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mercredi 15 février 2012

La notion de préjudice en matière de délit de fuite

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

La Cour municipale de la municipalité régionale de comté de Bellechasse a récemment rendu une décision dans laquelle elle interprète le mot « préjudice » que l’on retrouve à l’article 168 C.S.R. Il s'agit de l'affaire Municipalité de Sainte-Claire c. Veer (1er février 2012, 19066-1100449).

Le défendeur, au volant de son véhicule utilitaire sport, écrase le chien d’une adolescente qui circulait en bordure de la rue.

Le défendeur ne s’immobilise pas et ne retourne pas sur les lieux de l’accident.

Un témoin de la scène se rend par la suite chez le défendeur pour l’informer qu’il a écrasé le canidé. Le défendeur laisse entendre que l’accident est de la faute de la gardienne de l’animal.

La preuve révèle que le chien pesait moins de 25 kilogrammes.

La poursuite reproche au défendeur d’avoir contrevenu à l’article 168 C.S.R. qui se lit ainsi :
168. Le conducteur d'un véhicule routier impliqué dans un accident doit rester sur les lieux ou y retourner immédiatement après l'accident et fournir l'aide nécessaire à toute personne qui a subi un préjudice.
Le défendeur soutient que cet article ne s’applique pas à lui. C’est plutôt l’article 171 C.S.R. qui doit être considéré. Cet article indique ce qui suit :
171. Le conducteur d'un véhicule routier qui est impliqué dans un accident avec un animal pesant plus de 25 kg, un véhicule routier inoccupé ou un autre objet inanimé doit, lorsque le propriétaire du bien endommagé ou une personne qui le représente ne peut être rejoint sur les lieux de l'accident ou à proximité, communiquer sans délai avec le poste de police le plus près afin de rapporter l'accident et de fournir les renseignements prévus à l'article 170.
Le défendeur soulève que, vu que le chien pesait moins de 25 kilogrammes, il n’avait pas à fournir ses coordonnées ou à s’arrêter.

La Cour municipale écrit ce qui suit :
[28] Le conducteur impliqué dans un accident doit s’assurer sérieusement de l’existence ou non d’un préjudice ou de la nécessité de fournir une aide. La première obligation d’un conducteur impliqué dans un accident est de demeurer sur les lieux et ce, même si aucune aide n’est nécessaire. 
[…] 
[32] Le propriétaire d’un animal de moins de 25 kg qui s’avère être blessé ou détruit par le conducteur d’un véhicule routier subit-il un préjudice ? 
[33] De l’avis du Tribunal, le préjudice indiqué à l’article 168 couvre cette situation.
La Cour municipale précise que, selon la jurisprudence relative à la notion d’accident, la notion de préjudice englobe les dommages matériels, corporels et les autres dommages causés à des tiers.

À cet effet, le tribunal indique que, lorsque le législateur veut restreindre la notion de préjudice, il l’indique clairement, comme à l’article 169 C.S.R. qui se lit ainsi :
169. Lors d'un accident au cours duquel une personne a subi un préjudice corporel, le conducteur d'un véhicule routier impliqué dans l'accident doit faire appel à un agent de la paix.
La Cour municipale estime que le défendeur a contrevenu à l’article 168 C.S.R. et le déclare coupable de l’infraction reprochée.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/yk80mi

Référence neutre: [2012] CRL 65

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