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vendredi 13 janvier 2012

Résumé SOQUIJ de la semaine: OCRCVM ne pouvait demander l'homologation d'une décision disciplinaire

L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières ne pouvait requérir l'homologation d'une décision disciplinaire visant l'intimé, en l'absence d'une disposition législative habilitante. 

2012EXP-11

Intitulé : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) c. Beaudoin, 2011 QCCA 2247

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-021201-108

Décision de : Juges André Forget, André Rochon et Jacques R. Fournier

Date : 6 décembre 2011

Références : SOQUIJ AZ-50810742, 2012EXP-11, J.E. 2012-9 (14 pages) 

DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — droit disciplinaire — procédure — homologation — décision disciplinaire — sanction — formation d'instruction de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières — pouvoir d'imposer une amende — pouvoir de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières de demander l'homologation d'une décision.

Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté une requête en homologation d'une décision de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. Rejeté. Requête pour preuve nouvelle. Accueillie.

En janvier 2006, l'intimé, qui exerçait dans le secteur des valeurs mobilières depuis 1993, a quitté l'emploi qu'il occupait auprès d'une société membre de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM), un organisme d'autoréglementation reconnu. À l'été 2006, il a appris qu'une enquête avait débuté à son égard dans une affaire de blanchiment d'argent. Une formation d'instruction de l'ACCOVAM a entendu la plainte disciplinaire et a conclu à la culpabilité de l'intimé, lui imposant une interdiction permanente d'inscription, une amende de 50 000 $ et le paiement de 6 114 $ pour couvrir les frais d'enquête. Lorsque ce dernier a refusé de payer les sommes dues, l'appelant, qui a succédé en droit à l'ACCOVAM en juin 2008, a demandé l'homologation de la décision rendue afin de lui conférer un caractère exécutoire. Or, la juge de première instance a conclu, d'une part, que l'intervenante n'avait pas délégué à l'ACCOVAM son pouvoir d'imposer des amendes, de sorte qu'elle ne pouvait imposer une amende à l'intimé et, d'autre part, qu'elle ne détenait pas la compétence matérielle pour homologuer la décision de la formation d'instruction à défaut de dispositions habilitantes à cet effet.

Décision


 M. le juge Rochon: La juge, qui a conclu que l'intervenante n'avait pas délégué à l'ACCOVAM son pouvoir d'imposer des amendes, a confondu la notion de reconnaissance avec celle de la délégation. En l'espèce, le fait d'être reconnu permet à l'organisme d'autoréglementation d'appliquer ses propres règles en matière de discipline et d'intenter des poursuites pénales, distinctes de toute poursuite disciplinaire, s'il s'est vu déléguer cette fonction. La juge aurait donc dû reconnaître le pouvoir de l'ACCOVAM de discipliner ses membres par l'imposition d'amendes. Elle a toutefois correctement conclu que, en l'absence d'une disposition législative habilitante, l'appelant ne pouvait requérir l'homologation de la décision disciplinaire. L'article 320.1 de la Loi sur les valeurs mobilières autorise l'homologation des décisions de l'intervenante ou de celles d'une personne qui exerce un pouvoir délégué, mais aucune disposition législative ne permet à l'appelant de demander l'homologation d'une décision rendue aux termes de ses propres pouvoirs, outre ceux qui lui auraient été délégués. Cela crée une difficulté particulière en l'espèce puisque l'appelant ne peut exercer aucune pression sur un membre démissionnaire pour obtenir paiement, à moins d'intenter un recours civil. Bien qu'il ait tenté de contourner cette difficulté, les propositions qu'il a formulées à cette fin ne sauraient être retenues. D'une part, on ne saurait assimiler le processus disciplinaire interne de l'organisme à une convention d'arbitrage. D'autre part, les articles 2, 20 et 46 du Code de procédure civile ne peuvent servir à créer un droit substantif. Par ailleurs, il ne peut trouver un appui dans les textes législatifs reliés à la reconnaissance des organismes d'autoréglementation. Finalement, eu égard à la remise en question par l'appelant du principe selon lequel il ne peut y avoir d'homologation sans texte, il faut rappeler que ce sont les pouvoirs des tribunaux judiciaires d'homologuer une décision judiciaire qui sont en cause, et non les pouvoirs des organismes administratifs, et il y a lieu de faire droit au dépôt d'une preuve nouvelle présentée par l'intimé sur ce point.

Instance précédente : Juge Brigitte Gouin, C.Q., Chambre civile, Montréal, 500-22-163646-097, 2010-10-27, 2010 QCCQ 9574, SOQUIJ AZ-50688219.

Réf. ant : (C.Q., 2010-10-27), 2010 QCCQ 9574, SOQUIJ AZ-50688219, 2010EXP-3774, J.E. 2010-2045; (C.A., 2010-12-20), 2010 QCCA 2386, SOQUIJ AZ-50704150.http://soquij.qc.ca/

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