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vendredi 27 janvier 2012

La Cour du Québec réduit la sanction prononcée contre un membre de l’OCRCVM pour avoir refusé de répondre aux questions d’un enquêteur sans la présence d’un sténographe

par Elisa Clavier
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Dans Séguin c. OCRCVM, 2011 QCCQ 15464, la division administrative et d’appel de la Cour du Québec confirme qu’un membre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM ») ne peut pas s’abstenir de répondre aux questions d’un enquêteur au motif qu’il se voit refuser la présence d’un sténographe. Néanmoins, la Cour trouve que l’interdiction permanente d’inscription, l’amende de 50 000 $ et les frais de 27 000 $ est une sanction déraisonnable et intervient pour la réduire.

Faits

Le demandeur, Me Séguin, était membre de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (« ACCOVAM », devenue depuis l’OCRCVM). En 2005, à la suite de l’ouverture d’une enquête à son sujet par l’ACCOVAM, il remet sa démission à son employeur et cesse, de ce fait, d’être membre de l’ACCOVAM.

En 2006, Me Séguin est convoqué par l’enquêteur de l’ACCOVAM pour lui fournir des renseignements dans le cadre de son enquête. Me Séguin se présente, mais quitte après qu’il se voit refuser la présence d’un sténographe. L’ACCOVAM dépose par conséquent une plainte contre Me Séguin en raison de son refus de comparaître devant les enquêteurs et de leur fournier des renseignements.

Décisions de la formation d’instruction de l’ACCOVAM et du BDR

Cette plainte donne lieu à trois décisions d’une formation d’instruction de l’ACCOVAM qui : (1) confirme que l’ACCOVAM a compétence pour procéder sur la plainte ; (2) déclare Me Séguin coupable de l’infraction ; et (3) lui impose comme sanction une interdiction permanente d’inscription à un titre quelconque, une amende de 50 000 $ et une somme de 27 000 $ à titre de frais. Ces trois décisions sont confirmées par le Bureau de Révision de l’ACCOVAM (« BDR »).

Me Séguin demande à la Cour du Québec de réviser ces décisions.

Décision de la Cour du Québec

L’honorable Henri Richard de la Cour du Québec maintient les décisions de l’ACCOVAM sur la compétence et la culpabilité, mais intervient sur la sanction.

Premièrement, le juge conclut que même si l’adhésion à l’ACCOVAM crée essentiellement des rapports de nature contractuels comme l’a rappelé récemment la Cour d’appel dans OCRCVM c. Beaudoin, 2011 QCCA 2247, compte tenu du caractère hybride de l’ACCOVAM qui est reconnu par l’Autorité des marchés financiers, il est raisonnable de conclure que Me Séguin était assujetti à la compétence de la formation d’instruction de l’ACCOVAM.

Deuxièmement, le juge conclut que la déclaration de culpabilité de Me Séguin était raisonnable, correcte et bien fondée. Il explique que dans le cadre strictement contractuel de l’adhésion à la l’ACCOVAM, rien ne permettait à Me Séguin d’imposer qu’un sténographe soit présent lors de l’enquête, une condition qui n’est pas prévue aux Statuts de l’ACCOVAM.

Troisièmement, sur la sanction, le juge intervient étant donné que l’ACCOVAM et le BDR n’ont pas tenu compte de l’absence de preuve d’antécédents de Me Séguin, du fait qu’il n’a pas refusé complètement de collaborer et qu’il y avait des arguments légaux à faire valoir. Il conclut ainsi que dans les circonstances, l’amende minimale de 10 000 $ prévue aux lignes directrices de l’ACCOVAM aurait dû être appliquée et que des frais de 13 000 $ sont raisonnables.

Deux requêtes pour permission d'appeler ont été présentées à la Cour d’appel (500-09-022332-126 et 500-09-022334-122).

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/wC121R

Référence neutre: [2012] CRL 39

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