Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 9 mars 2012

La constitutionnalité de l'interception préventive des communications privées

L'article 184.1 C.Cr., relatif à l'interception préventive de communications privées, est constitutionnel; en l'espèce, l'accusé n'a pas démontré une utilisation abusive de cet article et, par conséquent, il n'y a pas lieu d'ordonner l'arrêt des procédures.
2012EXP-917

Intitulé : R. c. Conte, 2012 QCCS 545 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-01-014480-088

Décision de : Juge Sophie Bourque

Date : 9 janvier 2012

Références : SOQUIJ AZ-50832528, 2012EXP-917, J.E. 2012-514 (27 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — complot — trafic de stupéfiants — communications privées — utilisation abusive de l'interception préventive (art. 184.1 C.Cr.) — destruction des enregistrements — disponibilité des données contenues dans les téléphones cellulaires — négligence de la poursuite — droit à une défense pleine et entière — préjudice irréparable.

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — divulgation de la preuve — abus de procédures — complot — trafic de stupéfiants — communications privées — interception préventive — destruction des enregistrements — constitutionnalité de l'article 184.1 C.Cr. — disponibilité des données contenues dans les téléphones cellulaires — négligence de la poursuite — droit à une défense pleine et entière — équité du procès.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — complot — trafic de stupéfiants — communications privées — interception préventive — destruction des enregistrements — constitutionnalité de l'article 184.1 C.Cr.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — fouille abusive — complot — trafic de stupéfiants — communications privées — interception préventive — destruction des enregistrements — constitutionnalité de l'article 184.1 C.Cr.

Requêtes en déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 184.1 du Code criminel (C.Cr.) et en arrêt des procédures. Rejetées.

L'accusé fait face à des accusations de complot, de trafic de cocaïne et de possession de cette drogue en vue d'en faire le trafic dans un procès devant jury. Il soutient que l'article 184.1 C.Cr. est inconstitutionnel. Il demande l'arrêt des procédures pour violation de son droit à la divulgation de la preuve, de celui à une défense pleine et entière ainsi que de celui à un procès juste et équitable en raison de la destruction de certains éléments de preuve. Cette requête découle de l'impossibilité d'avoir maintenant accès à certaines données contenues dans des téléphones cellulaires, soit ceux utilisés par l'agent d'infiltration et ceux de coconspirateurs saisis à leur hôtel. Conformément à l'article 184.1 C.Cr., qui réglemente l'interception préventive de communications privées, les enregistrements effectués ont été détruits immédiatement après l'opération policière qui a mené aux accusations portées contre l'accusé. Ce dernier soutient que l'article 184.1 C.Cr. est invalide puisqu'il contrevient à ses droits garantis aux articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés et que ces violations ne se justifient pas en vertu de l'article premier. S'appuyant sur R. c. Duarte (C.S. Can., 1990-01-25), SOQUIJ AZ-90111013, J.E. 90-263, [1990] 1 R.C.S. 30, la poursuite allègue qu'il n'y a pas eu de violation du droit à la vie privée puisque ce droit n'est engagé que lorsque l'État conserve un enregistrement permanent des communications interceptées, ce qui est expressément interdit au paragraphe 3 de l'article 184.1 C.Cr. En ce qui a trait à l'arrêt des procédures, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a reconnu, en ce qui concerne les téléphones cellulaires, qu'il y a eu violation du droit à une défense pleine et entière. Cependant, il soutient que l'accusé n'a pas démontré qu'il s'agit d'un cas justifiant l'arrêt des procédures, car il n'y a eu aucune atteinte volontaire à l'intégrité du système judiciaire et la preuve ne démontre pas de préjudice concret au droit à une défense pleine et entière, et donc pas de préjudice irréparable.

