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Bienvenue sur le Blogue du CRL de l'Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres de l'AJBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation de l'AJBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

samedi 31 décembre 2011

Le Blogue du CRL honoré!

C'est avec grand plaisir que nous partageons avec vous la très bonne nouvelle reçue ce matin à l'effet qu'on a décerné aujourd'hui au Blogue un prestigieux prix Clawbies pour l'année 2011. Ces prix récompensent l'excellence dans le domaine des blogues juridiques canadiens. Cet honneur est tributaire de l'ardeur au travail de l'équipe du Blogue et, surtout, de votre soutien constant.

Nous vous encourageons à consulter la liste complète des gagnants (http://www.clawbies.ca/) et découvrir d'autres excellents blogues juridiques canadiens.

Merci encore à vous tous.

Karim Renno
Fondateur et Rédacteur en chef
Blogue du CRL

Le Blogue du CRL vous souhaite une merveilleuse année 2012!

L'année 2011 aura été une année de changement et d'essor pour notre humble Blogue et je me permets, en cette dernière journée, d'écrire quelques lignes pour remercier ceux qui lui ont permis cette envolée.

D'abord, c'est en mai de cette année qu'après cinq ans à la tête du CRL, j'ai cédé ma place à François-Xavier Robert. Celui-ci était déjà un membre dévoué et influent du comité depuis plusieurs années de sorte que j'avais grande confiance qu'il garderait le CRL dans la bonne voie. Je n'avais pas tort d'avoir foi en mon bon ami puisque, sous sa gouverne, le CRL a non seulement maintenu son niveau d'activité, mais François-Xavier a introduit bon nombre de nouvelles initiatives intéressantes. Sans son travail acharné, le Blogue ne serait pas ce qu'il est. Merci François-Xavier.

Nous avons atteint cette année notre objectif de publier 520 billets originaux (en plus de publier les Résumés SOQUIJ de la semaine, les CRL en bref et quelques CRL Extra). Outre notre assiduité, je suis particulièrement fier de la qualité et de la variété de notre contenu. Pour cela, je dois remercier tous nos auteurs. Merci Frédérick, Lauréanne, Elisa, François-Xavier, Bogdan, Marie-Hélène, Karine C., Karine J., Sabrina, Sébastien, Luc-Olivier, Nathan, Michael et Julie.

Le tout ne serait pas non plus possible sans l'appui indéfectible de l'Association du Jeune Barreau de Montréal. Merci à son président Frédérick Carle pour son soutien constant, à sa directrice générale Catherine Ouimet pour sa patience et à notre ange gardienne, Marie-Noël Bouchard, pour son souci du détail.

Des remerciements chaleureux également pour notre commanditaire SOQUIJ qui a cru en notre projet dès le jour 1 et n'a jamais épargné d'effort pour nous aider à grandir et s'épanouir.

Finalement, merci à vous chers lecteurs d'être des nôtres tous les jours. Grâce à vous, notre Blogue rejoint aujourd'hui un auditoire significatif et, plus important encore, nous sommes toujours motivés à vous apporter du nouveau contenu.

À vous tous, je souhaite une merveilleuse année 2012.

Rédacteur en chef, Blogue du CRL

vendredi 30 décembre 2011

Les critères applicables à une demande de suspension de l'exécution d'un jugement en présence d'une demande de permission d'appeler à la Cour suprême

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le Blogue du CRL termine l'année 2011 en discutant des critères applicables à une demande de suspension de l'exécution d'un jugement lorsque la permission d'en appeler à la Cour suprême est demandée. En effet, l'Honorable juge André Rochon en fait la revue dans l'affaire Nikiforos c. Paloukis (2011 QCCA 2199).

La Cour du Québec réitère les principes concernant les infractions continues versus uniques, mais refuse d’imposer des amendes sur chacune des infractions s’étant répétées de jour en jour

par Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocat

Dans Ordre des technologues professionnels du Québec c. Expert en bâtiment Champagne inc., indexé à 2011 QCCQ 10956, la question de droit que la Cour du Québec, chambre criminelle devait tranchée, mis à part celle de la culpabilité, est de savoir si l’infraction reprochée en matière d’exercice illégal de la profession en vertu des articles 188 et 188.1(2) du Code des professions, est une offense d'état dite «continue», se répétant de jour en jour ou plutôt d'une infraction «unique», laquelle demeure fixée dans le temps.

jeudi 29 décembre 2011

En matière d'injonction, pour ce qui est du critère de l'urgence, il ne faut pas tenir rigueur à une partie de tenter de trouver une solution à l'amiable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On en discute régulièrement, la question de l'urgence est souvent épineuse en matière d'injonction provisoire et d'ordonnance de sauvegarde. Pour remplir ce critère, il n'est pas nécessaire de démontrer que l'on a agi immédiatement dès que possible, mais bien plutôt de convaincre la Cour que des mesures ont été prises avec une célérité raisonnable, qu'il existe des motifs valables pour le délai qui s'est écoulé et que l'émission d'une ordonnance immédiate est nécessaire pour éviter un préjudice irréparable. Cette deuxième considération (l'existence de motifs valables pour le délai) est mise en évidence dans l'affaire Éditions JKA Inc. c. Prologue Inc. (2011 QCCS 6596), où l'Honorable juge Marie-Anne Paquette indique qu'il est légitime d'avoir tenté d'en venir à une entente à l'amiable avant de prendre des procédures en injonction.

