Le Blogue du CRL: La déclaration commune de dossier complet bientôt obligatoire en matière civile devant la Cour supérieure dans le district de Montréal

jeudi 26 janvier 2012

La déclaration commune de dossier complet bientôt obligatoire en matière civile devant la Cour supérieure dans le district de Montréal

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Courte note pour attirer l'attention de nos lecteurs qui pratiquent en matière civile dans le district de Montréal à un avis publié aujourd'hui. À partir de mars 2012, la déclaration commune de dossier complet sera obligatoire devant la Cour supérieure dans ce district.

Vous pouvez prendre connaissance de l'avis ici: http://www.tribunaux.qc.ca/c-superieure/avis/index_avis.html

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Ensuite, nous résumons habituellement des jugements rendus dans les jours qui précèdent immédiatement la publication de notre billet. Conséquemment, les délais d'appel ne sont généralement pas écoulés, de sorte que nous ne pouvons être certains que ces jugements sont finaux (sauf, bien sûr, pour les jugements de la Cour suprême). Nous ne faisons pas non plus de suivi systématique subséquent pour déterminer si une décision donnée a été porté en appel. Nous conseillons donc à chaque lecteur de procéder aux vérifications nécessaires avant de référer à un jugement dont il est question sur ce blogue.

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Bonne lecture à tous!

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