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lundi 5 mars 2012

10 jugements d’importance sur les articles 95 et 95.1 C.p.c.

Par Ayana Hutchinson
Good Elliott Hawkins LLP

En 2005, l’article 95.1 a été ajouté au Code de procédure civile et l’article 95 de ce code a été amendé. Ces articles ont pour but de s’assurer qu’un avis est signifié à l’État quand une partie veut introduire une demande contre lui ou contre l’Administration publique pour une réparation d’une violation des droits et libertés protégées par la Charte. Ces articles ne s’appliquent cependant pas aux demandes routinières en matières criminelles et pénales, comme la divulgation ou une demande d’exclusion de preuve, l’arrêt d’un procès en raison de la durée du délai écoulé depuis l’accusation ou autres raisons prescrites par le ministère de justice.


Les articles pertinents se lisent comme suit :

« 95. Sauf si le procureur général a reçu préalablement un avis conformément au présent article, une disposition d'une loi du Québec ou du Canada, d'un règlement adopté en vertu d'une telle loi, d'un décret, arrêté en conseil ou proclamation du lieutenant-gouverneur, du gouverneur général, du gouvernement du Québec ou du gouverneur général en conseil ne peut être déclarée inapplicable constitutionnellement, invalide ou inopérante, y compris en regard de la Charte canadienne des droits et libertés (Partie I de l'annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982) ou de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), par un tribunal du Québec.
Un tel avis est également exigé lorsqu'une personne demande, à l'encontre de l'État ou de l'Administration publique, une réparation fondée sur la violation ou la négation de ses droits et libertés fondamentaux prévus par la Charte des droits et libertés de la personne ou par la Charte canadienne des droits et libertés.

L'avis doit, de façon précise, énoncer la prétention et exposer les moyens sur lesquels elle est basée. Il est accompagné d'une copie des actes de procédure et est signifié par celui qui entend soulever la question au moins 30 jours avant la date de l'audition. Seul le procureur général peut renoncer à ce délai.

Le tribunal ne peut statuer sur aucune demande sans que l'avis ait été valablement donné, et il ne peut se prononcer que sur les moyens qui y sont exposés.

Les avis prévus au présent article sont également signifiés au procureur général du Canada lorsque la disposition concernée ressortit à la compétence fédérale; de même, ils sont signifiés au directeur des poursuites criminelles et pénales si la disposition concerne une matière criminelle ou pénale. »

« 95.1. En matière criminelle ou pénale, l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article 95 n'est pas requis lorsque la réparation demandée concerne la divulgation d'une preuve, l'exclusion d'un élément de preuve ou la durée du délai écoulé depuis le moment de l'accusation, ou encore dans les cas déterminés par arrêté du ministre de la Justice publié à la Gazette officielle du Québec.

Dans les autres cas, cet avis doit être signifié au moins 10 jours avant la date de l'audition de la demande de réparation. À défaut, le tribunal en ordonne la signification et remet l'audition de cette demande, à moins que le procureur général ne renonce à ce délai ou que le tribunal ne l'abrège s'il le juge nécessaire pour éviter qu'un préjudice irréparable soit causé à celui qui fait la demande ou à un tiers. »

Les décisions traitant du délai de dix jours énoncées à l’article 95.1 C.p.c. laissent croire que les tribunaux préfèrent une application moins rigoureuse que celle que l’État aurait pu escompter. De plus, les tribunaux semblent retenir l’importance de la nécessité de la souplesse en interprétant les précisions requises dans l’avis selon l’article 95 C.p.c.

Létourneau c. R., 2007 QCCQ 8934

Les requérants ont demandé l’arrêt de procédures en raison d’un délai déraisonnable qui violerait les droits protégés par les articles 11(b) et 11(d) de la Chartre canadienne des droits et libertés. Le procureur en poursuite a fait prévaloir que l’avis prévu à l’article 95.1 C.p.c. n’avait pas été signifié et, qu’en conséquence, la requête ne devra pas être entendue si le Directeur des poursuites criminelles et pénales n’en avait pas reçu signification.

Le juge Decoste statue que «…la partie de la requête qui allègue un délai déraisonnable, ne nécessite pas l'avis prévu à l'article 95.1, mais il en va différemment du reste des allégués de la requête. ». Le juge ajoute que l’article 95.1 vise à faire en sorte que le Directeur « puisse faire valoir adéquatement son point de vue dans une instance criminelle » et ce, peu importe le retard que le délai attribué à la demande de l’avis peut poser.

Finalement, le juge ordonne le report de la présentation de la requête à une autre date ainsi que la signification de l’avis au moins 10 jours avant la prochaine date d’audition.