Décision

 Tenant pour acquis qu'un enregistrement permanent d'une communication privée sans autorisation judiciaire constitue une saisie abusive et contrevient à l'article 8 de la charte, à la lumière de Duarte, il s'agit dès lors de savoir si les dispositions particulières de l'article 184.1 C.Cr. influent sur le caractère abusif de cette saisie. À cet égard, l'argument de l'accusé fondé sur l'article 184.4 C.Cr. n'est pas retenu. En effet, l'article 184.1 C.Cr. se distingue de cet article et des décisions R. v. Tse 2008 BCSC 211, [2008] B.C.J. No. 1764 (Q.L.), 235 C.C.C. (3d) 161, et R. v. Riley [2008] O.J. No. 2889 (Q.L.), 78 W.C.B. (2d) 148, 234 C.C.C. (3d) 181 (S.C.J.), portant sur la constitutionnalité de celui-ci par l'absence d'enregistrement permanent. L'intention du législateur est d'assurer la protection des agents d'infiltration à l'occasion d'opérations policières jugées dangereuses. L'objectif de cette disposition n'est pas de recueillir de la preuve, et c'est pourquoi le paragraphe 3 de l'article 184.1 C.Cr. prévoit la destruction des enregistrements à moins que des lésions corporelles n'aient été infligées au moment de l'enregistrement. Les conditions restreintes permettant l'utilisation de l'écoute préventive ainsi que l'obligation de destruction des enregistrements et les limites sévères à leur utilisation en preuve constituent un juste équilibre entre les droits de l'État et ceux des particuliers. Par conséquent, l'article 184.1 C.Cr. permet une fouille, une perquisition ou une saisie raisonnable et n'entraîne pas de violation de l'article 8 de la charte. Le paragraphe 3 de l'article 184.1 C.Cr. élimine le risque que l'État conserve et diffuse des communications privées qu'il aurait interceptées sans autorisation judiciaire. Peu importe la gravité de l'infraction qui fait l'objet de l'enquête, les enregistrements ne pourront en aucun cas être utilisés pour en faire la preuve. De plus, l'obligation de détruire les enregistrements «dès que possible» élimine la possibilité qu'ils soient conservés pour étude et analyse dans le cours de l'enquête. L'absence d'enregistrement permanent a pour effet de grandement diminuer toute atteinte à l'expectative raisonnable de vie privée. À partir du moment où cela rend raisonnable la fouille, la perquisition ou la saisie, il n'y a pas lieu de justifier que l'on n'a pas eu le temps d'obtenir une autorisation. Si l'État désire obtenir de la preuve, il ne pourra le faire en choisissant d'utiliser l'article 184.1 C.Cr. et devra inévitablement soumettre une demande d'autorisation. La situation est donc totalement différente de Duarte, où le choix de demander ou non une autorisation judiciaire n'avait aucune incidence sur le droit de l'État d'utiliser en preuve les communications privées interceptées. En l'espèce, vu l'absence d'autorisation, l'État perd le bénéfice de la preuve. Par ailleurs, il n'y a pas eu utilisation abusive par le service de police de cette disposition et le recours à celle-ci fait l'objet de contrôles internes importants. Quant à l'absence d'avis à la cible de l'interception, il est beaucoup moins nécessaire en ce que l'État ne conserve rien sur la vie privée de la cible et que, dans le cas d'une accusation pour l'infraction qui fait l'objet de l'enquête, celle-ci sera avisée de l'utilisation de l'interception préventive et pourra en vérifier et contrôler l'utilisation. Quant à la condition d'un rapport à une autorité civile, il ne s'agit pas d'un préalable à la validité constitutionnelle de l'article 184.1 C.Cr. Les mécanismes de contrôle usuels de l'activité policière sont suffisants. Il est vrai que la destruction des enregistrements a un effet sur la recherche de la vérité en privant les parties et le juge des faits d'une preuve matérielle fiable. Toutefois, ces enregistrements ne sont disponibles pour aucune des parties, et leur destruction dès que possible après l'opération empêche l'État d'en tirer un avantage sur l'accusé. Même s'il est vrai que la meilleure preuve, soit l'enregistrement, n'est plus disponible, le juge est en mesure d'évaluer la crédibilité, la fiabilité et la force probante de la preuve, comme dans tout autre procès. Enfin, l'argument voulant que l'équilibre puisse être atteint si, plutôt que de détruire les enregistrements, ceux-ci sont mis sous scellés et accessibles seulement avec l'autorisation du tribunal n'est pas retenu. Le risque d'atteinte à la vie privée est beaucoup plus grand que s'il y a destruction dès que possible des enregistrements.

En ce qui a trait à l'arrêt des procédures demandé, il n'y a pas eu d'utilisation abusive de l'interception préventive. L'argument voulant que les agents d'infiltration n'aient pas consenti à l'interception de leurs communications n'est pas retenu. En effet, ceux-ci ont témoigné quant au caractère dangereux de l'opération. Les conditions justifiant l'interception préventive sont remplies. Il n'a pas été démontré que les policiers auraient plutôt dû demander une autorisation d'interception avec consentement de communications privées en vertu de l'article 184.2 C.Cr., ce qui aurait permis l'enregistrement et l'utilisation en preuve des communications intervenues au moment de l'opération. Enfin, étant donné que la destruction est obligatoire en vertu de l'article 184.1 (3) C.Cr. et qu'elle a par conséquent été faite conformément à la loi, compte tenu de l'absence d'utilisation abusive de cette interception, la destruction des enregistrements n'est pas abusive. Lorsque, dans le contexte d'une enquête sur un complot au cours de laquelle un agent d'infiltration est utilisé dont on ne peut ignorer que les propos et la crédibilité seront au coeur d'un procès à venir, on se préoccupe de recueillir uniquement les propos du coconspirateur et non ceux de l'agent d'infiltration, on peut conclure à de la négligence inacceptable. Il ne s'agit pas pour autant d'un cas d'abus de procédures. L'accusé a reconnu qu'il n'y avait pas eu de mauvaise foi de la part des autorités policières. Il ne s'agit pas d'une destruction délibérée d'éléments de preuve en vue de contourner les obligations de divulgation de preuve. La négligence, bien qu'elle soit inacceptable, ne peut être considérée comme abusive. D'autre part, la défense que l'accusé a présentée était qu'il se trouvait au mauvais endroit au mauvais moment. Il n'y a pas de véritable contestation quant à l'existence du complot entre les coconspirateurs et l'agent d'infiltration, ni du fait qu'il y ait eu trafic de cocaïne en sa présence. Tous les échanges entre les coconspirateurs et l'agent d'infiltration sont pertinents relativement à la crédibilité de l'accusé, mais ils n'ont pas d'autre incidence sur sa défense puisque celle-ci constitue une négation complète de sa participation aux infractions. Malgré la perte de certaines preuves, le jury dispose de plusieurs autres sources pour évaluer la crédibilité des principaux témoins. Par conséquent, l'accusé ne s'est pas déchargé de son fardeau de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable.

Suivi : Détermination de la peine (C.S., 2012-02-16), 500-01-014480-088, 2012 QCCS 546, SOQUIJ AZ-50832529. Requête en prolongation de délai sur appel de la culpabilité accueillie et requête pour permission d'appeler sur la peine déférée à la formation de la Cour qui entendra l'appel sur la culpabilité (C.A., 2012-02-29), 500-10-005102-122 et 500-10-005107-121, 2012 QCCA 402, SOQUIJ AZ-50836155.



Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.