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vendredi 3 février 2012

Qui peut faire une plainte au conseil de discipline?

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

L’article 128 du Code des professions, L.R.Q. c. C-26, prévoit qu’une plainte peut être portée par un syndic ainsi que par toute personne. Dans la décision Engel c. Lack, 2012 QCTP 2, le Tribunal des professions vient modifier sa jurisprudence antérieure.

Les faits

La plaignante reproche à l’intimé, un avocat, d’avoir commis diverses fautes déontologiques en omettant d’enregistrer le testament signé par son frère.

Le conseil de discipline du Barreau du Québec rejette la plainte pour deux motifs. Premièrement, il estime que la plaignante n’a pas d’intérêt légal requis pour déposer une plainte. Deuxièmement, la faute reprochée est, dans les circonstances, insuffisamment grave pour constituer une faute déontologique.

La plaignante fait appel de cette décision.

La décision

Le Tribunal des professions rejette la conclusion du conseil de discipline du Barreau quant à la nécessité d’avoir un certain intérêt légal pour déposer une plainte. À cet effet, le Tribunal des professions écrit ce qui suit :
[30] En effet, considérant le libellé du second alinéa de l’article 128 du C. prof., il faut lui donner une interprétation large et libérale […] 
[31] L'appelante est la sœur de feu Abraham Greenbaum dont le testament, signé le 8 mars 1989, n'avait pas été enregistré par l'intimé. À ce titre, elle n'est pas complètement désintéressée au regard de l'omission qu'elle reproche à l'intimé, d'autant que feu Abraham Greenbaum n'avait pas été informé de cette omission et que ses héritiers se sont totalement désintéressés de la succession de leur père.  
[32] Lui refuser de porter plainte contre l'intimé, sur la base d'une absence d'intérêt plus spécifique, aurait pour effet d'inclure à l'article 128 du C. prof. une exigence que le législateur n'a pas prévue.  
[33] En effet, lorsque le législateur québécois a voulu limiter le droit d’ester en justice au civil ou de déposer une plainte au pénal, il l’a précisé en exigeant du demandeur au civil qu’il possède un intérêt suffisant (art. 55 du Code de procédure civile) et du poursuivant au pénal, autres que ceux généralement habilités à le faire, d’y être préalablement autorisé (art. 9 , al. 1, paragr. 3 du Code de procédure pénale). 
[…] 
[36] Le second alinéa de l’article 128 du Code des professions ne renferme aucune restriction de cette nature. Cette disposition législative n’oblige pas non plus une personne qui désire porter plainte contre un professionnel à référer préalablement le dossier au syndic de l’ordre professionnel. Une plainte peut être portée directement par la personne, bien que généralement elle le soit après que le syndic lui-même ait refusé de porter plainte. 
[37] Il n’est de surcroît pas requis que « toute autre personne » dont il est question à l’article 128 du C. prof., soit la victime de l’infraction disciplinaire reprochée au professionnel. Il peut arriver qu’une personne soit témoin d’un acte dérogatoire à la déontologie professionnelle posé à l’égard d’une personne qui n’a pas conscience de cet acte et qu’elle veuille, pour la protection du public, porter plainte contre le professionnel concerné, de manière à ce que de telles situations ne se reproduisent plus.
Le Tribunal des professions donne raison à la plaignante sur ce point. Toutefois, celle-ci n’est pas au bout de ses peines, puisque le Tribunal des professions ne partage pas son opinion quant au bien-fondé de la plainte :
[43] En principe, omettre d’enregistrer un testament alors que cette obligation est expressément prévue dans un règlement dûment adopté par l’ordre professionnel, constitue une infraction qui doit être sanctionnée par le Conseil. 
[44] Toutefois, dans le présent cas, les circonstances sont telles que cette infraction a perdu toute son importance et est devenue purement théorique, d’autant plus qu’elle remonte à 1989 et qu’elle n’a existé que pendant un peu plus de trois ans. 
[45] Lorsque le testament non enregistré est révoqué en 1992 par un autre testament valide à partir duquel s’est faite la dévolution des biens de M. Abraham Greenbaum, l’erreur de l’intimé est devenue sans conséquence. Vouloir le traduire en discipline près de 20 ans plus tard constitue dans les circonstances une démarche abusive que le Conseil a eu raison de rejeter.
L’appel de la plaignante est donc rejeté.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/A48mq2

Référence neutre: [2012] CRL 49

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