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mardi 21 février 2012

Le refus de reconnaître la véracité et l’exactitude d’un document interne communiqué à titre d’engagement en vertu de l’article 403 C.p.c. serait abusif en vertu des articles 54.1 et suiv. C.p.c.

par Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l.

.. selon ce qu’a décidé la Cour supérieure en décembre dernier dans la décision Schwartz Levitsky Feldman L.L.P. c. Werbin (2011 QCCS 6863). La Cour a alors conclu que lorsqu’un document émane d’une partie, qu’il est évident que cette même partie est celle qui a créé le document et qu’aucun témoin ne viendra témoigner à l’audience pour le nier, le refus de cette d’admettre la pièce en vertu de l’article 403 C.p.c. devient difficilement compréhensible au point d’être excessif, déraisonnable et abusif.

Considérant que la saine gestion du dossier exige que l’ambiguïté sur l’admission d’une pièce au dossier de la Cour soit levée avant le procès, mais que le Code de procédure civile prévoit déjà une sanction précise pour le refus injustifié d’admettre une pièce (la condamnation aux dépens que ce refus occasionne), le tribunal a refusé d’accorder les dommages-intérêts et les dommages punitifs qui étaient ici demandés en application des articles 54.1 et suiv. C.p.c. et a conclu qu’il serait déraisonnable d’imposer une sanction plus sévère que celle de radier le paragraphe de l’affidavit sous 403 C.p.c. qui nie la véracité et l’exactitude de la pièce en question.
[16] In the Court's view, imposing to Plaintiff damages in addition to striking paragraph 4 would only add further acrimony between Counsel and between Parties, as well as additional oil on an already well-burning fire. That would not be proper to do.
Cette décision rappelle la véritable application de l’article 403 C.p.c. qui vise simplement à établir qu’une pièce émane de son auteur et est « intègre », sans qu’il y ait besoin que son auteur témoigne à cet effet, ce que la pratique tend à obvier. En effet, il est courant qu’un affidavit sous 403 C.p.c. soit produit pour exiger qu’un témoin soit présent au motif que le procureur se réserve le droit de contre-interroger le témoin, ce qui vise plutôt à contester la force probante du document plutôt que son « authenticité » (au sens profane).

Petit bonus! Sur un tout autre ordre d’idées, mais toujours en lien avec les articles 54.1 et suiv. C.p.c., la Cour conclue également qu’il n’est pas abusif de refuser de consigner un montant que l’on reconnaît par ailleurs être dû, lorsqu’une défense de compensation est invoquée. Le refus de payer une somme entraîne déjà une conséquence que le défendeur devra assumer en toute connaissance de cause, selon le cas : le paiement des intérêts et des dépens. Pour le tribunal, le paiement immédiat de l’argent dû ne peut être ordonné dans ces circonstances.

« Toute vertu est fondée sur la mesure. » ─ Sénèque

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/AAE8X8

Référence neutre: [2012] CRL 73

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