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mercredi 28 mars 2012

Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que la permission d'en appeler d'un jugement refusant la récusation d'un juge sera accordée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les demandes de récusation d'un juge sont des affaires sérieuses et généralement contraires aux meilleurs intérêts de la justice. C'est pourquoi ces demandes ne doivent être présentées que dans des circonstances extrêmes où l'impartialité du juge est véritablement remise en question. De la même façon, la permission d'en appeler d'un jugement qui rejette une demande de récusation ne sera accordée que dans des circonstances exceptionnelles. L'Honorable juge Richard Wagner réitère ces principes dans Société en commandite Sommet Bleu c. Ste-Adèle (Municipalité de) (2012 QCCA 554).

Dans cette affaire, les Requérants recherchent la permission d'en appeler d'un jugement qui a rejeté leur requête en récusation.

Les Requérants soutiennent que les propos du juge, prononcés tout au long des séances de gestion, témoignent d'une certaine forme de partialité selon les standards d'une personne raisonnable et bien renseignée.  Il s'agit d'un deuxième essai pour les requérants. Une première requête en récusation a déjà été présentée au même juge le 27 janvier 2009. Elle a été rejetée le 5 mai de la même année, et permission d'appel a été rejetée le 17 juin 2009.

L'Honorable juge Richard Wagner indique que la récusation n'est pas une question qui peut être prise à la légère. C'est pourquoi la permission d'en appeler ne doit pas être accordée en l'absence de circonstances exceptionnelles et d'une démonstration prima facie convaincante de la possible partialité du juge:
[7] Il est acquis que la permission d'appeler d'un jugement qui rejette une requête en récusation ne sera accordée qu'en présence de circonstances exceptionnelles puisqu'il sera toujours loisible aux requérants d'invoquer les mêmes motifs une fois que le jugement sera rendu au fond. 
[8] La demande de récusation d'un juge pour raison de partialité est excessivement sérieuse et ne doit pas être présentée à la légère, d'où l'existence d'une présomption d'impartialité en faveur du décideur. La Cour Suprême soulignait ainsi l'importance de l'impartialité :
En terme simple la confiance du public dans notre système juridique prend sa source dans la conviction fondamentale selon laquelle ceux qui rendent jugement doivent non seulement toujours le faire sans partialité ni préjugé, mais doivent également être perçus comme agissant de la sorte.
[9] L'importance de la question m'autorise, au stade de la requête pour permission d'appeler, à rechercher prima facie l'existence de motifs raisonnables qui peuvent justifier qu'une permission soit accordée pour permettre un examen plus approfondi du jugement entrepris par une formation de la Cour.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/GXcGRP

Référence neutre: [2012] CRL 125

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