16 Mar 2012

Dans certaines circonstances, on peut interroger au préalable un témoin expert

Par Karim Renno, Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L’interrogatoire préalable d’un expert a déjà été un sujet complètement tabou en droit québécois. Cependant, au cours des dernières années, les tribunaux ont accepté, dans certaines situations où l’expertise était au coeur du litige, de permettre l’interrogatoire préalable d’un expert sur les méthodes qu’il a employées pour préparer son rapport. L’affaire Comtois et Telus Mobilité (2012 QCCS 765) illustre bien cette réalité.

Il s’agit en l’instance d’un recours collectif déjà autorisé qui traite de la légalité des frais d’itinérance facturés par la Défenderesse. Cette dernière demande la permission de pouvoir procéder à l’interrogatoire préalable de l’expert de la demande.

L’Honorable juge Mark G. Peacock se penche sur la question. Il souligne que les tribunaux ont déjà accepté de tels interrogatoires afin de clarifier la méthodologie adoptée par l’expert, et il en fait de même:

[6]   In a
case involving an expert’s report based upon a public survey seeking to show
trademark confusion, the Court of Appeal, in obiter, stated that it would be
appropriate for the opposing party to examine the expert on discovery on
« the manner in which the
study had been undertaken, the techniques used to produce the report, the method
of determining the sample to be used and the precautions taken to ensure the
linguistic competence of the telephone interviewers, amongst others. »
[Court’s
translation] The Court of
Appeal underscored the importance of the party seeking authorization to
undertake the examination to provide the reasons why such an examination was
required. 

[7] In a
subsequent case involving a class action against tobacco manufacturers,
examinations on discovery, within certain defined bounds, were allowed of the
representative’s medical experts. This Court adopts as its own the reasons
provided in that case by Madam Justice Carole Julien: […]

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/FQ0AlZ

Référence neutre: [2012] CRL 110

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