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vendredi 13 janvier 2012

Production d’un document couvert par le secret professionnel : quel est le pouvoir de la Commission d’accès à l’information?

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Le 20 décembre 2011, la Commission d’accès à l’information (CAI) a rendu une décision fouillée quant au pouvoir de la CAI de demander la production d’un document couvert par le secret professionnel. Il s'agit de l'affaire M.L. c. Repentigny (Ville de) (2011 QCCAI 289).

Le demandeur s’adresse à la Ville de Repentigny pour obtenir les états de compte du procureur chargé de défendre le directeur général de cette municipalité par rapport à un avis d’infraction émis par le Directeur général des élections.

Cette demande est rejetée par la Ville et le demandeur produit un recours en révision auprès de la CAI. Celle-ci autorise le directeur général à intervenir dans le débat. Plus d’un an plus tard, ce dernier produit au dossier de la CAI une requête à l’effet qu’elle n’est pas compétente pour trancher sur l’accessibilité des documents demandés.

Au soutien de ses prétentions, le directeur général se base sur l’arrêt Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Blood Tribe Department of Health, dans lequel la Cour suprême conclut que, faute de dispositions précises contenues dans la loi, un organisme administratif n’a pas accès aux documents visés par le secret professionnel, même aux fins de déterminer si ce dernier s’applique réellement aux documents concernés.

La CAI ne partage pas l’interprétation de l’arrêt Blood Tribe que fait le directeur général et procède à sa propre lecture de cette décision :
[46] Dans Blood Tribe, la Cour suprême réfère à plusieurs reprises aux tribunaux judiciaires parce que l’un des arguments invoqués par la Commissaire fédérale est une disposition lui conférant des pouvoirs de procédure similaires à ceux d’un tribunal judiciaire, dont le pouvoir de contraindre une personne à produire des documents :
[21] […] Même si l’art. 12 lui donne des pouvoirs de procédure similaires à ceux d’un tribunal judiciaire, la Commissaire à la protection de la vie privée n’est pas un tribunal judiciaire.
[47] La Cour précise :
[22] […] le pouvoir d’un tribunal judiciaire d’examiner un document privilégié en vue de statuer sur la revendication contestée du privilège ne découle pas de son pouvoir d’exiger la production de documents, mais de celui de statuer sur des demandes portant sur des droits. [soulignement ajouté]
[48] À la lumière de cet extrait, la Cour ne conclut pas, comme le soutient l’avocat du tiers, que seul un tribunal judiciaire, en vertu de ses pouvoirs inhérents, peut trancher des questions portant sur les droits liés à l’application du privilège du secret professionnel de l’avocat. Elle précise que le pouvoir d’examiner un document privilégié découle du pouvoir de statuer sur des demandes portant sur des droits. (références omises)
 Or, la CAI n’est pas, comme le Commissaire à la vie privée, un organisme purement administratif puisqu’elle exerce des pouvoirs quasi-judiciaires. En effet, l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) octroie à la CAI une compétence exclusive pour décider d’une demande de révision faite en vertu de cette loi, tandis que ses décisions sont exécutoires selon l’article 144 de cette loi. De plus, la CAI est en situation « d’indépendance et d’autorité ».

D’ailleurs, la Cour suprême avait elle-même fait une différence entre la procédure fédérale d’accès à l’information et celle du Québec dans l’arrêt MacDonnell c. Québec (C.A.I.) en 2002.

Toutefois, la CAI cite un passage de l’arrêt Blood Tribe à l’effet que les tribunaux « refusent d’examiner des documents protégés par le secret professionnel pour statuer sur l’existence du privilège. » [par. 17].

Aussi, la CAI rappelle que les tribunaux administratifs ne perdent pas compétence dès qu’une question de Charte est soulevée.

La CAI conclut donc qu’elle est compétente pour trancher le litige et termine par ce qui suit :
[83] En l’espèce, tenant compte des circonstances du présent litige, du statut particulier du secret professionnel de l’avocat et des enseignements de la Cour suprême sur le sujet, la Commission considère qu’elle doit tenter d’entendre et de décider du litige sans prendre connaissance des documents pour lesquels le secret professionnel de l’avocat est invoqué.  
[84] Si la Commission constate, dans l’exercice de sa compétence, qu’elle ne peut décider de la demande de révision sans consulter les documents en litige, elle rendra une décision motivée quant à l’étendue de sa compétence pour rendre ou non une telle ordonnance, après avoir donné aux parties l’occasion de présenter leurs observations sur la question. »
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/zxjYP1

Référence neutre: [2012] CRL 19

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