Prêcher pour sa paroisse n'équivaut pas à captation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Notre dernier billet en matière de captation remonte à bien longtemps, de sorte que le moment est propice pour attirer votre attention sur l'affaire St-Laurent c. Graveline (2011 QCCS 6729) où l'Honorable juge Martin Bédard souligne qu'il existe une grande différence entre la personne qui "prêche pour sa paroisse" et celle qui exerce de la captation.

mercredi 28 décembre 2011

La radiation d'une préinscription par voie de requête interlocutoire ne peut avoir lieu que dans les cas les plus clairs

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La préinscription au registre foncier est une imposition importante sur le propriétaire d'un immeuble. Il n'est donc pas surprenant que ce dernier tente par tous les moyens de radier celle-ci le plus rapidement possible. Reste que la radiation au stade interlocutoire ne devrait avoir lieu que dans les cas les plus clairs puisque sa radiation peut compromettre la sauvegarde des droits de la partie demanderesse. C'est ce que réitère l'Honorable juge Nicole-M. Gibeau dans 9230-5580 Québec Inc. c. Groupe Guy Samson Inc. (2011 QCCS 6590).

Pour que l'article 1503 C.c.Q. s'applique, l'empêchement de la condition doit être fautif

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 1503 C.c.Q. pose le principe voulant que l'obligation conditionnelle a plein effet lorsque l'accomplissement de la condition est empêché par le fait du débiteur. La jurisprudence qui est venue interpréter cet article a ajouté que ce principe ne trouve application que lorsque l'empêchement de la condition résulte d'un geste fautif. Or, dans l'affaire Achard c. Forest (2011 QCCS 6673), la Cour supérieure en vient à la conclusion qu'il n'était pas fautif ou purement potestatif pour la débitrice d'une obligation conditionnelle de cesser l'exploitation de son entreprise.

mardi 27 décembre 2011

On ne peut demander le remboursement de montants payés en raison de menaces par voie d'une action en répétition de l'indu

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le recours en répétition de l'indu répond à des critères spécifiques. Comme le rappelle l'Honorable juge Alain Bolduc dans Méca-Fab inc. c. 2952-2356 Québec Inc. (2011 QCCS 6447), il ne saurait être question d'intenter un tel recours lorsque la partie demanderesse n'a ni payé par erreur ou sous protêt. Ainsi, il ne s'agit pas du recours approprié pour récupérer des montants déboursés sous le coup de menaces.

La Cour supérieure émet des doutes quant à l'application de la défense de provocation en droit pénal professionnel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'application de la défense de provocation (en anglais "entrapment") hors du cadre du droit criminel est un sujet controversé en droit canadien et québécois. C'est pourquoi nous avons lu avec grand intérêt la décision récente de la Cour supérieure dans Lussier c. Ordre des opticiens d'ordonnance du Québec (2011 QCCS 6774) qui traite du sujet.

lundi 26 décembre 2011

Lorsqu'une association demande le statut de représentante dans un recours collectif, l'interrogatoire de son représentant au stade de l'autorisation ne peut porter que sur les critères de l'article 1048 C.p.c.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous attirons cet après-midi votre attention sur une décision intéressante rendue en matière de recours collectif récemment par l'Honorable juge Marc-André Blanchard dans Union des consommateurs c. Banque Nationale du Canada (2011 QCCS 6751). Dans celle-ci, le juge Blanchard discute des principes pertinents à l'interrogatoire, au stade de l'autorisation, d'un représentant de l'association qui recherche le statut de représentante du groupe proposé conformément à l'article 1048 C.p.c.

