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mardi 20 mars 2012

L’article 61 C.p.p. confère un large pouvoir au juge de paix magistrat saisi d’une affaire pénale

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Dans l’arrêt Desmarais c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2012 QCCA 480, la Cour d’appel confirme qu’un juge de paix magistrat possède de larges pouvoirs pour l’instruction du procès, plus particulièrement en ce qui concerne les mesures à prendre pour assurer la confidentialité.

La décision de la Cour d’appel est très intéressante en ce qu’elle précise les pouvoirs des juges de paix magistrats ainsi que la portée de l’article 61 C.p.p. qui se lit ainsi :
61. Les règles de preuve en matière criminelle, dont la Loi sur la preuve au Canada (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-5), s'appliquent en matière pénale, compte tenu des adaptations nécessaires et sous réserve des règles prévues dans le présent code ou dans une autre loi à l'égard des infractions visées par cette loi et de l'article 308 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ainsi que de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (chapitre C-1.1). 
Les faits

En août 2005, l’appelant va à la chasse accompagné de quelques personnes dont deux sont des agents de conservation de la faune infiltrés. Lors de cette expédition, les agents constatent plusieurs infractions à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.

À lui seul, l’appelant fait face à quatorze chefs d’accusation. Les amendes qui lui sont réclamées totalisent 24 638$, sans parler des frais.

Le poursuivant demande au juge de première instance de permettre aux agents impliqués de témoigner à huis clos et sous un pseudonyme. Au soutien de sa demande, il explique que le dévoilement de l’identité réelle des agents infiltrés mettrait en péril leur sécurité, ainsi que leur capacité à continuer les enquêtes en cours.

L’intimé s’objecte à cette demande, estimant que le juge de paix magistrat saisi de l’affaire n’a pas de compétence pour rendre une telle ordonnance.

Décision de première instance

Le juge de première instance estime que les articles 3, 61 et 194 C.p.p. combinés aux articles 1 et 2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c. T-16) lui donnent la compétence nécessaire pour statuer sur la requête.

Le juge de paix magistrat indique que le poursuivant a le fardeau de preuve de le convaincre, selon la prépondérance des probabilités, qu’il existe des motifs sérieux pour assurer la confidentialité de l’identité des agents.

Après avoir entendu la preuve, le juge de première instance estime que l’équité du procès n’est pas compromise en faisant droit à la demande, bien qu’il propose une méthode différente de celle proposée par le poursuivant.

Il permet aux agents de témoigner sous un nom d’emprunt, mais impose à chacun d’eux de cosigner par écrit leur identité réelle dans un document qui sera conservé dans une enveloppe scellée.

Les deux agents devront témoigner derrière un paravent, ce qui fera en sorte qu’ils pourront être entendus du public, mais non vus. Une ordonnance de non publication viendra couronner le tout.

Insatisfait de cette décision, l’appelant demande la révision judiciaire de la décision du juge de paix magistrat.

Décision de la Cour supérieure

La Cour supérieure estime que la norme de contrôle applicable est celle de la décision correcte.

À cet effet, la Cour supérieure estime la question en litige relève de l’administration de la preuve et qu’en conséquence, autant l’article 61 C.p.p. que la common law permettent au juge de paix magistrat de rendre les ordonnances attaquées par la demande de contrôle judiciaire.

En effet, le privilège relatif aux informateurs de police est une règle de preuve et bien qu’à proprement parler, un agent de conservation de la faune ne soit pas un « informateur de police », les méthodes utilisées sont sensiblement les mêmes.

La Cour supérieure conclut que la décision de première instance est raisonnable.

L’appelant sollicite l’intervention de la Cour d’appel.

Décision de la Cour d’appel

En premier lieu, la Cour d’appel estime que le juge de la Cour supérieure a erré en abordant la demande comme s’il s’agissait du contrôle d’une décision administrative, en vérifiant si la décision, eu égard à la preuve, était raisonnable.

Au contraire, dit la Cour d’appel, la décision attaquée est de nature judiciaire et ne peut faire l’objet d’un appel immédiat. Le contrôle judiciaire ne s’exerce alors que pour vérifier la compétence du décideur et non l’opportunité de la décision.

