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vendredi 10 février 2012

La Cour du Québec se penche sur la responsabilité pénale du notaire qui participe à une infraction aux lois électorales

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

La Cour du Québec a récemment rendu jugement dans une affaire où le Directeur général des élections (DGE) poursuivait un notaire pour avoir contrevenu à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en aidant des personnes morales à verser des contributions à un parti politique municipal. La décision est indexée sous Directeur général des élections c. Lachance, 2012 QCCQ 676.

Les faits

Dans le but de faciliter l’accès au crédit d’un parti politique municipal, un représentant de ce dernier retient les services du défendeur pour préparer certains documents.

Le défendeur accepte de rédiger une convention de fiducie dans lesquelles quatre personnes conviennent de mandater le défendeur pour ouvrir un compte de banque où seront déposées des sommes à titre de caution servant à garantir le remboursement de la marge de crédit du parti politique. La convention prévoit également que le cautionnement sera retiré et les sommes restituées dès que le parti aura la capacité financière suffisante. Toutefois, la convention contenait également une clause à l’effet que les signataires reconnaissent la possibilité qu’il n’y ait aucun remboursement, ce qui c’est d’ailleurs avéré être le cas.

Pendant son travail, le défendeur est en contact avec un avocat référé par le parti politique. Cet avocat lui suggère d’ajouter une clause prévoyant la nullité de la convention advenant que celle-ci contrevienne aux lois électorales.

Les signataires sont tous des dirigeants de compagnies. Les noms de chacune des personnes morales apparaissent à côté de la signature de son dirigeant.

Les chèques ont été émis par les compagnies.

Le DGE estime que le défendeur a aidé quatre compagnies à verser une contribution politique, alors qu’elles n’en avaient pas le droit.

Le défendeur plaide de son côté qu’il a agi en notaire prudent et diligent et qu’il n’avait pas d’intention malveillante lorsqu’il a préparé la convention de fiducie.

La décision

La Cour du Québec indique que le fardeau de preuve du DGE consiste à prouver hors de tout doute raisonnable les éléments suivants :
- Les compagnies ont sciemment versé une contribution au parti politique, alors qu’elles n’avaient pas la qualité d’électeur ; 
- Le défendeur a aidé ces personnes morales à verser une contribution alors qu’il savait ou aurait dû savoir que cela impliquait la perpétration d’une infraction.
Le tribunal se penche ensuite sur la classification de l’infraction reprochée au défendeur :
« [36] Cela étant, la nature de l'infraction créée par l'article 637 de la Loi et les termes utilisés par le législateur n'exige pas que la preuve d'un acte positif mais en font une infraction de mens rea. Elle nécessite donc la preuve que le défendeur avait l'intention réelle d'aider les compagnies à commettre une infraction sachant, où devant savoir, que ses actes ou son omission d'agir menaient probablement à sa perpétration, qu'il était conscient des faits constituant l'infraction ou refusait volontairement de les envisager.   
[37] Les termes "si elle savait ou aurait dû savoir" font ici référence à une norme d'appréciation objective, la négligence pénale, où le comportement du défendeur s'apprécie en fonction de la personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. »
L’article 429 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités prévoit que seul un électeur peut faire une contribution à un parti politique. Puisqu’une personne morale ne peut être électrice, elle ne peut donc pas faire de contribution.

La Cour du Québec conclut que la preuve démontre hors de tout doute raisonnable que les compagnies ont versé des sommes qui se sont traduites en contribution pour un parti politique municipal.

Le tribunal passe ensuite au deuxième élément de son analyse. La juge ayant rendu la décision écrit que le défendeur aurait dû savoir que la conséquence probable de la convention de fiducie serait la perpétration d’une infraction.

La Cour du Québec estime que le défendeur a fait preuve d’une négligence certaine :
« [43] À ce sujet, le Tribunal retient que le défendeur, bien que juriste, plaide l'ignorance de la loi, ce qui ne peut jamais constituer une défense en droit. En possession d'une copie de la Loi, ce dernier semble n'avoir jamais activement cherché à savoir et comprendre ce qu'elle dicte avant d'accepter le mandat confié. Qui plus est, bien qu'ayant soumis son projet de convention de fiducie à Me Cliche, le défendeur a choisi de rester dans l'ignorance au sujet de la légalité d'une contribution, d'un cautionnement ou d'un don offert par une entreprise à un parti politique. Le défendeur s'est ici contenté de suivre les règles imposées par son ordre professionnel en matière de fiducie.   
[44] Dans le contexte, le fait que les entreprises lui demandent d'agir en leur nom dans un souci de confidentialité indéterminé et qu'un autre juriste versé dans le domaine lui suggère d'ajouter à la convention de fiducie une clause couvrant son illégalité constitue des indices flagrants d'une possible manœuvre qui auraient interpellé toute personne raisonnable.    
[45] Le défendeur a délibérément accepté d'agir comme notaire dans un domaine où il reconnaît avoir de faibles connaissances. Ce faisant, la société exigeait de ce professionnel du droit qu'il s'enquière des règles de financement des partis politiques et qu'il en comprenne aisément les enjeux afin d'éviter de participer à l'accomplissement d'actes légalement répréhensibles.   
[46] En l'espèce, la nature même de la convention de fiducie rédigée par le défendeur, pour laquelle il ne s'est aucunement soucié des conséquences, rendait probable la commission des infractions perpétrées par les entreprises en cause. Un notaire prudent et diligent aurait plutôt apprécié les circonstances dans lesquelles les sommes d'argent sont versées et mesuré la portée de ces gestes.  
[47] Le Tribunal conclut que le défendeur a été aussi insouciant que négligent puisqu'il devait raisonnablement s'attendre à ce que les sommes déboursées par les compagnies servent éventuellement à rembourser la marge de crédit consentie au parti Vision Québec. De même, il devait raisonnablement s'attendre à ce que ses actes mènent probablement à la perpétration d'infractions par les entreprises concernées, soit le versement d'un don sans avoir la qualité d'électeur. »
Le défendeur est donc déclaré coupable d’avoir commis les infractions reprochées et est condamné au paiement de quatre amendes de 500$.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/xq6pNj

Référence neutre: [2012] CRL 60

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