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vendredi 9 mars 2012

L’article 137.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Avant de demander la permission à la Commission d’accès à l’information (« CAI ») de ne pas tenir compte d’une demande d’accès, un organisme public devrait toujours de se demander s’il existe un droit à la communication. La décision Société de transport de Montréal c. W.L. (2012 QCCAI 69) constitue un véritable cas d’école pour bien comprendre qu’il n’est pas toujours opportun de produire un recours selon l’article 137.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1, la « Loi»).

Les faits

Entre le 30 avril 2010 et le 14 juillet 2010, l’intimé adresse par écrit cinq demandes à la Société de transport de Montréal (STM) pour obtenir communication de certains documents.

Après s’être prévalue d’une extension du délai pour traiter les trois premières demandes, la STM informe l’intimé le 5 juillet 2010 qu’elle lui refuse de communiquer l’ensemble des documents visés par ces demandes et invoque différentes restrictions à cet effet.

L’intimé ne se prévaut pas de son droit de demander à la CAI la révision de la décision de la STM.

Le 22 juillet 2010, la STM informe l’intimé qu’elle entend se prévaloir de l’article 137.1 de la Loi et demander à la CAI de ne pas tenir compte des cinq demandes.

La demande de la STM est déposée le 18 août 2010.

Au cours de l’audience, la STM se désiste de sa demande selon l’article 137.1 de la Loi quant aux deux dernières demandes produites par l’intimé et l’informe que le demandeur qu’il entend communiquer les documents visés par ces deux demandes.

La décision

La CAI rappelle que, pour qu’un organisme public puisse se prévaloir de l’article 137.1 de la Loi, elle doit démontrer que les demandes d’accès sont manifestement abusives pour les raisons mentionnées à cet article :
[29] Afin de se prévaloir du recours prévu à l’article 137.1 de la Loi sur l’accès, un organisme public doit démontrer qu’il est saisi d’une ou de demandes d’accès qui sont « manifestement abusives » pour l’une des raisons suivantes : 
· leur nombre;  
· leur caractère répétitif; 
· leur caractère systématique; 
· le traitement d’une seule demande d’accès serait susceptible de nuire sérieusement à ses activités.  
[30] L’article 137.1 de la Loi sur l’accès doit s’interpréter restrictivement puisqu’il a pour effet de mettre en échec le droit d’accès aux documents des organismes publics conféré à toute personne en vertu de l’article 9 de cette loi.
Toutefois, la CAI rappelle que le fait que la STM ait répondu aux demandes d’accès en refusant la communication est fatal à son recours. En effet, comme permettre à un organisme de ne pas tenir compte d’une demande à laquelle il a déjà répondu ?

La CAI écrit à cet effet :
[32] La preuve démontre que la STM a répondu à l’intimé le 5 juillet 2010 et a refusé ses demandes d’accès faites le 30 avril 2010. En invoquant l’article 15 de la Loi sur l’accès, la responsable de l’accès de la STM a informé l’intimé que les documents qu’il demandait n’existaient pas et qu’ils n’avaient pas à être confectionnés.  
[33] Puisque la STM a répondu aux demandes faites par l’intimé, la Commission ne peut autoriser la STM à ne pas tenir compte de celles-ci.
De même, la CAI confirme l’inutilité de présenter une preuve à l’effet que la confection des documents demandés prendrait trop de temps lorsqu’elle n’a pas l’obligation de communiquer ces documents :
[34] Qu’en est-il de la preuve faite en l’espèce démontrant que la confection des documents demandés aurait pour conséquence de nuire sérieusement aux activités de la STM ?  
[35] Cette preuve n’est pas pertinente puisqu’à la suite de la réponse de la STM du 5 juillet 2010, l’intimé n’ayant pas fait de demande de révision, la Commission n’a pas imposé une telle obligation à la STM. La preuve de cette dernière réfère donc à un scénario hypothétique.
La demande de la STM est donc rejetée.

Commentaire

D’une certaine façon, le texte de l’article 137.1 de la Loi laisse entendre qu’il s’applique que lorsque les documents doivent être communiqués.

Avant de présenter une demande selon l’article 137.1 de la Loi, il convient de vérifier si les documents doivent être communiqués. Si ce n’est pas le cas, il peut être préférable de refuser la demande d’accès et, éventuellement, plaider l’affaire au fond devant la CAI.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/zBhOlz

Référence neutre: [2012] CRL 99

1 commentaire:

  1. Cette (étonnante) décision va à l'encontre de l'interprétation actuelle de la CAI et de la Cour du Québec de l'article 137.1. Parions qu'elle sera portée en appel (le délai n'est pas expiré) ou qu'elle demeurera isolée. Prudence donc, avant de l'appliquer ou de la plaider...

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