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mardi 7 février 2012

Nul n’est censé ignorer la loi, ni la passer sous silence

par Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l.

Cet après-midi, concision s’impose : « il n'y a rien qui empêche un tribunal inférieur de se référer à des articles pertinents d'une loi ou à de la jurisprudence qui n'a pas été plaidée par les parties ». C’est ce que nous rappelait la Cour supérieure dans Plante c. Commission des relations du travail (2012 QCCS 243), affaire de congédiement injustifié portée en révision judiciaire.

Outre cet énoncé utile formulé en réponse à un argument avancé au soutien de la demande de révision judiciaire, cette décision constitue un exemple intéressant d’application de la notion de « cause juste et suffisante » en présence d’abus de confiance et de manque d’honnêteté. La salariée avait ici caché à son employeur qu’elle exerçait des activités d’agente d’immeuble sur ses heures de travail, en utilisant par surcroît le véhicule de compagnie qui ne devait servir à aucune autre fin commerciale que celle de l’employeur. La Commission des relations du travail et la Cour supérieure ont confirmé, selon leurs normes de contrôle respectives, que la fin d’emploi immédiate était justifiée.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/yTKXkM

Référence neutre: [2012] CRL 54

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