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mardi 24 janvier 2012

Les frais d’expert en droit disciplinaire

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

La jurisprudence quant à la condamnation au paiement des débours en droit disciplinaire n’est pas particulièrement abondante, particulièrement en ce qui concerne les frais d’expert. C’est donc avec un intérêt certain que les praticiens en la matière pourront prendre connaissance de la décision Ordre des ingénieurs du Québec c. Hanol (2012 QCTP 13), dans laquelle le Tribunal des professions discute du bien-fondé de la décision du conseil de discipline d’avoir dispensé l’intimé du paiement des frais d’experts.

Les faits

Déclaré coupable sur six chefs d’infraction, l’intimé est condamné par le conseil de discipline de son ordre professionnel à une réprimande sur chacun d’entre eux. Le conseil de discipline condamne l’intimé au paiement des déboursés, à l’exception des frais d’expert.

Insatisfait, le plaignant en appelle de la sanction et de la mitigation des frais.

La norme d’intervention

Le Tribunal des professions réfère à sa décision rendue dans l’affaire Ménard c. Agronomes, dans lequel on trouve le passage suivant :
[17] En somme, quand seul le caractère raisonnable de la sanction est en cause, il y aura une erreur manifeste et dominante lorsque la sanction sera à ce point sévère ou clémente, selon le cas, qu'elle deviendra injuste ou inadéquate eu égard aux circonstances, atténuantes et aggravantes, du dossier.
Le Tribunal des professions cite ensuite un extrait d’un arrêt de la Cour suprême indexé sous Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général) :
[27] En résumé, la question de savoir si le Tribunal peut adjuger des dépens dans le cadre de l'indemnisation qu'il ordonne ne représente ni une question de compétence ni une question de droit d'une importance capitale pour le système juridique dans son ensemble, étrangère au domaine d'expertise du Tribunal au sens de l'arrêt Dunsmuir. La décision du Tribunal d'adjuger des dépens à la plaignante, après que celle-ci eut obtenu gain de cause, est par conséquent susceptible de contrôle judiciaire au regard de la norme de la décision raisonnable.
La décision

Puisque cet aspect de la décision n’est pas le sujet de mon billet, je ne traiterai que très sommairement des motifs du Tribunal des professions concernant la sanction à imposer à l’intimé. À cet effet, je me contenterai d’indiquer que le Tribunal des professions estime que le conseil de discipline n’a pas pris en compte de façon suffisante la gravité objective de l’infraction et l’exemplarité que doit avoir la sanction. Selon le cas, des périodes de radiation de deux mois et des amendes sont imposées à l’intimé.

Sur la question des débours, le Tribunal des professions écrit ce qui suit :
[50] Les motifs invoqués par le Conseil sur le droit de l'intimé à une défense pleine et entière et l'obligation de l'Ordre d'assumer des frais, tels les frais d'expertise pour assurer le bon déroulement d'une instance en matière disciplinaire, ne sont pas des motifs pour écarter la règle générale selon laquelle la partie qui succombe doit supporter les frais d'expertise lorsque le rapport et le témoignage de l'expert se sont avérés utiles et même nécessaires, comme c'est le cas dans ce dossier, pour le déclarer coupable des infractions qui lui sont reprochées.
Le Tribunal des professions infirme donc la décision du conseil de discipline et condamne l’intimé au paiement de tous les débours.

Commentaire

On constate que les critères retenus par le Tribunal des professions quant à la condamnation au paiement sont sensiblement les mêmes que ceux qui gouvernent l’adjudication des déboursés en matière civile. Le Tribunal des professions en était arrivé à une même conclusion dans une affaire antérieure, Ingénieurs c. Plante.

Finalement, le lecteur pourra constater que la première décision du conseil de discipline dans cette affaire (renversée par le Tribunal des professions qui avait renvoyé le dossier en première instance) indiquait que chaque partie paierait ses frais. L’exécution d’une telle ordonnance peut être problématique en matière disciplinaire. En effet, plusieurs des déboursés relatifs à l’instruction de la plainte sont payés par le secrétaire du conseil de discipline et non par les parties (le plaignant et l’intimé). On peut penser notamment aux frais de signification et aux indemnités payables aux témoins. Il peut alors devenir difficile de départager qui doit payer quoi.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/zORtVX

Référence neutre: [2012] CRL 33

Autres décisions citées dans le présent billet:

1. Ménard c. Agronomes, (2011) AZ-50802767 (T.P.).
2. Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général), J.E. 2011-1815 (C.S.C.).
3. Ingénieurs c. Plante, (1992) AZ-92041097 (T.P.).

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