L'importance de déposer des procédures en injonction dès que l'on apprend l'existence de sa cause d'action

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En novembre 2010, nous attirions votre attention sur une décision qui soulignait qu'une partie ne pouvait créer sa propre urgence en attendant à la dernière minute pour soumettre à la Cour ses procédures en injonction (voir notre billet ici: http://bit.ly/aVHi6O). Nous revenons à la charge aujourd'hui en attirant votre attention sur l'affaire Spa Bromont inc. c. Cloutier (2011 QCCS 6770) où la Cour refuse d'émettre une injonction interlocutoire parce que la partie demanderesse a attendu trop longtemps avant de soumettre la question aux tribunaux.

dimanche 25 décembre 2011

Le droit québécois quant à l’application des clauses d’exclusion ou de limitation de responsabilité est-il en train de changer ?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Hormis les cas où elles sont expressément prohibées par la loi (par exemple en matière de protection du consommateur, voir art. 10 L.p.c.), les clauses d’exclusion ou de limitation de responsabilité sont acceptées en droit québécois. L’article 1474 C.c.Q. confirme expressément cette réalité, ajoutant cependant qu’elles seront inopérantes en cas de faute intentionnelle ou lourde. Ainsi, le cadre d’analyse quant à l’application d’une telle clause dans un litige donné est relativement simple; i.e. la clause s’applique en l’absence d’une telle faute intentionnelle ou lourde.

samedi 24 décembre 2011

Meilleurs voeux pour les fêtes

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec
Président du comité recherche et législation

À titre de président du comité recherche et législation de l’AJBM, je me permets de souhaiter un joyeux Noël et une bonne année 2012 à plusieurs personnes qui le méritent.

En premier lieu, les autres membres du CRL.

Tout au long de l'année 2011, ces Admunsen du monde juridique se sont frayé un passage dans les méandres de différents projets de loi et avant-projets, tentant de découvrir le sens de dispositions parfois fort confuses et de trouver des solutions visant à favoriser une meilleure justice, et ce, toujours bénévolement, en sacrifiant le peu de temps libre dont ils peuvent jouir.

Si ce n’était pas assez, ils ont en plus contribué à vulgariser le droit, en répertoriant les jugements d’importance sur différents sujets et en écrivant des billets sur ce blogue.

Ayana, Élisa, Julie, Karine C., Karine J., Marie-Hélène, Mélisa, Michael, Nathan, Simon, Stéphanie et Véronique, je vous remercie de votre travail et espère vous lire encore en 2012.

J’adresse des remerciements particuliers à Karim, le prolifique rédacteur en chef de ce blogue et celui qui peut s’enorgueillir de la paternité du blogue. Peu de gens savent à quel point mon prédécesseur à la présidence de ce comité met des efforts considérables pour assurer que ce blogue reste actif, pertinent et conserve une mise en page acceptable malgré mes interventions.

En deuxième lieu, le président de l’AJBM.

Outre qu’il est un contributeur important au blogue, Frédérick a toujours soutenu le CRL dans ses travaux, suggérant des sujets d’étude et amenant l’épaule à la roue lorsque nécessaire.

En dernier lieu et non le moindre, vous, chers lecteurs.

Les nombreux commentaires que nous avons obtenus, de même que vos interventions sur ce blogue m’ont convaincu de la pertinence d’un outil de communication électronique convivial, utile, permettant de contribuer à la diffusion du savoir juridique aux juristes et au public en général.

Je vous souhaite donc un temps des Fêtes chaleureux et rempli de bonheur.

vendredi 23 décembre 2011

Les critères pour l'obtention d'un cautionnement pour frais en appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous terminons la semaine avec un court billet en matière de cautionnement pour frais. Dans l'affaire 9072-7892 Québec c. Raymond Leblanc Inc. (2011 QCCS 2233), les Honorables juges Julie Dutil, Guy Gagnon et Richard Wagner rappellent les critères pertinents à l'attribution d'un cautionnement pour frais dans le cadre de procédures en appel.

La contestation du droit d'expropriation doit porter sur la légalité et non l'opportunité de la mesure entreprise

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La contestation de mesures d'expropriation prises par des autorités gouvernementales n'est jamais une mince affaire. À cet égard, il faut toujours garder à l'esprit que cette contestation doit porter sur la légalité des mesures entreprises et non sur leur opportunité comme le rappelle l'Honorable juge Michel Delorme dans 3563308 Canada Inc. c. Québec (Procureur général) (2011 QCCS 6768).

jeudi 22 décembre 2011

Il n'est pas nécessaire d'avoir l'identité parfaite de parties ou de faits pour suspendre des procédures dans le cadre de litiges parallèles

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Lorsqu'il existe des litiges parallèles en cours devant la Cour supérieure et la Cour du Québec, une saine administration de la justice milite souvent en faveur de la suspension de l'une de ces procédures. Pour ce faire, il n'est pas nécessaire qu'il y ait identité parfaite de parties ou de faits comme le rappelle l'Honorable juge Alain Breault dans l'affaire Banque de Nouvelle-Écosse c. Haque (2011 QCCQ 14851).