Thériault c. La Reine, 2007 QCCQ 8946

Le requérant demande la suspension de l’instance et le paiement par l’État des honoraires encourus pour sa défense. De son côté, le Ministère public soutient que la requête est irrecevable, puisque l’avis, selon l’article 95 C.p.c., n’a pas été donné. Le Juge Decoste indique que la requête doit se conformer aux exigences de l’article 95.1 C.p.c. Par contre, continue Juge Decoste, l’article 95.1 C.p.c. lui permet d’abréger le délai de 10 jours prévu à la loi. Dans l’instance, la requête de M. Thériault est reportée du 13 au 20 août 2007.

Québec (Ville de) c. Immeubles Paroli, s.e.n.c., 2008 QCCS 5268


Cette décision traite de l’appel d’un jugement de la Cour municipale de Québec qui a reconnu le défendeur coupable d’avoir effectué des rénovations sans le permis approprié, mais qui l’a acquitté d’avoir contrevenu au règlement de zonage. La poursuivante allègue que la Cour de première instance n’aurait pas dû statuer sur la question de l’applicabilité de la réglementation que le défendeur dit discriminatoire vu l’absence d’avis transmis au Procureur général. La Cour supérieure note qu’il faut distinguer entre les cas où un défendeur questionne la constitutionnalité et ceux où il invoque l’invalidité du règlement. La Cour statue qu’une défense d’invalidité d’un règlement municipal ne requiert pas la signification de l’avis selon 95 C.p.c. La Cour caractérise l’invalidité comme étant une situation où « un citoyen prétend qu’un règlement ne lui est pas applicable pour tel ou tel motif » et décrit une question de constitutionnalité d’un règlement comme étant une instance où un défendeur soulève que le règlement « n’est pas sous la juridiction de la municipalité, parce qu’il s’agit d’une législation déguisée et prohibitive, alors que la municipalité n’aurait le droit que de contrôler, parce que la municipalité n’aurait pas la compétence juridictionnelle pour l’adopter ».

Construction Gaétan et Gilles La Madeleine inc. c. Boucherville (Ville de), 1993 CarswellQue 1440, J.E. 93-1396

Dans cette instance à la fin de l’audition, le procureur de la Ville de Boucherville a plaidé que le défendeur ne pouvait pas attaquer la validité de la réglementation en cause puisqu’il n’a pas transmis au Procureur général l’avis selon art. 95 C.p.c. Le juge Mercure cite la décision Lachine c. Poirier [1990] R.J.Q. 1426 à l’effet que la jurisprudence a apporté certaines nuances quant au besoin de transmettre l’avis préalable. Il écrit :
[I]ci, l'illégalité du règlement ou son inapplicabilité à l'égard de la requérante n'est pas soulevée comme moyen de défense à l'encontre d'une plainte pénale. C'est la requérante qui prend les devants et attaque le règlement municipal par requête pour jugement déclaratoire. Le Tribunal croit cependant que les distinctions apportées par monsieur le juge Mayrand ont quand même leur place dans le présent litige. Nous avons vu que le pouvoir de la Ville d'adopter ce règlement n'est pas en cause, non plus que la validité du règlement en regard des chartes. La constitutionnalité des dispositions habilitantes d'où la Ville tire ses pouvoirs délégués n'est pas attaquée non plus. En somme, ce que la requérante demande au Tribunal de reconnaître, c'est le caractère abusif, injuste ou discriminatoire du règlement à son égard, à la lumière des faits particuliers de la cause, et par l'appréciation des principes jurisprudentiels reconnus en matière de l'exercice par la Cour supérieure de son pouvoir de surveillance dans le cadre de l'article 33 C.P.C. »

En fin de compte, le juge tranche le fond du litige en faveur de l’intimée en décidant que la réglementation en question n’était pas discriminatoire.

D.M. c. Tribunal administratif du Québec, 2010 QCCS 107


Cette décision porte sur la possibilité de soulever des arguments relatifs à une atteinte aux droits constitutionnels dans une demande de révision d’un jugement rendu par le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Dans cette affaire, le Procureur général demande le rejet de l’avis préalable, subséquemment amendé par la requérante, selon l’article 95 C.p.c. en alléguant que l’avis est tardif et que les moyens invoqués ne sont pas pertinents.

