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lundi 23 janvier 2012

Est abusive la requête introductive d'instance dont la rédaction est telle qu'elle est incompréhensible

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La multiplication des cas où les justiciables se représentent seuls amène invariablement des situations dans lesquelles la rédaction des procédures judiciaires est problématique. Dans les cas les plus extrêmes, ces procédures peuvent être presque incompréhensibles. Selon l'Honorable juge André Denis dans Lamontagne c. Financière Sun Life (2012 QCCS 59), de telles procédures sont abusives au sens du Code de procédure civile et sont susceptibles d'être sommairement rejetées.

Dans cette affaire, la Défenderesse présente une requête en irrecevabilité à l'encontre de la requête introductive d'instance de la Demanderesse. Elle allègue que celle-ci est complètement incompréhensible et qu'il est impossible pour elle de déposer une défense à son encontre.

Le juge Denis est saisi de cette requête. Celui-ci avait préalablement ordonné à la Demanderesse de clarifier ses procédures et de corriger les défauts de forme évidents (comme la numérotation). Malgré cette ordonnance, il constate que la Requête introductive d'instance demeure confuse et impossible à comprendre. Pour cette raison, il n'a d'autre choix que de prononcer son rejet:
[16] La partie intimée ne saurait respecter l'article 85 C.p.c. et répondre à cet acte de procédure.
[17] De fait, il est impossible de déposer une défense à l'encontre d'une procédure incompréhensible.
[18] Le vice de procédure est tellement fondamental que la requête ne saurait être amendée bien que le tribunal ait longuement expliqué à la requérante que sa procédure était incompréhensible.
[19] La gestion de l'instance est impossible et notamment quant aux articles 4.1 , 4.2 et 4.3 C.p.c.
[20] Un tel état de fait équivaut à la présentation d'une procédure abusive au sens des articles 54.1 et suivants C.p.c.
[21] La rédaction incompréhensible de la requête introductive d'instance équivaut à une demande non fondée en droit.
[22] Invitée à plusieurs reprises à s'expliquer sur sa procédure, la requérante s'enferme dans des explications interminables et incompréhensibles où elle mêle différents recours devant d'autres juridictions que cette cour.
[23] Elle soumet qu’elle a consulté une sommité en droit qui soutient qu’elle a parfaitement le droit de procéder comme elle l’entend.
[24] Il n’en reste pas moins que la procédure est inintelligible pour le commun des mortels et qu’il est impossible de l’amener à procès.
[25] La requérante est sans doute de bonne foi mais l'intimée qui est poursuivie pour 5 millions de dollars a aussi des droits et poursuivre l'affaire dans les circonstances actuelles constituerait un déni de justice à son endroit.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/zIdn0a

Référence neutre: [2012] CRL 33

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