Selon un jugement récent de la Cour supérieure, la partie qui ne découvre pas immédiatement sa cause d'action ne rencontre possiblement pas le critère de l'urgence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La jurisprudence sur la notion d'urgence n'est pas particulièrement constante, mais cela découle en grande partie de la dépendance de ce critère sur la trame factuelle. Reste que le jugement rendu récemment par la Cour supérieure dans l'affaire North Star Ship Chandler Inc. c. Kossut (2011 QCCS 6759) quant à la satisfaction de ce critère pourrait en surprendre plusieurs et c'est pourquoi nous y attirons votre attention ce matin.

mercredi 21 décembre 2011

On ne peut intenter un recours collectif sur la base de la lésion subjective

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière de recours collectif, le processus d'autorisation n'exige pas une identité parfaite des circonstances propres à chaque membre. Reste que pour autoriser le recours, le juge saisi de l'autorisation doit être convaincu que la détermination au fond n'exigera pas une enquête sur les circonstances propres de chaque membre du groupe. C'est pourquoi, comme le souligne l'Honorable juge Lucie Fournier dans Trudel c. Bell Canada (2011 QCCS 6750), il n'est pas possible d'instituer un recours collectif sur la base alléguée de la lésion subjective au sens de l'article 8 de la Loi sur la protection du consommateur.

Tout mécanisme contractuel pourra être jugé contraire à l’ordre public s’il permet à une partie d’être exonérée des conséquences de sa faute lourde, même si la victime du préjudice n’est pas privée de réparation

par Bogdan Catanu
Woods s.e.n.c.r.l.

On se souviendra tous bien sûr du principe d’ordre public selon lequel une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute dite « lourde » (Article 1474 C.c.Q. alinéa 1). Il existe une abondante jurisprudence qui confirme ce principe qui d’ailleurs n’est qu’une codification du droit antérieur. Toutefois, on peut se questionner quant aux types de mécanismes contractuels qui sont prohibés par cet article. S’agit-il strictement des clauses de « non-responsabilité » ou de « renonciation à poursuivre », ou bien est-ce que tout type de clause, dans la mesure où il peut être interprété comme permettant à une partie d’éviter les conséquences de sa faute lourde, doit être considéré contraire à l’ordre public? De plus, qu’en est-il lorsque la victime du préjudice n’est pas privée de réparation par l’effet du mécanisme contractuel en question?

mardi 20 décembre 2011

Les demandes intérimaires formulées dans le cadre d'un recours en oppression sous la Loi sur les sociétés par actions du Québec répondent des mêmes critères que l'injonction provisoire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il y a quelques mois, nous attirions votre attention sur un jugement de la Cour d'appel qui rappelait en quelque sorte les tribunaux québécois à l'ordre en matière d'oppression. Dans cette affaire, la Cour indiquait que les ordonnances intérimaires recherchées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions doivent satisfaire les mêmes critères que l'injonction provisoire (voir ici: http://bit.ly/gIGo2l). Dans la même veine, nous attirons aujourd'hui votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui applique le même principe sous la Loi sur les sociétés par actions du Québec. Il s'agit de l'affaire Nicolas c. Perrier (2011 QCCS 6639).

La partie qui n'exécute pas son obligation contractuelle corrélative n'a pas les mains propres et ne peut donc obtenir une injonction pour faire respecter une clause de non-concurrence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si l'application de la théorie des mains propres et son application en droit québécois ont déjà suscité une certaine controverse en jurisprudence québécoise, ce n'est certes plus le cas. Par exemple, en matière contractuelle, plusieurs décisions assimilent l'absence de mains propres à l'exception d'inexécution et refusent l'émission d'une ordonnance d'injonction. C'est le cas dans l'affaire 7734271 Canada Inc. c. Proulx (2011 QCCS 6642).

lundi 19 décembre 2011

L'AJBM dépose son mémoire sur le projet de nouveau Code de procédure civile

Par François-Xavier Robert
Président du CRL

Le 16 décembre 2011, l’AJBM a déposé à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale son mémoire sur l’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile. Le dépôt de ce mémoire est l’aboutissement de trois mois de travail du CRL consacrés à l’étude de l’avant-projet de loi, à l’analyse de ses impacts sur la pratique des jeunes avocats et sur l’accès à la justice ainsi qu’à la rédaction du mémoire.

L’admissibilité en preuve de l’enregistrement d’une conversation effectué à l’insu d’une partie dans une instance civile

par Bogdan Catanu
WOODS s.e.n.c.r.l.

Dans Sagman c. Politi (2011 QCCS 6699), la Cour supérieure confirme l’admissibilité en preuve dans une instance civile de l’enregistrement d’une conversation effectué à l’insu d’une partie et résume les critères pour qu’un tel enregistrement soit admissible.

En droit professionnel, la sanction doit être rattachée à une infraction précise

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Le 7 décembre 2011, la Cour d’appel a rendu jugement dans une affaire opposant un agent immobilier au syndic adjoint de son association professionnelle (Gilbert c. Castiglia, 2011 QCCA 2277). La question en litige touchait le caractère raisonnable de la sanction imposée à l’agent immobilier par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ).

vendredi 16 décembre 2011

La modification d’un chef d’accusation en droit pénal

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Dans la décision Ville de Montréal c. Morin (C.M. Montréal, no 777-958-672, 5 décembre 2011, j. Saint-Pierre), la Cour municipale de Montréal devait décider du bien-fondé d’une demande de modification de la description de l’infraction.