La Cour supérieure accueille la demande du Procureur général puisque le dossier du TAQ ne contient pas les éléments de preuves nécessaires pour trancher les questions soulevées par la requérante dans son avis préalable. De plus, la requérante n’a pas avancé d'argumentation pour que la Cour puisse accorder la permission d’introduire une nouvelle preuve au stade de la révision de la décision de première instance. Le tribunal indique que le Procureur général subirait un préjudice si la requérante avait été autorisée à faire valoir les prétentions contenues dans son avis puisque les faits motivant sa demande n’apparaissent pas dans le dossier du tribunal de première instance.

L’avis préalable de la requérante traitait de plusieurs questions. Pour certaines d’entre elles, la Cour a jugé que l’avis servirait de moyen déguisé de porter en appel une décision finale ou dont le délai pour aller en appel était échu. Plus particulièrement, la requérante avait allégué qu’elle n’avait pas accès à des banques de données jurisprudentielles. Par contre, elle avait déjà soulevé cette question, sans succès, devant la Commission d’accès à l’information et la Cour du Québec. La Cour y voit donc une tentative d’appel déguisée dans cette instance.

Québec (Ville) c. Doyon-Lessard, C.M. Québec, no 31770836, 2 mars 2010, j. Cloutier

La Cour municipale, en citant Québec (Ville de) c. Immeubles Paroli, s.e.n.c, précité, indique que le défendeur, qui soulève l’effet discriminatoire de la réglementation comme moyen de défense, n’a pas besoin de donner un avis préalable.

Laval (Ville) c. Dubuc, C.M. Laval, no 0020109696, 13 février 2008, j. Beauséjour.

Dans cette affaire, la Cour municipale mentionne que l’article 95.1 C.p.c. prévoit des circonstances où il n’est pas nécessaire de donner un avis préalable. De plus l’article 34 C.p.p. indique que l’avis préalable ne doit pas « avoir pour effet de retarder la mise en liberté du défendeur ou d'un témoin ».

S.F. c. R. J.-S., C.S. Mtl, no 500-12-264526-025, 2 août 2005, j. Lemelin.

À la demande de divorce formulée par la demanderesse, le défendeur lance une requête en irrecevabilité alléguant qu’un divorce a déjà été prononcé en Iran, pays dont ils sont tous deux citoyens.

La Cour rejette la requête du défendeur et celui-ci présente alors une requête revendiquant la reconnaissance des jugements iraniens et rejet de la cause citant lis pendens.

En examinant la validité de l’ordonnance de divorce iranienne, le juge traite l’article 22 de la Loi sur divorce et l’article 3167 C.c.Q. Le juge Lemelin note le conflit entre les deux articles. Par contre, il ne peut pas faire valoir une prétention d’inconstitutionnalité ou d’invalidité suite à ce conflit, car l’avis préalable n'a pas été donné au Procureur général.

Le défaut de donner l’avis n’a cependant pas d’effet sur la décision finale de la Cour puisque celle-ci détermine que l’absence de signification des procédures en divorce intentées en Iran est un vice procédural entraînant la non-reconnaissance du jugement de divorce iranien au Québec.

T.M. c. Ministre de la Solidarité sociale, T.A.Q., no SAS-M-020828-9803, 13 mai 2002, j.a. Ouellet et Bergeron

La demanderesse, par l’entremise de son avocat, a fait signifier un avis selon l’article 95 C.p.c. Avant l’audition, l'avocat de la demanderesse cesse de la représenter. Au moment de l’audition, la demanderesse ne s’est pas présentée et le tribunal a procédé nonobstant l'absence de la demanderesse, car elle n’a pas donné au préalable une raison valable pour son absence. Le tribunal a rejeté l’avis selon l’article 95 puisque la demanderesse doit prouver la négation de ses droits protégés par la Charte. De plus, le tribunal note que « considérant que la requérante n’a fait aucune preuve au soutien de ses arguments de Charte son avis au Procureur général est donc rejeté pour ce motif ».

Chemins de fer Québec-Gatineau inc. c Commission de la construction du Québec, 2011 QCCRT 548

Cette décision précise ce qu’un tribunal considère suffisant pour un avis préalable selon l’article 95 C.p.c. Le tribunal note que les prétentions sont annoncées dans l’avis amendé, mais que les faits soutenant les moyens pour faire valoir les prétentions ne sont pas suffisamment exposés à l’avis. En citant une décision de la Cour d’appel (9022-1672 Québec inc. c. Québec (Direction générale des poursuites pénales et al.), le tribunal considère qu’il est plus utile de proposer un échéancier pour fournir plus de détails afin de bonifier l’avis préalable. Le tribunal ajoute que, dans ce cas, il n’y a aucun préjudice pour l’État, puisque l’audition ne pourra débuter avant plusieurs mois.


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