Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 26 janvier 2012

Le plaignant en matière disciplinaire a-t-il droit à l’anonymat?

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Le 16 janvier 2012, le Tribunal des professions a rendu jugement quant au bien-fondé d’une demande pour permission d’appeler d’une décision d’un conseil de discipline rejetant une requête d’une plaignante privée pour que son identité reste confidentielle. La décision du Tribunal des professions est indexée sous Lemieux c. Barrafato, 2012 QCTP 11.

D’entrée de jeu, je précise que dans le Code des professions (L.R.Q. c. C-26), le terme « plaignant » désigne la personne qui dépose une plainte au conseil de discipline et non la personne qui a demandé au syndic de faire enquête.

Les faits

La plaignante est une ex-cliente de la psychologue intimée. Elle présente au conseil de discipline de l’Ordre des psychologues du Québec une requête pour obtenir une ordonnance de non-divulgation de son identité.

Le conseil de discipline rejette la requête, estimant que cette dernière ne rencontre pas les critères que l’on retrouve dans l’arrêt R. c. Mentuck, dont je reproduis l’extrait pertinent :
[32] […] J’estime donc que, pour décider s’il y a lieu d’ordonner une interdiction de publication en common law, il est préférable d’énoncer ainsi la méthode analytique applicable dans les affaires de la même nature que la présente affaire : 
Une ordonnance de non‑publication ne doit être rendue que si : 
a) elle est nécessaire pour écarter un risque sérieux pour la bonne administration de la justice, vu l’absence d’autres mesures raisonnables pouvant écarter ce risque; 
b) ses effets bénéfiques sont plus importants que ses effets préjudiciables sur les droits et les intérêts des parties et du public, notamment ses effets sur le droit à la libre expression, sur le droit de l’accusé à un procès public et équitable, et sur l’efficacité de l’administration de la justice.
La plaignante demande au Tribunal des professions la permission d’appeler de ce jugement.

La décision

Les critères pour obtenir une permission d’appeler d’un jugement sont bien connus. Il s’agit de (i) la faiblesse apparente de la décision, (ii) le caractère nouveau ou d’intérêt général de la question en litige, (iii) les chances de succès en appel et (iv) l’effet irrémédiable de la décision rendue.

Dans ce cas-ci, le dernier critère ne pose aucun problème, contrairement aux trois autres. Le Tribunal des professions écrit d’ailleurs ce qui suit :
[8] Ensuite, la question soulevée n'est pas nouvelle ni controversée et elle n'est pas d'intérêt général. Qu'il suffise de mentionner l'affaire B.B. c. Québec (Procureur général) dans laquelle, une partie voulait exercer un recours en utilisant des initiales plutôt que son nom comme dans le présent cas. […]
La requête pour permission d’appeler est rejetée.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/zkQgKq

Référence neutre: [2012] CRL 38

Autres décisions citées dans le présent billet:

1. R. c. Mentuck, J.E. 2001-2142 (C.S.C.).
2. B.B. c. Québec (Procureur général), J.E. 98-227 (C.A.).

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.