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jeudi 16 février 2012

La Cour d’appel du Québec éclaircit les critères d’application de la légitime défense, paragr. 34(1) –vs– 34(2) du Code criminel

par Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocat

Dans Couture c. R., indexé à 2012 QCCA 243, la Cour d’appel devait évaluer si la juge de première instance avait erronément appliqué les critères de la légitime défense dans une affaire de voies de fait causant des lésions corporelles graves.

Le 30 septembre 2010, l’accusé, M. Couture, est reconnu coupable de s’être livré à des voies de fait, le 29 mars 2009 aux petites heures du matin, contre un collègue de travail lui causant des lésions corporelles graves (art. 267b) C.cr.). L’accusé ne contestait pas qu’il s’agissait de voies de fait, puisqu’il reconnaissait l’avoir frappé au visage avec le verre de bière qu’il tenait à la main, mais a témoigné avoir agi en légitime défense.

Vous épargnant le détail du texte des paragr. 34(1) et 34(2) du Code criminel qui donnent, tous les deux, ouverture à la défense de légitime défense dans des cas spécifiques, il est toutefois utile, pour les fins de cette discussion, de mettre en relief les différents éléments permettant d’invoquer la légitime défense dans chaque cas.
Art. 34(1) C.cr.  
• L’accusé a été la victime d'une attaque illégale;  
• Sans provocation de sa part;  
• L'appelant a utilisé la force nécessaire pour repousser l'attaque;  
• Il n'avait pas l'intention de causer la mort ou des lésions corporelles graves.  
Art. 34(2) C.cr. 
• L'accusé a été la victime d'une attaque illégale;

• L'appréhension raisonnable de l'appelant que la mort ou des lésions corporelles graves résultent de l'attaque;

• La croyance raisonnable de l'appelant qu'il ne pouvait pas se soustraire au danger autrement qu'en frappant la victime comme il l'a fait. 
Le paragr. 34(1) C.cr. prévoit un moyen de défense particulier contre des voies de fait causant des lésions corporelles graves lorsque l’accusé n’avait pas l’intention de blesser gravement la victime. Par contre, s'il était de l'intention de l'accusé de causer des lésions corporelles graves en répondant à l'attaque, la Cour d’appel indique qu’il faudra plutôt utiliser le paragr. 34(2) C.cr. qui formule des exigences plus strictes.

La croyance de l’accusé qu’il n’existe aucune issue pour se soustraire à l’attaque et aux blessures qui en résulteraient, autre que de se défendre en frappant volontairement, s’évalue en fonction de la personne raisonnable placée dans la même situation. Ces exigences plus strictes au paragr. 34(2) C.cr. visent à éviter qu’une personne en blesse grièvement une autre, et n’invoque la légitime défense alors que toute personne raisonnable placée dans la même situation aurait tourné les talons ou, à tout le moins, éviter le combat.

La Cour d’appel du Québec ajoute que même si la force employée par l’accusé pour se défendre excède ce qui aurait été nécessaire pour repousser l’attaque, cela n’écarte pas la légitime défense sous le paragr. 34(2) C.cr.
[29] L’emploi d’un excès de force par l’accusé n’écarte pas la défense de légitime défense prévue au paragr. 34(2) C.cr.; la loi n’exige pas que la force employée soit proportionnée à l’attaque contre laquelle l’accusé se défend.
Ces deux moyens de défense ne peuvent être invoqués avec succès que si toutes les conditions énumérées dans le paragraphe sont remplies. Le juge des faits (juge seul ou jury, le cas échéant) doit être convaincu que chaque élément du moyen de défense existe. Ainsi, pour que le moyen de défense soit accepté, le juge des faits doit avoir un doute raisonnable quant à l'existence de tous les éléments du moyen de défense. Il reviendra ensuite au ministère public de prouver hors de tout doute raisonnable que la légitime défense invoquée ne s'applique pas.

Contrairement à la juge de première instance, la Cour d’appel retient les faits suivants pour donner ouverture et fonder le doute raisonnable nécessaire à la légitime défense prévue au paragr. 34(2) C.cr. : «l'appelant discute fort avec le plaignant, lui dit d'arrêter et de s'en aller, sans le provoquer; le plaignant sort un couteau et le pointe en direction de l'appelant; l'appelant est justifié de croire à une attaque illégale et peut raisonnablement appréhender des lésions corporelles graves; il fait noir et tout se passe très vite».
[39] l'ensemble des circonstances laisse subsister un doute raisonnable que l'appelant pouvait entretenir une croyance raisonnable qu'il ne pouvait se soustraire au danger autrement qu'en frappant la victime comme il l'a fait. 
[40] […] Absolument rien dans l'ensemble de la preuve ne permet d'affirmer que l'appelant «avait d'autres alternatives», que l'on pense à la fuite ou au combat avec une personne agressive, en état d'ébriété et armée.
La Cour d’appel conclut ainsi à l’application de la légitime défense dans le cas de M. Couture et renverse la déclaration de culpabilité pour entrer un verdict d’acquittement sur ce chef de voies de fait causant des lésions corporelles graves.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/zOKteJ

Référence neutre: [2012] CRL 67

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