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jeudi 19 janvier 2012

Stationnement à Montréal : la Cour municipale prononce l’arrêt des procédures au motif que la Ville a induit la conductrice en erreur

par Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocat

Dans Ville de Montréal c. Harrison, décision rendue le 28 octobre 2011, la Cour municipale de Montréal devait se prononcer sur la défense d’erreur induite par la Ville de Montréal relativement à une infraction de stationnement sur son territoire.

En effet, la défenderesse avait stationné son véhicule dans des cases de stationnement aménagées (peintes au sol) à moins de 5 mètres d’une intersection, et ce en contravention de l’art. 386 al. 4 du Code de la sécurité routière.

Certains d’entre vous ignorent peut-être cette interdiction de stationner et, dans le doute, se fient aux panneaux d’interdiction de stationnement installés par la ville. Mais il existe un adage en droit : l’ignorance de la loi ne peut servir d’excuse à son non-respect.

Le Code de sécurité routière, loi provinciale étant par définition hiérarchiquement supérieure aux règlements d’une municipalité, prévoit qu’aucun véhicule ne peut se stationner « dans une intersection, sur un passage pour piétons clairement identifié et sur un passage à niveau ni à moins de 5 mètres de ceux-ci ».

Le Tribunal indique que même si la Ville de Montréal a bel et bien la compétence pour réglementer en matière de signalisation et de stationnement, rien n’écarte l’application du Code de la sécurité routière, ni non plus ne suggère que la Ville est implicitement autorisée à installer des cases de stationnement, tarifées ou non, là où la loi provinciale interdit le stationnement.
Le Tribunal conclut donc à l’illégalité de la présence de ces cases de stationnement à l’endroit où l’infraction est reprochée à la défenderesse, mais refuse de tenir la défenderesse responsable, puisque l’infraction a été induite par la Ville et ses exécutants.
[87] Il est acquis que la présence des cases de stationnement illégales sur les rues de la poursuivante est à l’origine de la méprise de la défenderesse sur l’état du droit. […] 
[88] Une chose est certaine toutefois, ces cases dessinées à même le sol à moins de 5 m d’une intersection ne sont pas arrivées à cet endroit par elles-mêmes. Il faut tenir pour avéré qu’elles ont été aménagées à ces endroits à la suite des instructions spécifiques données par des représentants autorisés de la poursuivante à des subalternes, et ainsi de suite, dans la chaîne d’autorité, jusqu’aux employés qui ont, en bout de piste, exécuté les ordres de leur supérieur immédiat.
Toutefois, comme l’ignorance de la loi n’excuse pas la commission d’une infraction absolue et que cette infraction fut prouvée au procès, le Tribunal opte pour l’arrêt des procédures au motif que l’erreur a été induite par la Ville de Montréal par l’aménagement de cases de stationnement en des endroits interdits par la loi provinciale.
[104] Il serait de même incongru que la poursuivante réussisse à percevoir quelque somme que ce soit de la défenderesse qui, bien qu’elle ait enfreint la loi, n’a rien fait d’autre que de garer son véhicule à moins de 5 m d’une intersection, certes, mais à un endroit identique à tous ceux où la poursuivante installe elle-même des cases où la loi québécoise interdit de se stationner.
Bien qu’il semble acquis depuis plus de vingt ans que les infractions en matière de stationnement soient de responsabilité absolue; il est intéressant de souligner que la Cour invite les tribunaux à se questionner à savoir si les infractions de stationnement font toujours bel et bien parties de la catégorie des infractions de responsabilité absolue (versus mens rea et de responsabilité stricte). Car souligne-t-elle (en rappelant ce qu’écrivait le juge Dickson dans l’arrêt Sault Sainte-Marie) : « Rien ne prouve que la responsabilité absolue incite à une plus grande prudence. Si une personne prend déjà toutes les précautions raisonnables, prendra-t-elle d’autres mesures, sachant que de toute façon, elle ne pourra pas les faire valoir en cas d’infraction? »

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/A8EuJv

Référence neutre: [2012] CRL 27

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