Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 12 janvier 2012

L’absence de contestation ne relève pas une partie de son fardeau de preuve

par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Bérubé-Groleau (Syndic de) (2012 QCCS 1), la requérante, madame Mélanie Bérubé-Groleau, a porté en appel la décision de la registraire qui a rejeté sa requête visant à faire modifier les conditions de l’ordonnance de libération prononcée à son égard. La requérante prétendait entre autres que la preuve soumise au soutien de sa demande - qui n’était pas contestée - devait être prise pour avérée et que la registraire ne devait pas exiger une preuve documentaire additionnelle.

Faits

La requérante a fait cession de ses biens le 23 décembre 2008. Le 27 octobre 2009, celle-ci s’est présentée devant la registraire afin d’obtenir sa libération. Concluant que la requérante, même si elle n’a pas fait preuve de malhonnêteté, a été négligente dans l’administration de ses biens, la registraire a accordé à la requérante une libération conditionnelle lui imposant de verser au syndic un montant de 23 875 $.

Le 28 janvier 2011, la requérante a déposé une requête pour faire modifier les conditions de l’ordonnance de libération, alléguant que plusieurs changements substantiels étaient survenus dans sa situation financière faisant en sorte qu’elle n’était plus en mesure de se conformer aux conditions de cette ordonnance. Même si le syndic et le principal créancier, Caisse Desjardins Donnacona, ont indiqué à la Cour qu’ils ne contestaient pas cette requête, la registraire a rejeté celle-ci concluant entre autres que la preuve faite devant elle ne démontrait pas l’existence de faits nouveaux.

Analyse

La Cour a fait un bref rappel des principes applicables en matière de libération d’un failli :
[33] Il doit d'abord être rappelé que le Registraire saisi d'une demande de libération ou d'une demande en modification d'une libération exerce un pouvoir discrétionnaire. 
[34] Ainsi, chaque situation constitue un cas d'espèce, laissé à son appréciation et ce, à la lumière de la preuve faite devant lui. 
[35] Dans le cas particulier d'une demande de révision d'une ordonnance de libération, le Registraire peut modifier les conditions de l'ordonnance si la preuve démontre qu'il est improbable que le failli puisse s'y conformer dans un délai raisonnable. 
[36] Seules les conditions monétaires de l'ordonnance de libération peuvent être révisées. 
[37] Il ne s'agit pas de décider de l'opportunité de l'ordonnance de libération, mais bien plutôt de vérifier si des circonstances ou des faits nouveaux justifient que les conditions monétaires soient modifiées. 
[38] Cela étant, l'ordonnance de libération ou encore l'ordonnance modifiant les conditions monétaires de l'ordonnance de libération est, comme toute décision du Registraire, sujette à appel devant la Cour supérieure.
Le Tribunal a également rappelé les règles en matière d’appel de la décision d’un registraire, à l’effet que cette procédure ne donne pas lieu à une nouvelle audition, mais consiste plutôt à un véritable appel. Par conséquent, le Tribunal ne doit intervenir que s’il y a une erreur de droit ou une erreur déterminante dans l’appréciation de la preuve et ne peut infirmer le jugement du registraire du seul fait que sa décision aurait été différente.

La Cour a conclu que l’appel ne soulève aucune erreur de droit, ni aucune erreur déterminante dans l’appréciation des faits. Le Tribunal a également conclu que même si la décision de la registraire pouvait a priori apparaître sévère dans le contexte où la demande de révision n’était pas contestée, l’absence de contestation ne relève pas la requérante de son fardeau de prouver des changements significatifs à sa situation financière et ne la relevait pas de son obligation de démontrer qu’il était improbable que les conditions de sa libération soient respectées dans un délai raisonnable.

Commentaires

Cette décision fait un rappel intéressant des principes applicables en matière de libération d’un failli et de l’appel d’une décision d’un registraire. De plus, cette décision rappelle aux plaideurs que même si la requête n’est pas contestée, il faut être en mesure de prouver tous les éléments nécessaires à la demande et surtout ne rien prendre pour acquis.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/xYQbSd

Référence neutre: [2012] CRL 18

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.