Résumé SOQUIJ de la semaine: Une caisse populaire doit rembourser des sommes d’argent appartenant à une personne âgée qui ont été détournées par l’une de ses employées et verser des dommages exemplaires ainsi que des honoraires extrajudiciaires en raison du comportement qu’elle a adopté lorsqu’elle a été informée de la situation

À titre de commettant, l'institution financière n'est pas tenue de rembourser au demandeur les sommes que sa préposée a détournées d'un compte bancaire; cette dernière n'a agi que dans son seul intérêt.

La scission d'instance peut être implicite

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les articles 273.1 et 273.2 C.p.c. permettent expressément à une partie à des procédures civiles de demander la scission d'instance. Par ailleurs, selon le jugement rendu récemment par la Cour d'appel dans Kamar c. Regent Artistic & Athletic Management Services Inc. ("RAAMS") (2011 QCCA 2287), il est possible que cette scission aie lieu de manière implicite et sans requête de quelque partie que ce soit.

jeudi 15 décembre 2011

L'action en nullité d'un jugement judiciaire répond des mêmes critères que la demande en rétractation de jugement

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Est-il possible d'instituer des procédures en annulation d'un jugement de la Cour supérieure ou la Cour du Québec et, si oui, quel est le fardeau qui pèse sur la partie requérante? Dans Shama Textiles inc. c. Certain Underwriters at Lloyd's (2011 QCCS 6645), l'Honorable juge Paul Chaput confirme que de telles procédures sont possibles et qu'elles répondent aux critères de la rétractation de jugement.

Portée des clauses de non-concurrence dans un contrat de vente d’entreprise versus dans un contrat de travail – quelques distinctions importantes

par Bogdan Catanu
Woods s.e.n.c.r.l.

La Cour d’appel confirme la distinction importante entre la portée d’un engagement de non-concurrence souscrit dans un contrat d’emploi comparativement à celui souscrit dans un contrat de vente d’entreprise. Toutefois, de par sa division sur la question, la Cour illustre la difficulté de qualifier le cadre contractuel, lorsqu’une relation d’emploi intervient en même temps qu’une vente d’entreprise.

mercredi 14 décembre 2011

Une clause d'entente complète n'a pas pour effet d'empêcher une partie de poser des questions sur les négociations et déclarations pré-contractuelles lors d'un interrogatoire préalable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous discutons régulièrement de l'effet des clauses d'entente complète sur la preuve au procès. Dans ce contexte, plusieurs jugements ont posé le principe qu'une telle clause empêchait les parties de tenter de prouver une entente différente (voir par exemple: http://bit.ly/qHuLZw), alors que d'autres ont laissé une place à la possibilité de faire une certaine preuve (voir http://bit.ly/bbcql4 et http://bit.ly/vwldgO). Mais qu'en est-il au stade de l'interrogatoire préalable? Selon l'Honorable juge Paul Chaput dans Services et Gestion Monriya inc. c. Genivar, s.e.c. (2011 QCCS 6640), il est trop tôt à ce stade pour empêcher une partie de poser des questions sur les déclarations pré-contractuelles.

L’obligation de l’organisme d’assumer la défense d’un élu : quand s’applique-t-elle?

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Plusieurs lois québécoises prévoient l’obligation pour un organisme d’assumer la défense des personnes élues pour le diriger. On peut se demander cependant si cette obligation s’applique à toutes les procédures judiciaires ou administratives ou seulement à certaines d’entre elles. C’est à cet exercice d’interprétation que se livre la Cour d’appel dans l’arrêt Commission scolaire English-Montreal c. Feldman, 2011 QCCA 2251.

mardi 13 décembre 2011

Pour faire exécuter ses décisions, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières peut seulement intenter une poursuite civile

par Elisa Clavier
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.

La Cour d'appel, dans l'affaire Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) c. Beaudoin (2011 QCCA 2247), sous la plume de l'Honorable juge André Rochon, vient de confirmer qu'un tribunal n'a pas la compétence pour homologuer les décisions de l'OCRCVM.

