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jeudi 19 janvier 2012

Les facteurs à considérer lors de la détermination d’une peine pour une infraction de fraude

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

La décision R. c. Richard, 2012 QCCQ 55, contient un rappel intéressant des principes devant guider le tribunal dans son exercice de détermination de la peine pour une infraction de fraude.
Les faits

Les deux accusés sont des conjoints qui ont plaidé coupable à quatre accusations d’avoir fraudé la Ville de Montréal d’une somme de 38 771$.

Leur stratagème était le suivant : l’un des accusés était le coordonnateur à la Sécurité publique d’un des arrondissements de la métropole. Il avait fait inscrire sa conjointe sur la liste de paie de la Ville, à titre d’employée de deux agences de sécurité.

Cette pratique a duré deux ans et, selon le tribunal, aurait continué si la Ville de Montréal n’avait pas fait enquête menée par cette dernière n’avait pas révélée la fraude.

Les rapports présentenciels ne sont guère favorables aux accusés. L’ancien coordonnateur y est dépeint comme une personne malhonnête et qui présente un portrait de fraudeur, tandis que sa conjointe est décrite comme une personne dépendante qui idéalise sa relation avec son conjoint.

Les parties diffèrent d’avis quant à la peine à infliger aux deux accusés.

La décision

La Cour du Québec commence en rappelant les principes de détermination de la peine applicables. Ces principes se retrouvent notamment aux articles 718, 718.1 et 718.2 C.cr. qui s’appliquent à toutes les affaires criminelles. Ensuite, la Cour du Québec passe aux critères plus spécifiques à l’infraction de fraude :
« [34] Si ces principes et objectifs ont pour but, aux fins de la détermination de la peine, d'assurer le respect de la loi par tous les citoyens, ils sont également l'expression que la détermination de la peine ne concerne pas uniquement l'accusé.  
[35] Les facteurs à considérer, énoncés dans l’arrêt Lévesque de la Cour d’appel du Québec et repris dans plusieurs affaires subséquentes, sont les suivants :
1) la nature et l’étendue de la fraude; 
2) le degré de préméditation et de planification; 
3) le comportement du contrevenant après la commission de l’infraction : les aveux, le remboursement, la collaboration à l’enquête; 
4) les condamnations antérieures et leur proximité temporelle avec les infractions; 
5) les bénéfices personnels retirés; 
6) le lien entretenu avec la victime; 
7) la motivation sous-jacente, c.a.d. la cupidité, le désordre psychologique, la détresse financière ou autre; 
8) la fraude résultant de l’appropriation de deniers publics réservés à l’assistance des personnes en difficulté.
La Cour du Québec applique ensuite ces facteurs aux faits de l’affaire. Il est intéressant de noter que le tribunal conclut que, bien qu’il n’y ait pas de preuve directe que l’argent tiré des coffres municipaux était réservé aux moins nantis, ces sommes auraient pu bénéficier à de nombreux organismes caritatifs qui sont subventionnés par la Ville de Montréal.

Le tribunal indique également que le fait que la personne fraudée est un organisme administratif agissant comme employeur est pertinent à la détermination de la peine, notamment quant à l’exemplarité de cette dernière :
[46] Comme le disait la Cour d’appel de l’Alberta dans l’affaire R. c. McKinnon, le vol ou la fraude à l’endroit d’un employeur est rarement le fait d’une personne qui agit sur le coup de l’impulsion ou de la passion. C’est très souvent le fait de personnes matures, intelligentes et aptes à planifier minutieusement.  
[47] J’ajouterais que lorsque le crime demeure non détecté et s’échelonne sur une longue période, comme c’est le cas ici, la personne qui le commet en vient sûrement à se sentir complètement à l’abri, pour ne pas dire invulnérable.  
[…]  
[49] Compte tenu des circonstances dans lesquelles cette fraude a été commise, il est primordial que le message soit sans équivoque. Je me permets d’ajouter que dans le contexte québécois actuel où la corruption apparaît comme une composante des relations qu’entretiendraient plusieurs personnes avec l’État, les critères de dénonciation et d’exemplarité prennent toute leur importance. 
[50] Une fraude commise à l’égard d’une administration étatique, peu importe sa nature, est une fraude à l’égard de tous les citoyens. La Cour d’appel du Québec faisait remarquer, dans l’affaire R. c. Coffin, que les fraudes envers l’État risquent d’entraîner un désabusement à l’égard des institutions publiques qui sont à la base de la vie démocratique. Coffin n’était pas un employé de l’État. Jean-Martin Richard a fraudé son employeur, qui, de surcroît, est une administration publique. 
[51] L’objectif d’exemplarité devient alors très important.
L’accusé Richard est condamné sur les quatre chefs à purger une peine de 12 mois d’emprisonnement et ce, de façon concurrente, tandis que l’accusée Laplante est condamnée à purger une peine de même durée, mais dans la collectivité. Les accusés sont également condamnés au paiement de la suramende compensatoire.

Par ailleurs, la Cour du Québec refuse de rendre une ordonnance de dédommagement. À cet effet, elle prend note que la Ville de Montréal n’a pas entrepris de procédure pour récupérer l’argent obtenu illégalement par son ex-employé et sa conjointe.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/xYkjq8

Référence neutre: [2012] CRL 28

Autres décisions citées dans le présent billet:

1. R. c. Lévesque, J.E. 94-22 (C.A.).
2. R. c. McKinnon, 2005 Carswell Alta 16 (C.A.Alta).
3. R. c. Coffin, (2006) C.C.C. (3d) 227 (C.A.Q.).

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