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mercredi 8 février 2012

La Cour d'appel s'inspire déjà des dispositions de l'avant-projet de nouveau Code de procédure civile

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans l'exercice d'interprétation des lois et de la recherche de la volonté du législateur, les tribunaux se tournent parfois vers des projets de loi. Dans Aviva, compagnie d'assurances du Canada c. Canada (Procureur général) (2012 QCCA 223), la Cour d'appel va encore plus loin et cite à l'appui de son raisonnement des dispositions de l'avant-projet de nouveau Code de procédure civile.

Dans cette affaire, le gouvernement canadien poursuit d'une part son assureur pour être dédommagé des conséquences d'un incendie et parallèlement un entrepreneur qu'il juge être la cause de l'incendie. À son tour, l'assureur poursuit l'entrepreneur, en plus de nier couverture au gouvernement.

L'entrepreneur et l'assureur demandent la jonction de tous les dossiers, mais le gouvernement s'y oppose. Le juge de première, saisi de la question, décide plutôt de scinder la question de la couverture d'assurance, étant d'opinion qu'une fois cette question décidée, le débat sera simplifié. C'est ce jugement que l'Appelante attaque.

La Cour d'appel confirme la décision de première instance et réfère aux dispositions de l'avant-projet de nouveau Code de procédure civile pour illustrer le fait que la solution adoptée par le juge de première instance est conforme à la volonté du législateur:
[9] Décider qu'une action procédera seule ou en même temps qu'une autre relève « de la mission des tribunaux d'assurer la saine gestion des instances » comme il est dit élégamment dans l'Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile, lequel réitère aussi le principe de proportionnalité :
18. Les parties à une instance doivent respecter le principe de proportionnalité et s'assurer que leurs démarches, les actes de procédure, y compris le choix de contester oralement ou par écrit, et les moyens de preuve choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigé, proportionnés à la nature et à la complexité de l'affaire et à la finalité de la demande.
Les juges doivent faire de même dans la gestion de chacune des instances qui leur sont confiées, qu'il s'agisse de leur déroulement, de leur instruction ou de leur exécution, à l'égard des mesures et des actes qu'ils ordonnent ou autorisent, tout en tenant compte de la bonne marche de l'ensemble des affaires qui sont soumises au tribunal et l'intérêt général de la justice.
[10] La scission de l'instance principale de celle en garantie, tout comme la réunion ou non de deux actions, sont des matières de gestion où les juges de la Cour supérieure ont une large discrétion pour favoriser le bon déroulement des instances.
[11] La solution ici retenue par le juge n'est pas insensée et ne met en péril aucun droit fondamental des parties. Il n'y a donc pas lieu pour la Cour d'interférer dans le déroulement de la procédure en première instance.
[12] D'ailleurs, l'Avant-projet reprend cette règle :
32. Ne peuvent faire l'objet d'un appel les mesures de gestion relatives au déroulement de l'instance et les décisions sur les incidents concernant la reprise d'instance, la jonction ou la disjonction des demandes, la suspension de l'instruction ou la scission d'une instance. Toutefois, si la mesure ou la décision paraît déraisonnable au regard des principes directeurs de la procédure, un juge de la Cour d'appel peut accorder la permission d'en appeler.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/z9iaCP

Référence neutre: [2012] CRL 55

1 commentaire:

  1. Cette référence à un texte législatif non adopté, encore au stade d'ébauche, est quelque peu étonnante. Pourquoi ne pas simplement s'en tenir à citer les principes de proportionnalité qui sont déjà consacrés dans le C.p.c.?

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