137 donne à la Cour le pouvoir de suspendre les procédures québécoises. Cependant, comme le souligne la juge Bich dans Fastwing Investment Holdings Ltd. c. Bombardier inc. (2011 QCCA 432), l'application de cet article nécessite que les procédures étrangères aient été déposées en premier.

Est présumée avoir accepté l'introduction de procédures judiciaires dans un district donné la partie défenderesse qui ne prévoit pas de moyens déclinatoires dans l'échéancier et ne présente pas la requête appropriée à la date initiale de présentation

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Quant on parle de la compétence territoriale d'un tribunal, il faut toujours se garder de poser quelque geste que ce soit qui puisse être pris comme une reconnaissance de cette compétence. C'est pourquoi l'on suggère généralement de soulever toute contestation immédiatement après institution des procédures. L'affaire Bergeron c. Compagnie d'assurances générales RBC (2011 QCCS 1026) illustre bien ce propos.

L'importance de distinguer l'inspection de la fouille ou la perquisition

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Le corpus de jurisprudence applicable en matière de fouille et perquisition est particulièrement volumieux. Ceci étant dit, ce n'est pas toute entrée dans des lieux pour les fins de vérification ou collecte de document qui constitue une fouille ou un perquisition. Pour cette raison, il importe de distinguer la simple inspection de la fouille ou la perquisition. L'affaire Robidoux c. Sherbrooke (Ville de) (2011 QCCS 951) illustre bien ce propos.

Il n'est pas nécessaire de stipuler un territoire applicable pour une clause de non-sollicitation, mais celle-ci doit être limitée dans le temps

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Plusieurs décisions font référence au fait que la clause de non-sollicitation est une forme de clause de non-concurrence. Cela amène naturellement la question de savoir si cette première doit donc respecter toutes les exigences de validité de la dernière. À ce sujet, dans Gagnon c. St-Pierre (2011 QCCS 984), l'Honorable juge Jean Lemelin en vient à la conclusion que la clause de non-sollicitation n'a pas à être limitée dans l'espace (territoire), mais elle doit cependant être limitée dans le temps pour être valide.

Résumé SOQUIJ de la semaine: La récitation de prières dans la salle de délibérations du conseil municipal de la Ville de Saguenay devra cesser et les symboles religieux qui s'y trouvent devront être retirés

La liberté de religion est un sujet d'actualité au Québec et généralement en Amérique du nord. C'est pourquoi le résumé SOQUIJ de la semaine attire votre attention sur une décision récente du Tribunal des droits de la personne qui traite du sujet.

Responsabilité des entrepreneurs, architectes et ingénieurs pour la perte d'un ouvrage: la Cour du Québec discute de la preuve à apporter pour qualifier un défendeur d'entrepreneur

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'article 2118 C.c.Q édicte des règles particulières pour la responsabilité des entrepreneurs, architectes et ingénieurs lorsque la perte d'un ouvrage a lieu dans les cinq ans de la fin des travaux. Par ailleurs, comme le souligne la Cour du Québec dans l'affaire Savaria c. Prud'homme (2011 QCCQ 605), pour bénéficier de ce régime plus avantageux, une partie demanderesse doit d'abord établir la qualité d'entrepreneur, architecte ou ingénieur pour cet ouvrage particulier de la partie défenderesse.

Le délai de déchéance de l'action en inopposabilité ne commence à courir qu'à partir de la connaissance du caractère frauduleux de la transaction attaquée

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

En matière d'action en inopposabilité, le législateur a opté pour une certaine stabilité des transactions. C'est pourquoi il a édicté un délai de déchéance d'un an au lieu du délai habituel de prescription de 3 ans. Par ailleurs, comme le souligne l'Honorable juge Suzanne Tessier dans Nadon c. Tsigos (2011 QCCS 912), ce délai court non pas de la date de connaissance de l'acte attaqué, mais plutôt de la connaissance de son caractère frauduleux.

Pour conclure à l'acceptation tacite de modifications contractuelles, il faut que les agissements de la partie contractante démontrent clairement ladite acceptation

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La maxime "qui ne dit mot consent" ne s'applique de toute évidence pas en droit québécois, comme le démontre clairement l'article 1394 C.c.Q. Cela ne veut par ailleurs pas dire qu'une partie ne peut pas tacitement consentir à un contrat ou à une modification de celui-ci. Reste que ce consentement tacite doit s'inférer clairement des circonstances et ne peut évidemment pas être basé sur la seule absence d'objection à des amendements proposés, comme l'illustre l'affaire Eagle Skyline Realities Inc. c. Rémi Carrier inc. (2011 QCCA 376).

