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vendredi 3 février 2012

Résumé SOQUIJ de la semaine: L'interprétation d'un contrat d'assurance

En raison de leur refus de défendre et d'indemniser leurs assurés, des huissiers qui, en effectuant un placement non autorisé, se sont mis dans une situation où ils ne pouvaient distribuer le prix d'une vente sous contrôle de justice aux créanciers selon l'état de collocation, les assureurs sont tenus de leur verser solidairement 4 238 480 $.

2012EXP-267

Intitulé : Taillefer c. Continental Casualty Company, 2011 QCCS 6722 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-055624-103 et 500-17-057512-108

Décision de : Juge Jean-Yves Lalonde

Date : 12 décembre 2011

Références : SOQUIJ AZ-50813388, 2012EXP-267, J.E. 2012-148 (31 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.

ASSURANCE — assurance de responsabilité — obligation de défendre — obligation d'indemniser — huissier — vente sous contrôle de justice — distribution de deniers — dépôt en fidéicommis — placement non autorisé — faute professionnelle — étendue de la couverture — certificat d'assurance distinct — recours subrogatoire des assurés — exception à la subrogation — honoraires et débours extrajudiciaires.

CONTRAT — interprétation — intention des parties — interprétation contre l'assureur — interprétation en faveur de l'adhérent — assurance de responsabilité — étendue de la couverture.

PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen de non-recevabilité — litispendance — saisies-arrêts en mains tierces — recours récursoire — jugement déclaratoire — obligation de défendre — obligation d'indemniser — assurance de responsabilité — requête innommée — applicabilité des articles 2, 4.2 et 20 C.P.C.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — divers — honoraires et débours extrajudiciaires — remboursement — assurance de responsabilité — obligation de défendre et d'indemniser.

Requête en jugement déclaratoire et en dommages-intérêts. Accueillie en partie (4 238 480 $).

En 2006, la Cour supérieure a désigné le requérant Perron, un huissier, ou tout autre huissier exerçant sa fonction chez Paquette & Associés, pour procéder à la vente de deux immeubles appartenant à Weinberg et ensuite à la distribution du produit de la vente. Durant le litige opposant Cinar à Weinberg, ce produit a été investi par la société d'huissiers dans du papier commercial adossé à des actifs (PCAA) auprès de la Banque Nationale du Canada (BNC). En 2008, un règlement hors cour a mis fin au litige. En avril 2008, deux jugements en homologation ont ordonné à Paquette de distribuer et de payer à même le produit de la vente sous contrôle de justice les sommes prévues aux états de collocation. En raison de l'effondrement du marché lié au papier commercial, la totalité des sommes investies dans le PCAA n'était plus disponible. Les huissiers ne s'étant pas conformés à l'ordre de la Cour, les créanciers de Weinberg, Cinar et ADR Capital inc., ont alors procédé à des saisies-exécutions des comptes bancaires des huissiers ainsi que de ceux de leurs assureurs. Le 30 avril 2009, la Cour d'appel a conclu à la faute des huissiers, soit un manquement à la norme de comportement prescrite par l'article 1341 du Code civil du Québec (C.C.Q.), de sorte qu'ils ont été tenus personnellement responsables des pertes découlant des sommes placés dans le PCAA. Au mois de mai suivant, Paquette a dû emprunter près de 4,5 millions de dollars pour satisfaire au jugement qui avait qualifié l'obligation de payer des huissiers de nature personnelle. Ceux-ci intentent un recours subrogatoire contre les défendeurs, leurs assureurs en responsabilité professionnelle, lesquels ont refusé d'appliquer la garantie d'assurance. Les assureurs prétendent qu'il y a litispendance entre la requête des huissiers et les saisies-arrêts en mains tierces pratiquées par Cinar et ADR. Ils soutiennent que la requête des huissiers vise l'obtention d'un jugement déclaratoire qui non seulement fait double emploi avec les saisies-arrêts, mais qui s'avère également irrecevable parce qu'elle recherche une conclusion en dommages-intérêts de nature exécutoire. Selon les assureurs, les huissiers ont été tenus de payer 4,5 millions de dollars en conséquence de procédures en exécution du jugement et non à la suite d'une condamnation à verser des dommages-intérêts pour erreur et omission professionnelle. Ainsi, la couverture d'assurance souscrite par eux est inapplicable. À titre subsidiaire, les assureurs affirment que la police délivrée à la faveur de la Chambre des huissiers de justice du Québec forme un tout qui ne se fractionne pas comme ce serait le cas si des polices individuelles avaient été consenties pour chaque huissier. Ce faisant, la limite d'assurance est restreinte à deux millions de dollars pour l'ensemble des requérants. Enfin, ils allèguent que l'exception de subrogation s'applique en l'espèce.

