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vendredi 24 février 2012

Résumé SOQUIJ de la semaine: La possibilité de congédier un employé qui refuse de signer un engagement de non-concurrence

La conclusion de la Commission des relations du travail selon laquelle l'employeur avait une cause juste et suffisante de congédier le salarié en raison de son refus de signer une clause de non-concurrence est déraisonnable. 

2012EXP-746

Intitulé : Jean c. Omegachem inc., 2012 QCCA 232

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-007358-119

Décision de : Juges Marie-France Bich, Jean Bouchard et Richard Wagner

Date : 3 février 2012 (jugement rectifié le 7 février 2012)

Références : SOQUIJ AZ-50828197, 2012EXP-746, 2012EXPT-362, J.E. 2012-412, D.T.E. 2012T-127 (15 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.D.T.

TRAVAIL — normes du travail — plainte en vertu de l'article 124 L.N.T. — cause juste et suffisante (motifs invoqués par l'employeur) — application du contrat — refus de signer une clause de non-concurrence — directeur de la production et des procédés — interprétation du contrat — condition de travail — validité de la clause — portée territoriale — congédiement annulé.

TRAVAIL — Commission des relations du travail (CRT) — compétence — révision judiciaire — congédiement — cause juste et suffisante — appréciation de la preuve — application des règles de droit — validité de la clause — norme de contrôle — décision raisonnable — requête accueillie.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — normes du travail — Commission des relations du travail — congédiement — plainte en vertu de l'article 124 L.N.T. — cause juste et suffisante — norme de contrôle — décision raisonnable.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en révision judiciaire à l'encontre de deux décisions de la Commission des relations du travail (CRT). Accueilli; le dossier est retourné à la CRT.

L'appelant a été engagé en juin 2002 à titre de chimiste dans le domaine de l'industrie pharmaceutique. La lettre d'embauche indiquait qu'il aurait à signer une clause de non-concurrence. Ce n'est qu'en mars 2005 que l'employeur lui a présenté un tel document. L'appelant a refusé de le signer. Il a également refusé de signer les versions de la clause de non-concurrence qu'on lui a présentées en 2006 et en 2007. Bien qu'il ait été d'accord avec le principe d'une telle clause, l'appelant ne voulait pas s'engager en l'absence d'une contrepartie financière. Il a été congédié le 30 avril 2007. La CRT a rejeté sa plainte à l'encontre de cette mesure, estimant que l'employeur avait une cause juste et suffisante de congédiement, au sens de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail. Cette décision a été confirmée par l'instance de révision de la CRT. La Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire des deux décisions.

Décision
M. le juge Bouchard: La détermination de l'existence d'une cause juste et suffisante de congédiement relève de la compétence spécialisée de la CRT. La norme de contrôle applicable est donc celle de la décision raisonnable. En l'espèce, la CRT a conclu que l'appelant avait violé une condition essentielle de son contrat de travail en refusant de signer en cours d'emploi une clause de non-concurrence alors qu'il s'était engagé à le faire au moment de son embauche. Cette façon de voir les choses n'est pas conforme aux faits ni au droit et ne peut, en conséquence, faire partie des issues possibles et acceptables. Aucune clause de non-concurrence n'a été présentée à l'appelant à son arrivée chez l'employeur ni à l'occasion de la modification de ses conditions de travail un an plus tard. La CRT ne pouvait donc conclure comme elle l'a fait tout en omettant de prendre position relativement à ces éléments factuels. Il s'agit d'une lacune importante à la justification de sa décision qui compromet la raisonnabilité de celle-ci. Par ailleurs, l'engagement stipulé dans la lettre d'embauche ne pouvait constituer une obligation contractuelle valide. En effet, l'appelant ne pouvait légalement s'engager tout en ignorant la teneur de son obligation. D'autre part, la CRT aurait dû évaluer la légalité de la clause à la lumière des critères mentionnés à l'article 2089 alinéa 2 du Code civil du Québec. En vertu de cette disposition, une clause de non-concurrence est valide si elle est limitée quant au temps, au lieu et au genre de travail. Or, à sa face même, celle présentée à l'appelant en avril 2007 pose problème sur le plan du territoire qu'elle couvre, soit «partout à travers le monde». La CRT a eu tort de considérer que le refus de l'appelant d'adhérer à une clause de non-concurrence dont la validité est a priori douteuse constituait une cause juste et suffisante de congédiement. Sa décision ne possède pas les attributs de la raisonnabilité. L'instance de révision et la Cour supérieure auraient dû l'infirmer. Le dossier est retourné à la CRT afin qu'elle détermine les mesures de réparation appropriées.

Instance précédente : Juge Georges Taschereau, C.S., Québec, 200-17-011933-090, 2011-02-28, 2011 QCCS 1059, SOQUIJ AZ-50731348.

Réf. ant : (C.R.T., 2009-02-16), 2009 QCCRT 0076, SOQUIJ AZ-50540405, D.T.E. 2009T-224; (C.R.T., 2009-08-20), 2009 QCCRT 0368, SOQUIJ AZ-50572729; (C.S., 2011-02-28), 2011 QCCS 1059, SOQUIJ AZ-50731348; (C.A., 2011-05-03), 2011 QCCA 816, SOQUIJ AZ-50747867.



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