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jeudi 23 février 2012

Exclusion de preuve : L’affidavit au soutien d’un mandat de perquisition doit exposer les faits de façon complète et sincère, rappelle la Cour d’appel du Québec

par Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocat

«Every man’s house is his castle», cette maxime juridique a marqué l’imaginaire des hommes de loi, mais également notre Charte des droits et libertés considérant l’inclusion de dispositions interdisant les fouilles, perquisitions et saisies abusives. Il n’est donc pas surprenant de constater que l'attente raisonnable en matière de vie privée soit aussi importante dans l’évaluation du caractère abusif ou non d’une perquisition dans une maison d'habitation.

Dans Cossette c. R., indexé à 2011 QCCA 2368, la Cour d’appel du Québec devait se prononcer sur la légalité d’une perquisition effectuée à la suite de l’obtention d’un mandat de perquisition dans le cadre d’une enquête pour tentative d’introduction par effraction.

Lors de l’exécution de ce mandat de perquisition qui recherchait des éléments de preuve reliés à la commission du crime visé, les policiers ne découvrent aucun des éléments recherchés dans le mandat, mais découvrent 20 plants de cannabis et 1kg de cannabis en vrac. À la suite de cette perquisition, M. Cossette est accusé de production de cannabis en vertu de la Loi sur les drogues.

La Cour d’appel rappelle les principes de base d’obtention de mandat de perquisition, soit que :
[22] Le dénonciateur doit exposer les faits de façon complète et sincère, sans chercher à tromper le juge. Les aspects tant favorables que défavorables doivent être divulgués.
Dans cette affaire, la dénonciation de police grâce à laquelle les policiers ont obtenu l’autorisation judiciaire de perquisitionner est confuse et révèle que les policiers ayant procédé à l’enquête ont laissé de côté des pistes qui auraient dû éloigner leurs soupçons de l’accusé, notamment des incongruités dans l’identification par plusieurs voisins témoins de celui qui a tenté de s’introduire par effraction dans la résidence de la plaignante.
[43] (…) J'estime que les policiers n'avaient, à ce stade de leur enquête, aucun motif raisonnable et probable de croire que l'appelant ou son frère était l'auteur de l'infraction. (…) la vérification négative des manteaux aperçus chez l'appelant et les discordances entre son âge et l'âge du contrevenant étaient suffisantes pour éloigner les soupçons qui pouvaient peser sur lui, tout en gardant à l'esprit qu'en cette matière les soupçons ne suffisent pas.
À plus forte raison, les policiers n’ont-ils rien trouvé en lien avec la tentative d’entrée par effraction dans l’appartement de l’accusé, puisque le réel auteur du crime, un autre voisin, s’est rendu à la police dans les semaines qui ont suivies.

Malgré le resserrement par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Grant en 2009, des critères donnant ouverture à l’exclusion d’une preuve obtenue en violation des droits constitutionnels, soit :
1) la gravité de la conduite attentatoire de l’État (l’utilisation peut donner à penser que le système de justice tolère l’inconduite grave de la part de l’État);  
2) l’incidence de la violation sur les droits de l’accusé garantis par la Charte (l’utilisation peut donner à penser que les droits individuels ont peu de poids); 
3) l’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond;
La Cour d’appel retient que la dénonciation pour obtenir le mandat de perquisition ne s’appuyait pas sur des motifs raisonnables.
[51] (…) Sans imputer aux agents de police l'intention de tromper le juge, je conclus que tous les faits pertinents, particulièrement certains faits défavorables, n'ont pas été dénoncés de façon complète, comme ils l'auraient dû. Cela a eu pour effet d'orienter le juge vers une inférence à laquelle il ne serait pas autrement parvenu. Plus largement, le travail par trop sommaire des policiers, leur certitude hâtive que le frère de l'appelant était non seulement suspect, mais la personne qu'ils recherchaient, peut-être parce « qu'il était nerveux », ont résulté en une intrusion illégale dans la vie privée de l'appelant.
La Cour d’appel réitère que les tribunaux ne doivent, en aucun temps, cautionner ce genre de conduite des policiers afin de maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice. Les motifs avancés dans la dénonciation étant insuffisants, la Cour tranche que la perquisition était abusive et que les éléments de preuve recueillis, soit le cannabis, doivent être exclus. Par conséquent, un verdict d’acquittement est substitué à celui de culpabilité.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/x1ME2r

Référence neutre: [2012] CRL 77

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