Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 8 mars 2012

Confiscation de «biens infractionnels» : la Cour d’appel du Québec réitère les critères à considérer pour accorder ou rejeter une demande d’ordonnance en vertu de 490.1 C.cr.

par Lauréanne Vaillant
chez Frédérick Carle, avocat

Dans R. c. Casey, indexé à 2012 QCCA 329, la Cour d’appel du Québec devait se prononcer sur l’appel par le procureur général du rejet de l’ordonnance de confiscation d’un bien infractionnel, en l’occurrence un véhicule automobile, à la suite du plaidoyer de culpabilité de l’accusé d’avoir conduit alors que son alcoolémie dépassait la limite permise.

Compte tenu qu’il avait des antécédents en semblable matière en 1985 et en 1999, l’accusé a été condamné à purger une peine d’emprisonnement de 135 jours assortie d’une interdiction de conduite de 3 ans, tel que le prévoient les peines minimales au Code criminel pour ce genre d’infraction.

En plus de la condamnation, le procureur général du Québec recherchait la confiscation du véhicule de l’accusé au motif qu’il s’agissait du bien qui avait permis la perpétration de l’infraction, tel que le lui permet les articles 490.1 et suivants du Code criminel.

Le paragraphe 490.1 (1) du Code Criminel prévoit qu’un juge peut ordonner la confiscation de certains biens d’une personne déclarée coupable d’un acte criminel, s’il est convaincu que ces biens sont liés la perpétration de cet acte criminel. Cette demande est faite par le procureur général, de la province ou du Canada selon lequel des deux a agi à titre de poursuivant dans le dossier. Le fardeau à considérer est « selon la prépondérance des probabilités ».

Le paragraphe 490.41 (3) du Code criminel prévoit toutefois une exception à la confiscation de biens infractionnels, à la discrétion du tribunal si :
(…) s’il est convaincu que la confiscation serait démesurée par rapport à la nature et à la gravité de l’infraction, aux circonstances de sa perpétration et, s’il y a lieu, au casier judiciaire de la personne accusée ou reconnue coupable de l’infraction, selon le cas.
La Cour d’appel juge que même si les trois facteurs énoncés au paragraphe 490.41 (3) sont exhaustifs, les termes choisis par le législateur confèrent tout de même un large pouvoir discrétionnaire au juge saisi d’une demande de confiscation, notamment parce que la disposition législative reste muette sur ses effets pouvant être pris en compte et sur la manière de les évaluer.

La Cour cite l’un de ses jugements, R. c. Neault, 2011 QCCA 435, (dont l’autorisation de pourvoi a été refusée par la Cour suprême en octobre 2011) et en reprend les critères à considérer ainsi que les effets pouvant, entre autres, être pris en compte dans l’évaluation de l’opportunité d’ordonner la confiscation : 
1) si le bien est superflu, utile ou nécessaire suivant son usage habituel;  
2) si le bien est de peu ou de grande valeur en soi et en l’espèce;  
3) si le bien est utilisé pour des besoins de base, s’approvisionner, se faire soigner;  
4) si le bien sert aux loisirs ou au travail;  
5) si le bien contribue à l’exécution d’obligations familiales ou sociales.
La Cour d’appel du Québec confirme le rejet de la demande d’ordonnance de confiscation. Ainsi, malgré la présence d’antécédents judiciaires chez l’accusé et le fait qu’il ait été condamné à 135 jours de prison (2e récidive portant à trois le nombre d’antécédents en matière d’alcool au volant), il serait démesuré, selon la Cour, d’ordonner la confiscation du véhicule de l’accusé pour les motifs suivants :
[8] Pour évaluer l’effet de la confiscation eu égard aux facteurs énoncés au paragraphe 490.41 (3) C.cr., le juge a pris en compte le fait que l’intimé, âgé de 72 ans, a des problèmes de santé et qu’il en est de même avec sa conjointe (…). Ces problèmes de santé les obligent tous les deux à se déplacer régulièrement pour obtenir les soins requis. Il veut alors récupérer son véhicule pour le faire conduire par son fils ou une autre personne pour les fins de rendez-vous médicaux ou pour l’épicerie hebdomadaire. C’est en ce sens précis que la confiscation du véhicule aura un impact significatif sur la famille. Il considère également le fait que l’intimé demeure à plusieurs dizaines de kilomètres de Baie-Comeau, ce qui entraînera des dépenses considérables si son véhicule est confisqué.
C’est dans un tel cas, où les infractions remontent à près de 10 ans, qu’il est primordial de rappeler l’importance de la demande de pardon (qui sera désormais appelé «suspension de casier» avec l’adoption prochaine du projet de loi C-10), qui a pour effet de suspendre les effets de la condamnation pour l’avenir. Bien que la demande de pardon n’ait pas pour effet d’effacer l’inscription de l’antécédent judiciaire, elle en atténuera le poids dans la considération sur sentence du juge pour une infraction de même nature.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/wfgWBl

Référence neutre: [2012] CRL 97

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.