Les circonstances dans lesquelles la dénonciation de l'existence de vices cachés n'est pas requise

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nos lecteurs réguliers savent que l'obligation pour l'acheteur de dénoncer par écrit au vendeur l'existence de vices cachés (art. 1739 C.c.Q.) est un de nos sujets préférés. C'est pourquoi nous attirons aujourd'hui votre attention sur la décision rendue par l'Honorable juge Mark G. Peacock dans Chahrouri c. Gazaille (2011 QCCS 3911), où il fait l'énumération de certaines situations dans lesquelles un tel avis n'est pas nécessaire.

lundi 12 décembre 2011

Le délai injustifié avant de déposer une demande reconventionnelle peut mener à son rejet

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si le dépôt d'une demande reconventionnelle n'a pas nécessairement à être prévu dans l'entente sur le déroulement de l'instance, cela ne veut pas dire qu'elle peut être déposée à n'importe quel moment. Ainsi, comme l'illustre l'affaire Joseph c. Cohen (2011 QCCS 6595), le dépôt tardif et inexpliqué d'une demande reconventionnelle mènera à son rejet lorsqu'elle a pour effet de retarder le déroulement du dossier.

N'est pas déloyal l'employé qui travaille à mettre sur pied sa propre entreprise concurrente

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En octobre dernier, nous attirions votre attention sur une décision qui posait le principe voulant qu'il n'y avait rien de déloyal dans le fait pour un employé de chercher activement un autre emploi (voir http://bit.ly/rXdxQN). Nous attirons maintenant votre attention sur l'affaire Protection incendie pro du Québec c. Bouchard (2011 QCCS 6375) où l'Honorable juge Michel Caron pousse le postulat plus loin et indique que même le fait pour un employé d'entreprendre des démarches pour former une entreprise concurrente ne pose pas problème, dans la mesure où cela n'affecte pas son ardeur au travail et sa performance.

dimanche 11 décembre 2011

Attention à la prescription des billets sur demande

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les billets à demande (aussi appelés des prêts remboursables sur demande) sont des outils pratiques pour constater l’existence d’une dette. Ils sont souvent utilisés entre des parties liées, parce qu’ils offrent une grande flexibilité quant aux modalités de remboursement et parce qu’ils sont assez simples à rédiger. L’utilisation de ces instruments emporte cependant un inconvénient majeur que peu connaissent : la prescription commence à courir dès la date de signature du billet.

vendredi 9 décembre 2011

Chaque renouvellement d'une injonction ou d'une ordonnance de sauvegarde est une audition de novo

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La logique du Code de procédure civile prévoit l'émission possible d'une injonction provisoire et d'ordonnances de sauvegarde subséquentes en attendant que les parties soient prêtes pour l'audition de l'injonction interlocutoire. En pratique, quelques mois sont presque toujours nécessaires avant que les parties procèdent sur l'interlocutoire, de sorte que les injonctions provisoires ou les ordonnances de sauvegarde doivent être renouvelées à multiples reprises. Or, comme le rappelle l'Honorable juge Michel Déziel dans 4077334 Canada Inc. (Solutions Voysis IP) c. Sigmasanté (2011 QCCS 6560), chaque audition (provisoire, sauvegarde ou interlocutoire) en est une de novo, de sorte que le juge saisi n'est aucunement lié par les jugements précédents.

Résumé SOQUIJ de la semaine: La Cour supérieure discute des conséquences de l'incompatibilité de règlements fédéraux et provinciaux

Les décisions de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec ayant approuvé le Règlement modifiant le Règlement sur la production et la mise en marché du poulet ont pour effet de plafonner le commerce interprovincial et sont déclarées inopérantes vu leur incompatibilité avec le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets.

La renonciation au recours en passation de titre ne se présume pas

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour certains types de recours, le passage du temps avant l'institution des procédures n'est pas seulement une question de prescription. En effet, on peut inférer renonciation dans certains cas. L'action en passation de titre est un de ces recours, mais, comme le souligne l'Honorable juge Gilles Blanchet dans Lévesque-Albert c. Paradis (2011 QCCS 6380), une telle renonciation ne se présume pas.

jeudi 8 décembre 2011

La Cour supérieure rappelle l'applicabilité de la règle du stare decisis en droit québécois

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je vous épargne le retour sur nos cours de fondements à la faculté de droit cet après-midi, mais je me permets quand même d'attirer votre attention sur l'affaire Syndicat des copropriétaires de l'association des copropriétaires de Place Simon c. Cour du Québec, division des petites créances (2011 QCCS 6354). Dans celle-ci, l'Honorable juge Hélène Poulin rappelle que la règle du stare decisis s'applique aux tribunaux inférieurs en droit québécois.

