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lundi 5 mars 2012

La Cour d'appel réitère le pouvoir d'un arbitre conventionnel de forcer l'exécution d'une obligation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons traité dans le passé du pouvoir d'un arbitre d'émettre des ordonnances d'injonction et de forcer l'exécution d'une obligation (voir nos billets http://bit.ly/ex1oFC et http://bit.ly/hCMUEm). Le deuxième de ces billets traitait de l'affaire Service Bérubé Ltée., où la Cour d'appel indiquait que, sans avoir le pouvoir d'émettre des injonctions, un arbitre peut forcer l'exécution d'une obligation contractuelle. Dans Neartic Nickel Mines Inc. c. Canadian Royalties Inc. (2012 QCCA 385), la Cour d'appel continue dans la même lignée et indique que l'arbitre avait le pouvoir d'émettre une ordonnance forçant une partie à vendre des actions à une autre.

Dans cette affaire, l'arbitre a rendu une sentence par laquelle il a ordonné le transfert de certaines actions d'une compagnie à l'Intimée. Les Appelantes contestent l'homologation de la sentence pour plusieurs motifs, dont le fait que l'arbitre n'avait pas le pouvoir d'émettre une ordonnance d'injonction comme il l'a fait.

La Cour se penche donc sur la question. Elle souligne, comme elle l'avait fait dans l'affaire Service Bérubé Inc. que ce ne sont pas toutes les ordonnances d'exécution forcées que se qualifient d'injonction au sens du Code de procédure civile. Ainsi, l'ordonnance par laquelle l'arbitre ordonne le transfert des actions tombe dans le cadre de ses pouvoirs et ne constitue pas une injonction au sens propre:
[55] Determining as a general rule that an arbitrator never possesses the power to grant orders of an injunctive nature also seems incompatible with the terms of article 944.1 C.C.P., which provides that "arbitrators have all for the necessary powers for the exercise of their jurisdiction [...]". Furthermore, following the Supreme Court decision in Desputeaux c. Chouette, the scope of arbitration agreements must be interpreted liberally and the arbitrator's mandate should include all matter connected to the agreement or the questions in dispute. The arbitration process is understood to constitute a complete system of alternate dispute resolution. In my view, such a system would not be complete if it was unable to ascertain that its decisions be executed through comprehensive orders of specific performance.  
[...] 
[61] The better view, as suggested in Service Bérubé ltée, is that in contractual disputes, all orders of specific performance are not necessarily an "injunction" according to article 751 C.C.P. In the present case, the parties at the outset conferred to the Arbitrator the power to determine the rights of the parties and order the execution of the agreement according to his declaration.  
[62] The Arbitrator, according to the mission conferred upon him by the parties, concluded that CRI had the right to purchase the remaining shares in the share capital of the company and that Ungava transfers this share capital to CRI. In so doing, the Arbitrator's order is similar or equivalent to that of an Action en passation de titre. I believe that the orders as drafted by the Arbitrator do not constitute an injunctionaccording to the provision of article 751 C.C.P. and could be issued without infringing the jurisdiction of the Superior Court. 
[63] In order to appreciate whether an arbitrator issued a particular order which would be tantamount to an injunction, one must look at the commercial agreement, determine the true intention of the parties and decide whether, in light of all the circumstances, the pith and substance of the order truly constitutes an injunction with all of its known penal implications or whether it is more of a declaratory nature which serves the purpose of giving full effect to the Arbitrator's determinations of the parties' rights.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/AsokKM

Référence neutre: [2012] CRL 91

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