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vendredi 2 mars 2012

La conduite d’un demandeur d’enquête ne peut entraîner d’arrêt des procédures

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Le 20 février 2012, le Tribunal des professions a renversé une décision du conseil de discipline de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec qui avait prononcé un arrêt des procédures contre l’intimé. Le présent billet résume cette décision indexée sous Arpenteurs-géomètres (Ordre professionnel des) c. Paquette (2012 QCTP 22).

Les faits

Le conseil de discipline de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec est saisi d’une plainte déposée par le syndic contre un membre de l’Ordre comprenant onze chefs qui seraient tous reliés à la même trame factuelle.

La divulgation de la preuve se fait en plusieurs étapes. D’ailleurs, cinq jours avant la date d’audition, le syndic transmet 110 pages de documents qui proviendraient du demandeur d’enquête.

Lors de l’interrogatoire du demandeur d’enquête, ce dernier indique avoir en sa possession trois boîtes de documents ainsi qu’un contrat qui n’auraient pas été transmis au plaignant. Selon le conseil de discipline, ce contrat est capital puisqu’il est à la source même de la plainte déposée contre l’intimé.

L’intimé présente alors une demande d’arrêt des procédures invoquant notamment que, en raison des agissements du demandeur d’enquête, son droit à une défense « pleine et entière » est compromis. Le conseil de discipline accueille cette demande et rejette la plainte.

Il est à noter que, dans sa décision, le conseil de discipline conclut que le syndic a rempli ses obligations de divulgation de la preuve. La décision est basée uniquement sur le comportement du demandeur d’enquête.

Le syndic se pourvoit en appel devant le Tribunal des professions.

La décision

Le Tribunal des professions indique que la norme de révision applicable est celle de la décision correcte, puisqu’il s’agit d’une question de droit uniquement.

Le Tribunal des professions rappelle que l’arrêt des procédures est un remède de dernier recours, qui ne sera accordé que dans les cas les plus manifestes et lorsque le préjudice subi est irréparable et compromet irrémédiablement le droit du professionnel de présenter une défense pleine et entière.

Le Tribunal des professions se réfère aux arrêts O’Connor et McNeil où la Cour suprême traitait respectivement de l’obligation de divulguer les documents en possession d’un tiers et indiquait que l’accusé devait démontrer la pertinence probable de l’élément de preuve en possession d’un tiers ainsi que de la procédure à suivre pour obtenir la communication du document recherché.

Les principes que l’on retrouve dans l’arrêt O’Connor ont d’ailleurs été suivis dans deux décisions du Tribunal des professions, comme le rappelle ce dernier.

Le Tribunal des professions passe ensuite à l’application de ces principes aux faits. Il écrit ce qui suit :
[47] En l’espèce, décider de l’arrêt des procédures à ce stade préliminaire, en raison du comportement et de l’attitude du demandeur d’enquête, sans s’assurer que les documents qu’il dit avoir en sa possession sont pertinents, représente une décision qui n’est pas correcte. Dans ces conditions, conclure d’ores et déjà que le droit à une défense pleine et entière de l’intimé est irrémédiablement compromis et qu’il n’y a pas d’autres avenues que l’arrêt des procédures est une erreur qui entraîne l’intervention du Tribunal. 
[…] 
[50] Préalablement ou lors de l’instruction de la plainte, le Conseil, en vertu des pouvoirs qu’il possède, pourra rendre les ordonnances appropriées pour assurer le respect des droits de l’intimé. Il pourra aussi exiger la production de documents de manière à « s’instruire des faits allégués dans la plainte », comme le précise le second alinéa de l’article 143 du Code des professions. Il est également utile de rappeler ce que prévoient les articles 146, 147 et 149 du Code des professions […]
L’appel est accueilli et le dossier est renvoyé au conseil de discipline pour qu’il procède à l’instruction de la plainte.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/xsFmLL

Référence neutre: [2012] CRL 90

Autres décisions citées dans le présent billet:

1. R. c. O’Connor, J.E. 96-64 (C.S.C.).
2. R. c. McNeil, J.E. 2009-174 (C.S.C.).

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