L'obligation d'information en matière contractuelle ne s'applique que dans la mesure où il est raisonnable de prévoir que l'autre partie n'a pas déjà accès à l'information

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'obligation d'information en matière contractuelle est un sujet parfois difficile à cerner. Le problème particulier qui se pose normalement est de délimiter l'étendue de cette obligation. C'est pourquoi nous attirons votre attention ce matin à un jugement intéressant de l'Honorable juge Steve Reimnitz dans Groupe Ortam inc. c. Richard Soucy Rembourrage inc. (2011 QCCS 937) dans lequel il indique que l'obligation d'information ne peut s'appliquer qu'à l'égard de renseignements que la partie co-contractante n'a pas déjà accès à l'information en question.

On peut contester une saisie-exécution au motif que le jugement qui la sous-tend est maintenant prescrit

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Pour faire constater l'extinction par prescription des droits résultants d'un jugement, peut-on simplement s'opposer aux mesures d'exécution dudit jugement? C'est la question à laquelle répond l'Honorable juge Michelle Monast dans le jugement récent qu'elle a rendu dans Caisse populaire d'Anjou c. Échanges Bocan inc. (2011 QCCS 896).

Hypothèque légale des personnes ayant participé à la construction d’un immeuble : l’importance de détenir une licence d’entrepreneur en construction en tout temps

par François-Xavier Robert

Ordre des Agronomes du Québec

Le 1er mars 2011, la Cour supérieure a rendu une décision, indexée sous Parent c. Schnob (2011 QCCS 918) dans laquelle elle radie l’hypothèque légale d’un entrepreneur en construction qui ne détenait pas de licence d’entrepreneur pendant une partie de la durée d’exécution des travaux.

Une action manifestement mal fondée n'entraîne pas nécessairement une déclaration d'abus

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Les contributeurs au Blogue ont souvent traité de l'importance, à la lumière des articles 54.1 C.p.c. et suivants, de faire la distinction entre les procédures manifestement mal fondées et les procédures abusives (voir, par exemple, http://bit.ly/bVnaYK). Si il est possible que des procédures manifestement mal fondées soient abusives, c'est loin d'être un automatisme. La récente décision de la Cour supérieure dans Grenier c. 2165-1146 Québec Inc. (2011 QCCS 916) illustre bien ce propos.

La Commission des lésions professionnelles a la compétence nécessaire pour se prononcer sur la manière dont un droit de gérance est appliqué

par Julie Desrosiers

Castiglio & Associés

Le 21 janvier dernier, la Cour supérieure a été invitée à différencier la compétence de la Commission des lésions professionnelles de la compétence de l’arbitre de griefs dans l’affaire Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal c. Commission des lésions professionnelles (2011 QCCS 501).

La validité des clauses de parachutes dorés et les critères pertinents à leur appréciation

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Le Blogue du CRL remonte dans le temps aujourd'hui (en 2003 pour être plus précis) pour discuter d'une décision de la Cour supérieure du Québec traitant des "parachutes dorés". En effet, dans l'affaire Mondoux c. Directory Management America.com (J.E. 2003-1787), l'honorable juge Pierre Jasmin a été appelé à juger de la validité d'une clause de "parachute doré" en droit québécois.

Résumé SOQUIJ de la semaine: L'arbitre de griefs a rendu une décision raisonnable en modifiant la suspension sans solde imposée à une policière, qui avait été accusée de conduite avec les facultés affaiblies survenue à l'extérieur de l'exercice de ses fonctions, en une suspension avec solde

Compte tenu des circonstances et du libellé de la clause de la convention collective relative à l'imposition d'une suspension administrative, l'arbitre de griefs a rendu une décision raisonnable en modifiant la suspension sans solde imposée à une policière — qui avait été accusée d'infractions criminelles commises à l'extérieur de l'exercice de ses fonctions — en une suspension avec solde.