Un document inadmissible au procès parce qu'il n'offre pas les garanties minimales d'authenticité ou de fiabilité, ne peut pas non plus être utilisé lors d'un interrogatoire préalable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

S'il est vrai que les règles de preuve ne sont pas toujours mises en application de manière stricte dans le cadre des interrogatoires préalables, c'est à tort que certains croient que l'on peut utiliser, dans ce cadre, tout document pour confronter le témoin. À cet égard, dans Kuwait Airways Corporation c. Iraqi Airways Company (2011 QCCS 6365), l'Honorable juge Robert Mongeon souligne qu'il ne saurait être question d'utiliser, dans le cadre d'un interrogatoire préalable, des documents inadmissibles au procès en raison de leur manque d'authenticité ou de fiabilité.

mercredi 7 décembre 2011

On ne peut plaider simultanément contrat d'adhésion et intention des parties

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'existence d'un contrat d'adhésion présuppose l'imposition par une partie des conditions essentielles de la relation contractuelle. Ainsi, en raison du caractère unilatéral de l'exercice, l'on ne saurait parler d'intention commune des parties. Il s'en suit, comme le souligne la Cour d'appel dans l'affaire Martineau c. Société Canadian Tire Ltée. (2011 QCCA 2198), que l'on ne peut simultanément plaider qu'un contrat en est un d'adhésion et que la commune intention des parties est différente de la position adoptée par une des parties.

Retour sur la défense de nécessité en matière de conduite automobile

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Cette année, des médecins ont été acquittés d’infractions relatives à la sécurité routière en plaidant la défense de nécessité. Toutefois, les membres du corps médical (et leurs avocats) auraient tort de penser que le serment d’Hippocrate est un blanc-seing pour dépasser les limites de vitesse. La décision Montréal c. Maalouf (C.M. Montréal, no 772-036-860, 14 novembre 2011, j. Mandeville) rappelle que la défense de nécessité reste assujettie à des conditions strictes.

mardi 6 décembre 2011

Dans le cadre d'une ordonnance de sauvegarde pour le paiement d'un loyer, le tribunal peut fixer un montant différent du loyer payable selon le bail

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En juin de l'année dernière, nous attirions votre attention sur le courant jurisprudentiel qui refusait à un locateur de réclamer, par voie d'ordonnance de sauvegarde, le paiement des loyers échus tout en lui permettant d'obtenir une ordonnance pour les loyers à venir (voir http://bit.ly/bTyOhr). Or, dans Location Faubourg Boisbriand inc. c. Optique Amkel inc. (2011 QCCQ 14120), l'Honorable juge Daniel Dortélus précise que même si les tribunaux ont ce pouvoir, ils ne sont pas nécessairement tenus d'ordonner le montant mensuel prévu au bail.

Pour les fins de l'obligation de fournir cautionnement pour frais, seul le lieu du siège social d'une personne morale est pertinent

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'exigibilité d'un cautionnement pour frais d'une personne morale a fait couler beaucoup d'encre en jurisprudence québécoise au fil des années. En effet, la question de savoir ce qui constitue la "résidence" d'une personne morale a créé une certaine controverse. Or, depuis la décision de l'Honorable juge Nicholas Kasirer dans l'affaire Groupe Pages Jaunes, il semble définitivement réglé que, du moment où une personne morale a son siège social hors Québec, celle-ci devra fournir un cautionnement pour frais. C'est la conclusion à laquelle en arrive l'Honorable juge Alain Breault dans Banque de Nouvelle-Écosse c. Haque (2011 QCCQ 14809).

lundi 5 décembre 2011

Nos nominations pour les Clawbies 2011

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour ceux qui ne les connaissent pas, les Clawbies sont des prix remis annuellement aux blogueurs juridiques canadiens (pour plus d'information, voir ici: http://www.clawbies.ca/). Règle très intéressante, ce sont les blogueurs qui mettent en nomination leurs blogues juridiques favoris. C'est avec plaisir que je participe à l'exercice à titre de rédacteur en chef et vous présente mes nominations:

Connaissez-vous la Loi anti-pourriel?

par Elisa Clavier
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.


La vétusté n'est pas un vice, encore moins un vice non apparent s'il n'est pas camouflé ou masqué

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

S'il est vrai que l'acheteur d'un bien immobilier n'a pas l'obligation systématique d'obtenir un rapport d'inspection, reste que lui incombe toujours l'obligation procéder à certaines vérifications et de connaître l'état général de ce qu'il achète. L'objectif de cette démarche est de permettre à l'acheteur de prendre connaissance des vices apparents et de lui permettre de jauger des réparations et remplacements qui seront nécessaires. En effet, la vétusté du bien n'est pas un vice caché comme le rappelle l'Honorable juge Pierre Boily dans l'affaire Prak c. Mongeau (2011 QCCS 6332).

vendredi 2 décembre 2011

Des nouveautés sur le Blogue!

Comme vous le savez, chers lecteurs, nous sommes toujours à la recherche de moyens par lesquels nous pouvons rendre votre consultation de notre Blogue plus efficace et productive. Dans cette veine, vous noterez deux changements importants sur le Blogue.

D'abord, vous pouvez maintenant vous enregistrer pour recevoir par courriel des notifications de nouveau contenu sur le Blogue. Pour ce faire, simplement entrer votre adresse courriel dans la rubrique "Suivez-nous par courriel" dans la barre de droite.

