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jeudi 29 mars 2012

Coupable de vol pour avoir jeté aux poubelles les biens de son ancienne colocataire, tranche la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, de Longueuil

par Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocat

«Tu ne déroberas point.» N’est-ce pas là l’un des 10 commandements? La Cour du Québec, chambre criminelle et pénale de Longueuil a, dans R. c. Ste-Marie, indexé à 2012 QCCQ 1303, appliqué ce vieux précepte de l’Exode et trouvé coupable de vol une accusée pour s’être débarrassée dans un conteneur à déchets des effets personnels de son ancienne colocataire.

L’accusée et son ancienne colocataire s’étaient rencontrées dans une maison de répit et avaient emménagée ensemble. Après une querelle, la colocataire quitte le logement et retourne vivre chez son fils.

Lors de son témoignage, l’accusée indique au tribunal que bien qu’elle savait où vivait le fils de son ancienne colocataire, elle a préféré «se débarrasser de cette famille pour se consacrer à d’autres projets». Cette affirmation confirme dans l’esprit du tribunal, l’intention de l’accusée de priver son ancienne colocataire de ses biens.

Le tribunal rappelle également le principe établi dans R. c. Yelle, [1986] J.Q. no 1025, où la Cour d’appel du Québec avait indiqué qu’«on ne peut rendre honnête un acte malhonnête».

Le tribunal retient que l’accusée «savait que ces biens n’étaient pas abandonnés et qu’ils ne lui appartenaient pas», ce qui remplit les critères de l’infraction de vol de moins de 5 000$ au sens de l’art. 322 du Code criminel, soit l’intention frauduleuse de priver une personne temporairement ou absolument de son droit de propriété dans ses biens.
[27] […] En les déposant dans un conteneur, elle savait que la propriétaire en serait privée et ne pourrait les récupérer. Même si la plaignante n’avait pas payé son dernier mois de loyer – ce qu’elle conteste – l’accusée ne pouvait se faire justice à elle-même. Elle n’a pas agi avec apparence de droit. Sa conduite est blâmable dans les circonstances. 
[28] Le moyen de défense basé sur l’absence de mens rea ne soulève aucun doute raisonnable dans mon esprit et ne peut donc être retenu. L’on retrouve au dossier l’élément de malhonnêteté qui, dans le contexte de l’art. 322 du Code criminel, caractérise l’intention frauduleuse de priver la plaignante temporairement ou absolument de son droit de propriété dans ses biens.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/GCXLaw

Référence neutre: [2012] CRL 127

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