Décision

En raison du règlement hors cour intervenu entre Cinar, ADR et les huissiers, les saisies-arrêts sont devenues sans objet et le demeureront, à moins que les assureurs refusent d'indemniser leurs assurés au terme d'un jugement qui serait favorable à ces derniers. De surcroît, la suspension judiciaire des saisies-arrêts, dont celle pratiquée chez les assureurs, prononcée le 11 mai 2009, ne laisse place à aucun risque d'une double exécution. Par ailleurs, la question relative à l'obligation de défendre représente une question importante qui distingue l'objet du litige actuel de celui à la base des saisies-arrêts. Il serait donc prématuré de conclure à la litispendance. D'autre part, la requête des huissiers tient du recours récursoire pour sa partie exécutoire et de la recherche d'un jugement déclaratoire en ce qui a trait à l'interprétation de la police d'assurance. Or, cette requête hybride est recevable aux termes des articles 2, 4.2 et 20 du Code de procédure civile (C.P.C.). Quant à l'obligation de défendre leurs assurés, il a été démontré que les assureurs ont créé une situation confuse et ambiguë en désignant un cabinet d'avocats qui avait le double mandat de protéger les intérêts des assurés et ceux des assureurs. En outre, les avocats mandatés par les assureurs ont adopté une position selon laquelle il était nécessaire qu'une action en dommages-intérêts soit introduite contre les huissiers pour entreprendre le processus d'examen des procédures judiciaires en fonction de la couverture d'assurance. Ce faisant, les assureurs ont placé leur intérêt commercial au-dessus de ceux des assurés. De plus, la nature véritable des procédures intentées par Cinar et ADR était à elle seule suffisante pour mettre en oeuvre l'obligation des assureurs de défendre leurs assurés. Au sujet de l'obligation des assureurs d'indemniser ces derniers, la convention d'assurance prévoit que l'assuré désigné est la Chambre des huissiers de justice du Québec. Toutefois, chaque huissier, individuellement, se voit attribuer un certificat d'assurance distinct. Or, les huissiers ont l'obligation de s'assurer pour un minimum de 500 000 $. Ainsi, la commune intention des parties était celle d'assurer les huissiers par une police d'assurance globale, mais chacun d'eux par l'effet d'un certificat individuel comportant une limite d'assurance de deux millions de dollars pour la période prévue à la convention. Sous réserve de la franchise, la limite d'assurance est donc amplement suffisante pour couvrir la totalité de la perte subie par les requérants. D'autre part, la définition de «Services assurés» prévue au contrat d'assurance comprend non seulement les services rendus par l'assuré, mais aussi ceux qui auraient dû l'être en tant qu'huissier selon les normes de cette pratique. En l'espèce, la cause efficiente au-delà de laquelle on ne peut concevoir que la perte aurait été évitée réside dans l'erreur et l'omission des huissiers de respecter les dispositions de la loi (art. 1341 C.C.Q. et 910.3 C.P.C.). En outre, les fonds engendrés par la vente sous contrôle de justice étaient sous les soins, la garde et le contrôle des huissiers avant d'être placés. Dans ces circonstances, interprétée à la faveur de l'assuré adhérent, la suppression de l'exclusion «Soin, Garde et Contrôle» doit avoir l'effet d'une inclusion. La couverture d'assurance s'applique donc aux faits de l'instance.

D'ailleurs, l'adoption du plan de restructuration accepté et homologué en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, le Plan Crawford, n'empêche pas les assurés d'être subrogés au droit de Cinar et d'ADR. Au surplus, le fait que les huissiers aient consenti à la BNC une quittance conventionnelle ne constitue pas un fait de l'assuré permettant aux assureurs de plaider l'exception de subrogation. D'ailleurs, les assurés, dans le contexte actuel de leur relation avec la BNC, peuvent offrir aux assureurs les PCAA. Dans ces circonstances, les assureurs devront payer une indemnité de 4 118 225 $ aux huissiers. De plus, ces derniers ont droit au remboursement des frais judiciaires et extrajudiciaires engagés jusqu'à l'introduction du présent recours, soit 110 255 $, car c'est en raison d'une interprétation erronée de la limite d'assurance qu'ils ont dû retenir les services de leur propre avocat en sus des services ex gratia que leur fournissaient les assureurs. Cependant, ils n'ont pas droit aux honoraires extrajudiciaires rattachés à la présente instance puisque les assureurs n'ont pas abusé de leur droit d'ester en justice.

Suivi : Requête pour permission d'appeler accueillie (C.A., 2012-01-23), 500-09-022316-129, 2012 QCCA 113, SOQUIJ AZ-50823418.

NDLR : Le jugement de la Cour supérieure ayant le même jour condamné les huissiers à payer la somme de 31 051 $ à ADR Capital inc., laquelle, à titre de collocataire, a été privée des intérêts sur sa créance reconnue de 750 000 $, est diffusé à SOQUIJ AZ-50813389 (dossiers nos 500-17-057512-108 et 500-17-055624-103).

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