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vendredi 17 février 2012

L’application des lois québécoises aux activités visant une clientèle hors du Québec

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Dans Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Excursions Montréal Nitelife inc., 2012 QCCQ 914, la Cour du Québec rappelle que les lois provinciales continuent de s’appliquer, même si l’on vise une clientèle « internationale ».

Les faits
La défenderesse, une personne morale constituée au Québec, opère une entreprise qui organise des voyages organisés. L’un des forfaits offerts est celui de « Party Weekend », qui inclut l’hébergement et l’organisation d’un séjour personnalisé dans la ville aux cent clochers.

La défenderesse ne détient aucun permis d’agent de voyage émis par l’Office de la protection du consommateur du Québec (OPC). Elle détient par contre des autorisations légales émises en Ontario et au New jersey, où elle possède des établissements.

En 2007, un Torontois contracte avec la défenderesse pour l’organisation d’un voyage par autobus d’un groupe de 135 étudiants ontariens. Les communications se font avec un représentant de la défenderesse basé à Montréal et le paiement est fait par chèque, transmis également au bureau de celle-ci dans la métropole.

Malheureusement pour les étudiants, le voyage n’a pas lieu en raison d’un problème avec les autobus. Une plainte est logée à l’OPC.

Après la visite de l’enquêtrice de l’OPC, le site Web de la défenderesse est modifié pour indiquer qu’aucun service d’agents de voyage n’est offert aux Québécois.

Le poursuivant reproche à la défenderesse d’avoir effectué des opérations d’agent de voyage sans être titulaire du permis requis. Il lui reproche également d’avoir donné lieu de croire qu’elle était agent de voyage et ce, par l’entremise de son site Web.

La défenderesse plaide différents moyens : ses activités ne relèvent pas de la fonction d’agent de voyage, l’absence de compétence des tribunaux québécois en raison du fait que, selon la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40), le contrat avec un consommateur est réputé conclu au domicile de celui-ci et que la clientèle visée est située à l’extérieur du Québec.

La décision

La Cour du Québec commence par indiquer que la preuve révèle clairement que la défenderesse a exercé la fonction d’agents de voyage sans permis. L’article 2 de la Loi sur les agents de voyage (L.R.Q., c. A-10) définit en effet un agent de voyage comme une personne effectuant ou offrant d’effectuer l’organisation d’un voyage ou la location ou l’organisation de services d’hébergement ou de transports.

Le tribunal se penche ensuite sur l’absence d’application de la loi, vu le fait que la clientèle visée est située à l’extérieur du Québec :
[24] Évidemment, la Loi s'applique aux personnes, aux biens, aux actes ou aux faits visés sur le territoire du Québec. 
[…] 
[27] La détermination de l'assujettissement n'est pas limitée au lieu de résidence des clients mais procède plutôt de l'analyse de l'activité d'agent de voyages et du lieu de son exercice. 
[28] À ce propos, cette affaire rappelle un litige tranché par la Cour suprême du Canada, il y a plusieurs années, dans l'arrêt Gregory & Co. Inc. La firme québécoise alors poursuivie argue ne pas être régie par la Commission des valeurs mobilières du Québec puisque les clients visés dans son opération de courtage sont exclusivement de l'extérieur de la province. Rejetant l'argument, la Cour suprême indique sous la plume du juge Fauteux :
"The paramount object of the Act [Loi sur les valeurs mobilières en vigueur au Québec] is to ensure that persons who, in the province, carry on the business of trading in securities or acting as investment counsel, shall be honest and of good repute and, in this way, to protect the public, in the province or elsewhere, from being defrauded as a result of certain activities initiated in the province by persons therein carrying on such a business."
[29] Le principe établi est toujours actuel et sa transposition au présent litige va de soi. 
[30] De plus, du fait de l'activité alors exercée et de son lieu d'opération, on retrouve ce «lien réel et substantiel», tel que développé par les tribunaux supérieurs, entre Montréal Nitelife et le législateur québécois.
Le tribunal rejette l’argument basé sur la Loi sur la protection du consommateur quant à cette la présomption à l’effet que le contrat serait conclu au domicile du client :
[31] Quant à l'argument de la défense à l'effet que le contrat avec NCSC est réputé, suivant la Loi sur la protection du consommateur, conclu à l'adresse du consommateur, qu'il suffise de dire que la disposition invoquée s'intéresse au rapport contractuel, civil liant les parties et non pas à la détermination statutaire de l'activité d'agent de voyages. Sans compter qu'il étonne qu'on puisse ainsi s'appuyer sur une loi du législateur québécois, s'en déclarer régi, et en même temps, concernant la même opération, réfuter être assujetti à une autre loi de ce même législateur.
Finalement, le tribunal précise la nature des infractions reliées au site Web en indiquant qu’une mise en garde à l’effet que la défenderesse n’offre pas de services aux résidents du Québec ne peut constituer une défense :
[37] Soit, mais cela n'importe pas puisque la poursuite n'a qu'à démontrer que Montréal Nitelife donne lieu de croire au Québec qu'elle est agent de voyages, sans avoir à prouver que celle-ci a alors agi comme tel en y vendant, par exemple, des forfaits de voyages.  
[38] Cela dispose également de l'argument de la défense fondé sur l'ajout d'une mise en garde à la deuxième annonce puisque bien qu'elle indique ne pas offrir de services d'agent de voyages aux résidents du Québec, elle continue d'y laisser croire qu'elle est agent de voyages.
La défenderesse est donc déclarée coupable sur tous les chefs.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/ySArQM

Référence neutre: [2012] CRL 70

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