Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mardi 7 février 2012

La Cour suprême rend un jugement en matière d’accès à l’information

par Sabrina Brosseau-Malo
André R. Dorais, Avocats

Grâce à la législation en matière d’accès à l’information, nous pouvons espérer que les obligations relatives à la reddition de comptes auxquelles sont soumis les organismes publics favorisent la démocratie et la confiance du public envers ceux-ci. Or, tous s’entendent pour dire qu’il ne faut pas qu’un tel principe soit appliqué au détriment de certains intérêts commerciaux qui favorisent l’innovation et le développement. Qu’à cela ne tienne, les sociétés ne peuvent espérer disposer d’un paravent découlant de certaines exemptions prévues à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1 (la « Loi ») pour tenter de cacher délibérément certaines informations délicates à leur sujet.

Dans Merck Frosst Canada Ltée c. Canada (Santé) 2012 CSC 3, la Cour suprême s’est penchée sur l’application de la Loi suite à une demande d’accès à l’information soumise par un individu à Santé Canada, faisant suite à un dépôt par la société pharmaceutique, Merck Frosst Canada Ltée (« Merck ») visant la mise en marché d’un nouveau médicament pour l’asthme. Suivi un long débat entre Merck et le ministre de la santé pour déterminer l’étendue des renseignements à être divulgués, menant inévitablement à une réflexion sur l’équilibre à atteindre entre la transparence servant l’intérêt public et la protection de secrets industriels. Après que le litige fut entendu devant la Cour d’appel fédérale, la Cour suprême fut appelée à trancher sur l’interprétation et l’application de plusieurs dispositions de la Loi qui régissent la divulgation ou selon le cas, la non-divulgation de renseignements commerciaux.

Suite à un avis de Santé Canada avisant Merck que son récent dépôt faisait l’objet d’une demande d’accès à l’information, cette dernière s’objecta dès lors à la divulgation des renseignements faisant l’objet de ladite demande, sur la base que la divulgation de ceux-ci compromettrait ses secrets industriels et permettrait à ses concurrents d’en retirer un avantage financier, lui causant un préjudice pécuniaire sérieux.

Soucieux de favoriser un équilibre entre l’accès à l’information et la protection des renseignements confidentiels, le législateur avait prévu à l’article 20(1) de la loi certains cas d’exceptions permettant au responsable de l’administration fédérale, en l’occurrence Santé Canada, d’user de sa discrétion et de refuser la diffusion de certaines informations dont la divulgation risquerait d’être préjudiciable en raison de leurs caractères confidentiels.
[99] Les exceptions en matière de secrets industriels (al. 20(1)a)) et de renseignements de nature confidentielle (al. 20(1)b)) sont catégorielles : si les renseignements contenus dans le document en cause sont visés par la disposition législative, l’exception s’applique et le responsable de l’institution doit refuser de les divulguer. Enfin, l’exception prévue à l’al. 20(1)c) en est une qui vise à éviter un préjudice et elle ne s’applique que si la divulgation des renseignements risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou des profits financiers appréciables à un tiers ou de nuire à sa compétitivité.
Or, même s’il fut démontré que certains renseignements visés par la demande à Santé Canada concernant Merck étaient effectivement couverts par l’une des exceptions de divulgations, l’article 25 de la Loi impose indépendamment au responsable de l’institution fédérale l’obligation de communiquer les parties du document dont le dévoilement n’est pas préjudiciable, ou du moins, qui ne posent pas de problèmes sérieux.

Dans son analyse, l’honorable juge Cromwell d’un banc majoritaire vint préciser la portée de l’article 25 à savoir que si les renseignements restants après le retranchement des renseignements protégés ne forment pas un tout compréhensif et intelligible, il n’est pas nécessaire de déployer les ressources requises pour les fournir, car l’objectif de la Loi ne serait pas accompli. À cet égard, Merck n’a su soumettre quelque argument soutenant que les informations restantes, suite à l’expurgation effectuée en vertu de l’article 20(1), ne pouvaient être fournies. Malgré le retranchement de certains renseignements aux fins de la protection des intérêts de Merck, la Cour suprême considéra que la divulgation des passages remplit tout de même les objectifs de la Loi et doivent donc être divulgués.
[228] À mon avis, Merck n’a pas démontré que l’une ou l’autre des pages en litige sous leur forme expurgée contient un quelconque renseignement soustrait à la divulgation en application des al. 20(1)a), b) ou c).
La Cour suprême vint se ranger derrière la décision de la Cour d’appel fédérale concluant que Merck n’a su démontrer la nature confidentielle des documents en en litige et le préjudice sérieux découlant de leur divulgation.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/xDBB1C

Référence neutre: [2012] CRL 53

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.