Ensuite, pour ceux et celles qui veulent faire des recherches dans nos archives, notre index analytique est maintenant disponible dans la marge droite de la page principale. Vous pouvez donc maintenant accéder rapidement à tous les billets qui discutent d'un concept particulier.

Nous espérons que ces modifications vous seront bénéfiques et vous encourageons à nous faire part de vos commentaires sur celles-ci ou quant à d'autres changements que vous aimeriez voir sur le Blogue.

Bonne continuation!

Karim Renno
Rédacteur en chef

Un rapport d'expert dont on communique les conclusions perd son caractère confidentiel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le rapport d'expert préparé dans le cadre d'un litige ou une prévision d'un litige est privilégié et confidentiel. Ainsi, en principe, on ne peut être obligé de divulguer ou communiquer celui-ci à une tierce partie. Par ailleurs, la communication des conclusions dudit rapport à une tierce partie équivaut à renonciation au caractère privilégié du rapport comme le rappelle l'Honorable juge Carole Julien dans Racine c. St-Louis (2011 QCCS 6046).

La personne qui signe un plan préparé par un arpenteur-géomètre renonce à la période de prescription qui a pu courir préalablement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La prescription acquisitive, particulièrement en matière immobilière, est loin d'être simple à prouver devant les tribunaux. Tellement de facteurs entrent en ligne de compte dans ce que l'on entend par "se comporter à titre de propriétaire", que la solution est rarement limpide. Bien sûr, pour faire valoir la prescription acquisitive, encore faut-il ne pas avoir reconnu le titre du véritable propriétaire. Or, comme l'indique l'Honorable juge Georges Taschereau dans l'affaire Lemieux c. Lemieux (2011 QCCS 6212), le fait de signer un plan préparé par un arpenteur-géomètre constitue une telle reconnaissance si ce plan indique correctement les délimitations du lot du véritable propriétaire.

10 jugements d’intérêts en matière de droit acquis

Par Nathan Williams
Tremblay, Savoie, Lapierre s.e.n.c.

La notion de droit acquis peut s’avérer nébuleuse pour quiconque ne s’y est jamais intéressé. Dans l’optique d’éclaircir les grands principes de celle-ci, nous vous présentons dix jugements dont la renommée n’est plus à faire dans ce domaine. À titre de préambule, mentionnons qu’il est possible de soulever l’existence de droits acquis dans différents contextes et que les dispositions applicables et les principes sous-jacents pourront varier en conséquence. Les dispositions habituellement en cause sont les suivantes :

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, L.R.Q., c A-19.1, art. 113 (ci-après « L.a.u. »)
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, L.R.Q., c P-41.1, art. 101 (ci-après « LPTAQ »)
Loi sur la qualité de l'environnement, L.R.Q., c Q-2, art. 22 (ci-après « L.Q.E. »)

Résumé SOQUIJ de la semaine: Le caractère exceptionnel du droit de retrait impose une interprétation stricte des conditions d'exercice; le législateur n'a pas voulu imposer au retrayant l'obligation de payer la somme totale de la vente alors que celui-ci n'a déboursé qu'une fraction du prix total

Le juge de première instance n'a pas erré en concluant que la clause de déchéance du terme qui modifie les conditions d'exercice du droit de retrait prévu à l'article 1022 C.C.Q. en faveur de l'indivisaire n'est pas opposable à celui-ci parce qu'il n'y a pas consenti.

jeudi 1 décembre 2011

L'on peut porter en appel un jugement rendu par défaut même si l'on n'a pas préalablement demandé sa rétractation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Même si la rétractation de jugement et l'appel sont deux moyens de se pourvoir contre les jugements, cela n'empêche pas que, dans plusieurs circonstances, la partie défenderesse peut procéder par une voie ou par l'autre. Ainsi, la décision de ne pas attaquer un jugement par défaut par voie de rétractation ne l'empêche pas de porter la décision en appel comme le souligne la Cour d'appel dans Iraq (State of) c. Heerema Zwijndrecht, b.v. (2011 QCCA 2065).

Le comportement des parties, antérieur et postérieur à la conclusion d'un contrat, est un élément pertinent à l'interprétation de celui-ci

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 1426 C.c.Q. stipule clairement que le comportement des parties est un élément à prendre en considération dans l'interprétation d'un contrat. Le texte de l'article laisse entendre qu'il s'agit du comportement postérieur à la conclusion du contrat ("interprétation que les parties lui ont déjà donnée ou qu'il peut avoir reçue"). Or, dans l'affaire F. Picard Recyclage inc. c. Gestion Sanitaire M&M inc. (2011 QCCA 2185), la Cour d'appel précise que l'on peut prendre en considération le comportement des parties tant avant qu'après la conclusion du contrat dans la recherche de la commune intention des parties.