À cet effet, la Cour d’appel écrit ce qui suit :
[18] […] La décision visée est une décision interlocutoire d'un tribunal judiciaire et, en principe, elle n'est pas susceptible d'appel immédiat sauf dans la mesure prévue aux articles 266, 267 et 292 du Code. Une décision interlocutoire peut faire l'objet d'un appel en même temps que le jugement sur le verdict. En revanche, une telle décision peut faire l'objet d'un recours extraordinaire lorsque la compétence du décideur de prononcer les ordonnances recherchées est en jeu. Lorsque cette compétence est confirmée, le caractère opportun ou non des ordonnances est examiné en même temps que le verdict. Un redressement approprié est alors accordé si l'erreur commise a entaché l'équité du procès. Notons que le présent appel ne traite pas directement de la situation où un tribunal refuserait une telle demande ou rejetterait une objection à la divulgation de la preuve (par exemple, en rapport avec l'identité d'un informateur), auquel cas l'appel du jugement final pourrait être totalement inefficace. 
[19] En conséquence, le juge de la Cour supérieure a commis une erreur en examinant la décision du juge de paix magistrat sous l'angle de la décision raisonnable. En ne limitant pas son analyse à la question de la compétence du juge de paix magistrat et en se prononçant sur le fond de la question à ce stade, il se trouvait à statuer sur une décision interlocutoire à l'encontre du principe énoncé dans les articles 266 et 267 du Code.
La Cour d’appel se penche ensuite sur la compétence du juge de paix magistrat de rendre la décision attaquée. Le plus haut tribunal de la province stresse l’importance de conférer une certaine souplesse aux règles procédurales du Code de procédure pénale.

La Cour d’appel rappelle que l’annexe V de la Loi sur les tribunaux judiciaires octroie une compétence aux juges de paix magistrats pour instruire des poursuites relatives aux infractions aux lois du Québec et qu’ils peuvent exercer les pouvoirs accessoires ou complémentaires à celui d’instruire une poursuite, à moins d’une mention à l’effet contraire.

Le tribunal écrit d’ailleurs que « ce n'est pas parce qu'un pouvoir n'est pas expressément prévu dans le Code qu'un juge de paix magistrat ne le possède pas. Ce pouvoir peut être accessoire ou complémentaire à l'un de ceux qui sont décrits à l'annexe V de la Loi sur les tribunaux judiciaires ou dans le Code. Il peut aussi découler de l'application des règles de preuve en matière criminelle. » [par. 27].

La Cour d’appel ne se penche pas sur l’opportunité pour le juge de paix magistrat de prononcer les ordonnances attaquées. Elle vérifie seulement la compétence du juge de première instance.

La Cour d’appel étudie la question du pouvoir du juge de paix magistrat d’ordonner qu’une personne témoigne derrière un paravent. L’appelant plaidait que le pouvoir du juge que lui conférait l’article 194 C.p.p. était celui de rendre une ordonnance de huis clos totale et non, comme la Cour d’appel la qualifie, de « relative ».

Le tribunal ne partage pas cette opinion et indique que l'article 194 C.p.p. « permet aussi de prononcer une ordonnance moins restrictive [que le huis clos] à la condition expresse que l'intérêt de la morale ou l'ordre public le justifie » [par. 32].

Quant au pouvoir du juge de paix magistrat de rendre une ordonnance de non publication, la Cour d’appel réfère à l’arrêt R. c. Mentuck, 2001 CSC 76, qui précise les critères justifiant le prononcé d’une telle ordonnance en common law, que je paraphrase ainsi :
- la présence d’un risque sérieux pour la bonne administration de la justice qu’il n’est pas raisonnablement possible d’écarter autrement ; 
- la prépondérance des effets bénéfiques sur les conséquences préjudiciables pour les parties et le public, notamment en ce qui concerne la liberté d’expression, la publicité et l’équité des procès et l’efficacité de l’administration de la justice.
Finalement, ce qui concerne le témoignage des agents sous des pseudonymes, la Cour d’appel rappelle que l’arrêt R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326, applicable en matière pénale, prévoit normalement la divulgation de l’identité des témoins. Toutefois, comme l’indiquait la Cour suprême dans cet arrêt, ce principe souffre de plusieurs exceptions, dont celle de « la non-divulgation de l'identité de certaines personnes afin de les protéger contre le harcèlement ou des lésions corporelles ».

Le plus haut tribunal québécois confirme donc le pouvoir du juge de paix magistrat de rendre une ordonnance visant à préserver l’anonymat des agents appelés à témoigner.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/FQdBSx

Référence neutre: [2012] CRL 115

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