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mercredi 1 février 2012

Ordonnance de non-publication au Code criminel : La Cour du Québec exclut la diligence raisonnable et l’excuse légitime comme moyens de défense pour les médias

par Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocat

Dans Québec (Procureur général) c. Québécor Média inc., indexée à 2011 QCCQ 15413, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, devait se prononcer sur l’application des défenses de diligence raisonnable et d’excuse légitime aux infractions d’avoir publié des informations visées par une ordonnance de non-publication rendue en vertu de l’article 517(1) C.cr. dans le cadre de l’enquête sur mise en liberté provisoire d’un homme accusé de conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions corporelles.

Alors que le 1er paragraphe de l'article 517 C.cr. définit les paramètres de l'ordonnance de non-publication en «enjoignant que la preuve recueillie, les renseignements fournis ou les observations faites […] ne soient ni publiés ni diffusés de quelque façon que ce soit», le 2e paragraphe érige en infraction l'omission de se conformer à une telle ordonnance de non-publication d’un juge :
Quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) commet une infraction […]
Un journaliste présent ce jour-là dans la salle rédige un article en mentionnant des faits révélés par la preuve, tels la description de l'état physique de la victime, les commentaires sur la nature de ses blessures, l'indication de la vitesse du véhicule de l'accusé et du taux d'alcool de ce dernier; le tout en précisant qu’une ordonnance de non-publication avait été émise. L’article a été transmis par l’entremise de Quebecor Media à Canoë et Corporation Sun Media (Journal de Québec) qui l’ont publié sans aucune modification ni correction. Et cela, en contravention de l’ordonnance de non-publication.

Les deux diffuseurs ont invoqué devant le tribunal s’être fiés à l’expérience et à la notoriété du journaliste, ainsi qu’aux pratiques de ce domaine pour justifier de ne pas avoir contre-vérifié l’information et le respect de l’ordonnance de non-publication. Mais dans le cas d’une telle infraction, l'erreur des diffuseurs, même honnête, ne constitue pas une défense.

Le tribunal a retenu que la poursuite n'avait pas à démontrer l'intention de la part des diffuseurs de contrevenir à une ordonnance de non-publication, mais bien l'intention de publier, sachant qu'il existait une telle ordonnance.
[84] Le fait de croire que d'autres avaient exercé cette vigilance ne constitue pas une excuse qui est justifiée par la raison ou le bon sens. La publication, sous la forme que l'on retrouve à travers les pièces P-1 et P-2 était, aux yeux du tribunal, parfaitement évitable. Les impératifs de l'industrie médiatique ne sauraient constituer une excuse légitime, surtout lorsque les défendeurs n'ont fait que se fier au vendeur de l'information sans poser eux-mêmes aucun geste particulier.
Le tribunal acquitte Quebecor Media considérant que, même si Canoë et Corporation Sun Média sont des filiales et que c’est par son entremise qu’ils ont reçu le texte litigieux, la simple connaissance ne saurait emporter une responsabilité criminelle.

De leur côté, les diffuseurs Canoë et Corporation Sun Media ont tous deux été trouvés coupables d’avoir publié de l’information sachant que ces informations étaient visées par une ordonnance de non-publication. Le tribunal a conclu qu’ils connaissaient l'existence de l'ordonnance de non-publication puisque l'article du journaliste en faisait expressément mention. Le tribunal retient également qu’aucune mesure particulière n’a été prise par les diffuseurs, même s’ils avaient la possibilité de corriger, scinder, remodeler, réduire ou tout simplement ne pas diffuser ou publier l'article.

La diffusion d’éléments provenant de procédures criminelles peut ainsi être restreinte par la loi, puisque dans notre système de droit pénal, l'émission d'une ordonnance de non-publication vise entre autres la sauvegarde de la présomption d'innocence et commande que les médias lui accordent toute l'attention qu'elle mérite. Il est bien clair de cette décision que c'est de leur responsabilité d'en assurer le respect.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/wgiGLE

Référence neutre: [2012] CRL 45

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