La Cour d'appel tranche: un employeur qui défend son congédiement d'un employé peut invoquer tous les motifs existants au moment du congédiement, même ceux qu'il ne connaissait pas à l'époque

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La Cour d'appel a rendu un jugement très important en matière de droit de l'emploi lundi dernier. En effet, dans Perez c. Commerce d'automobile GHA Corp. (Mazda Gabriel) (2011 QCCA 377), la Cour indique qu'un employeur peut opposer à un ex-employé qui attaque son congédiement tous les manquements à ses devoirs qui existaient au moment dudit congédiement, même ceux qui étaient inconnus de l'employeur à l'époque.

L'obligation de remettre les lieux loués en bon état en est une de résultat

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'article 1890 du Code civil du Québec prévoit l'obligation, pour le locataire, de remettre le bien loué en bon état. Dans plusieurs causes, la question s'est posée de savoir quelle était l'intensité de cette obligation et sur quelle partie reposait le fardeau de la preuve en la matière. Dans Immeubles Y. Maheux ltée. c. Gestion KCL West inc. (2011 QCCS 815), l'Honorable juge Suzanne Hardy-Lemieux répond à cette question.

Publicité le long des routes : on ne peut faire indirectement ce que la loi ne permet pas de faire directement

Marie-Hélène Beaudoin

Woods s.e.n.c.r.l.

La créativité juridique porte parfois fruit. Cependant, dans plusieurs cas, la maxime voulant qu’on « ne peut faire indirectement ce que la loi ne permet pas de faire directement » tend à inhiber les récoltes. Tel fut le cas dans l’affaire Compagnie mutuelle d'assurances Wawanesa c. Québec (Ministère des Transports) (2011 QCCA 374), où la Cour d’appel refusa de donner acte aux arguments mis de l’avant par l’appelante pour se qualifier sous une exception prévue aux articles 1 (3) de la Loi interdisant l'affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation, L.R.Q., c. A-7.0001 et 5 de la Loi sur la publicité le long des routes, L.R.Q. c. P-44, qui prévoient que les restrictions d’affichage le long des routes ne s’appliquent pas aux affiches installées « sur les lieux où exerce une entreprise ».

Peut-on prouver des dommages au-delà des montants allégués?

par Marie-Hélène Beaudoin

Woods s.e.n.c.r.l.

Il semblerait que oui, selon un arrêt récent de la Cour d’appel. Dans certaines circonstances, du moins. En effet, dans Nation innue de Betsiamites (Pessamit) c. Canada (Procureur général) (2011 QCCA 356), la majorité de la Cour d’appel a confirmé la décision d’un juge de la Cour supérieure qui avait entre autres refusé de permettre l'amendement par lequel les appelants voulaient augmenter leur réclamation pécuniaire d’une somme de 10 314 000 000,00 $, à partir du montant de 500 000 000,00$ initialement réclamé pour les compenser de la violation de leurs droits ancestraux.

L'importance de distinguer le bail du simple droit d'occupation

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Pour plusieurs raisons (dont la question de savoir si un litige tombe sous la compétence exclusive de la Régie du logement), il importe de bien distinguer le bail de logement et le simple droit d'occupation. C'est pourquoi nous attirons ce matin votre attention à l'affaire 9124-9953 Québec inc. c. Pollack (2011 QCCS 788) où l'Honorable juge Jean Guibault traite de la question.

Les lois qui édictent des exclusivités professionnelles doivent être interprétées restrictivement

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Afin de protéger le public, le législateur a édicté certaines lois qui créent des monopoles professionnels. Le respect de ceux-ci est généralement assuré par un ordre professionnel. Or, comme nous enseignent les tribunaux, ces prohibitions, exorbitantes du droit commun, doivent être interprétées restrictivement et les exceptions à celles-ci considérées de manière large et libérale. La Cour d'appel réitère ces principes dans l'affaire Réfri-Ozone inc. c. Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) (2011 QCCA 254).

Il est possible de cumuler des conclusions de nature hypothécaire et des conclusions personnelles dans la même requête introductive d'instance

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Un des points majeurs de la réforme de la procédure civile en 2003 était la simplification des procédures introductives d'instance. En effet, en éliminant la distinction entre les procédures introduites par déclaration et par requête, l'on créait beaucoup plus de flexibilité pour les parties. Un exemple patent est le fait que l'on peut maintenant cumuler des conclusions de nature hypothécaire et des conclusions de nature personnelle comme le précise la Cour d'appel dans 141517 Canada inc. c. Casiloc Inc. (2011 QCCA 341).