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jeudi 23 février 2012

Le pouvoir discrétionnaire des agents policiers d'imposer une vérification mécanique du véhicule

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Le Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) permet à un agent de la paix d’imposer la vérification mécanique d’un véhicule routier, et ce, dans le délai prescrit par l’agent. Ce pouvoir discrétionnaire doit cependant s’exercer selon certaines conditions, comme le rappelle la Cour municipale de Saint-Jérôme dans la décision Ville de Prévost c. Dupré, C.M. Saint-Jérôme, no 0803256484, 15 février 2002, j. Laverdure.

Les faits de l’affaire sont plutôt simples.

En mai 2011, un policier émet un avis de vérification mécanique au défendeur sous prétexte que le véhicule GMC Yukon 1994 du défendeur est dans un état qui constitue un danger. Le policier motive sa décision en indiquant que le système d’échappement et les réflecteurs latéraux arrière ne sont pas conformes aux normes et que le véhicule est âgé.

Le policier accorde au défendeur un délai de 48 heures pour faire vérifier son véhicule. Le défendeur ne donne cependant pas suite à l’avis. Au procès, il indique avoir remisé le véhicule suite à la réception de l’avis.

Pour fins de clarté, je reproduis ici le résumé des dispositions pertinentes du Code de la sécurité routière que fait le tribunal :
[11] L’article 521 (10) du Code de la sécurité routière permet à un agent de la paix d’obliger le propriétaire d’un véhicule à soumettre ce véhicule à une vérification mécanique, s’il est convaincu que ledit véhicule constitue un danger. 
[12] L’article 524 du C.s.r. permet également au policier de fixer le délai durant lequel le propriétaire doit soumettre son véhicule à une telle vérification. 
[13] L’article 523 du C.s.r. oblige le propriétaire à soumettre son véhicule dams le délai prévu à l’avis. Après ce délai, si le véhicule n’a pas été soumis à la vérification ou s’il y a été soumis mais n’est pas conforme, l’article 523 interdit de le remettre en circulation.
La Cour municipale rappelle que la jurisprudence est à l’effet que ce pouvoir des agents de la paix ne peut être exercé arbitrairement. Dans la décision Sherbrooke (Ville) c. Choinière, le juge municipal indique que le danger que présente le véhicule doit avoir un caractère immédiat.

À cet effet, le tribunal indique que la non-conformité à une norme n’est pas nécessairement synonyme de danger. De même, l’âge du véhicule ne constitue pas en lui-même un danger.

En conséquence, la Cour municipale acquitte le défendeur de l’infraction reprochée, sans avoir eu besoin de se pencher sur la défense soumise par celui-ci.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/w5xxE9

Référence neutre: [2012] CRL 78

Autres décisions citées dans le présent billet:

1. Sherbrooke (Ville) c. Choinière, BCJMQ 95-119.

2 commentaires:

  1. Me Robert est un expert des cours municipales des régions! on aime! ;)

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    1. François-Xavier Robert23 février 2012 à 16 h 31

      Hélas, mon expérience dans les cours municipales "de région" est assez sommaire, bien que j'y ai naguère plaidé mon premier procès à titre de stagiaire.

      Toutefois, peut-être parce que les décisions en droit pénal québécois et en sécurité routière ne font que rarement l'objet d'attention de la part du milieu juridique, j'ai décidé de faire un effort pour écrire quelques billets les résumant.

      Dans tous les cas, je vous remercie de me lire!

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