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vendredi 10 février 2012

Résumé SOQUIJ de la semaine: Les décisions du comité contre la torture de l'ONU ne lient pas les tribunaux canadiens

Léon Mugesera échoue à obtenir une injonction interlocutoire visant à prolonger le sursis de son expulsion au Rwanda jusqu'à ce que le Comité contre la torture de l'Organisation des Nations Unies se soit prononcé sur les risques de torture associés à son renvoi.

2012EXP-431

Intitulé : Mugesera c. Kenney, 2012 QCCS 116

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-069828-120

Décision de : Juge Michel Delorme

Date : 23 janvier 2012

Références : SOQUIJ AZ-50822688, 2012EXP-431, J.E. 2012-241 (7 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.  

IMMIGRATION ET CITOYENNETÉ — procédure — recevabilité — injonction interlocutoire — sursis d'une mesure d'expulsion — Cour supérieure — compétence — recommandation du Comité contre la torture de l'Organisation des Nations unies — effet coercitif.

Requête en rejet d'une demande d'injonction interlocutoire permanente. Accueillie.

Le requérant a obtenu, à titre de réfugié, un droit de résidence permanente. Comme il était soupçonné de crime contre l'humanité, son expulsion au Rwanda a été ordonnée en 1996 et confirmée par la Cour suprême. La veille de l'expulsion, le Comité contre la torture de l'Organisation des Nations Unies a demandé au gouvernement canadien de ne pas extrader le requérant. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ayant indiqué son intention de procéder quand même au renvoi, le requérant a obtenu une ordonnance d'injonction interlocutoire enjoignant aux intimés de surseoir à son renvoi. Il a présenté une requête en injonction interlocutoire afin de prolonger ce sursis jusqu'à ce que le Comité se soit prononcé. Les intimés déposent une requête en rejet de la demande d'injonction au motif que la Cour supérieure n'a pas compétence pour entendre l'affaire.

Décision

L'ASFC est responsable de l'application des mesures de renvoi. Il s'agit d'un «office fédéral» au sens de la Loi sur les Cours fédérales (art. 2 (1)). Or, suivant cette loi, la Cour fédérale a compétence exclusive pour décerner une injonction ou rendre un jugement déclaratoire contre un office fédéral, ce qui exclut la Cour supérieure. De plus, la Cour fédérale a un mandat exclusif en matière d'immigration. La Cour supérieure n'a donc pas compétence en l'espèce. Par ailleurs, le Comité ne possède, en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, aucun pouvoir de contrainte à l'endroit d'un État partie. Il n'appartient pas au pouvoir judiciaire de juger la décision du Canada de ne pas donner suite à une demande de la nature de celle que lui a faite ce comité de surseoir au renvoi du requérant.


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