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vendredi 23 mars 2012

Le secret relatif au litige pour les rapports d'investigation et d'expert

Les rapports d'une agence d'investigation et d'un expert en sinistres sont couverts par le privilège relatif au litige parce qu'ils ont été obtenus et communiqués aux avocats de l'assureur dans le seul but d'aider celui-ci dans la conduite du litige qui l'oppose aux assurés.

2012EXP-1130

Intitulé : Union canadienne (L'), compagnie d'assurances c. St-Pierre, 2012 QCCA 433

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-021886-114

Décision de : Juges André Forget, France Thibault et Jacques R. Fournier

Date : 6 mars 2012

Références : SOQUIJ AZ-50837503, 2012EXP-1130, J.E. 2012-621 (18 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.

PROCÉDURE CIVILE — administration de la preuve — interrogatoire préalable — interrogatoire après défense — communication de documents — rapport d'une agence d'investigation — rapport d'un expert en sinistres — confidentialité — secret professionnel — privilège relatif au litige — renonciation — écrit se rapportant au litige — incendie — assureur — refus de couverture — fausses déclarations — traitement de la réclamation — délai.

PROFESSIONS — secret professionnel — expert en sinistres — titulaire du permis d'agence d'investigation — collecte d'informations — obligation de confidentialité.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté des objections à la preuve formulées lors d'interrogatoires après défense. Accueilli.

L'intimé est un producteur agricole et il est le seul actionnaire et administrateur de la société intimée, qui exploite une ferme. Une police d'assurance délivrée par l'assureur appelant couvre la résidence personnelle de l'intimé, une autre résidence louée à son fils ainsi qu'un ensemble de bâtiments et de dépendances agricoles. L'un des bâtiments a été détruit par un incendie le 29 janvier 2010. Le 24 septembre suivant, soit huit mois après le sinistre, l'assureur a informé les intimés de son refus de les indemniser en raison de déclarations mensongères. Les intimés ont alors déposé un recours en réclamation de dommages-intérêts de 2 254 000 $ pour les dommages subis à la suite du sinistre, 250 000 $ à titre de dommages exemplaires et 100 000 $ à titre de dommages moraux. Leur recours comporte deux volets: le refus de l'assureur de les indemniser et le long délai écoulé avant de les informer de sa décision d'annuler la police d'assurance. Lors des interrogatoires après défense des représentants de l'assureur, celui-ci s'est opposé à la communication du rapport préparé par une agence d'investigation et de celui de ses experts en sinistres. Le juge de première instance a permis la communication de ces rapports parce qu'ils visaient à découvrir le moment où l'assureur avait pris connaissance des informations et à établir la responsabilité de ce dernier au regard du reproche qui lui est fait d'avoir tardé à faire connaître sa décision.

Décision

Mme la juge Thibault: Il faut éviter de confondre les deux exceptions à la communication forcée de la preuve, qui sont basées respectivement sur le secret professionnel et sur le privilège relatif au litige, à cause de la portée beaucoup plus large de celle relative au secret professionnel. En ce qui concerne le secret professionnel, même si le titulaire d'un permis d'agence d'investigation et l'expert en sinistres sont tenus à une obligation de confidentialité, ces deux personnes ne sont pas tenues au secret professionnel, car les renseignements recueillis pour préparer leurs rapports n'ont pas été consignés à l'occasion d'une relation d'aide. Aucune de ces personnes n'a recueilli de l'information pour connaître les besoins du confident ni pour y satisfaire. Ces personnes collectent et colligent de l'information provenant de tiers, elles en font l'analyse et elles communiquent leurs observations à l'assureur pour lui permettre de prendre position sur la réclamation de son assuré. Il n'est donc pas question d'aider le confident, mais plutôt d'éclairer leur commettant. En ce qui a trait au privilège relatif au litige, l'objet de ce privilège est de créer une «zone de confidentialité» à l'occasion ou en prévision d'un litige. Ce privilège doit être interprété de façon restrictive parce qu'il constitue une exception limitée au principe de la communication complète et doit être restreint aux seuls documents préparés «principalement» en vue d'un litige. Le litige n'a pas à exister au stade de la préparation du rapport pour que le privilège s'applique: sa prévisibilité suffit. Les rapports d'investigation et ceux des experts en sinistres sont couverts par le privilège relatif au litige. Ils ont été obtenus et communiqués aux avocats de l'assureur dans le seul but de les aider dans la conduite du litige l'opposant aux intimés. Le caractère vague d'une allégation ne permet pas d'inférer que l'assureur a, de ce fait, renoncé au caractère privilégié des rapports. De plus, la communication d'un courriel entre deux employés de l'assureur se transmettant de l'information quant au bien-fondé de l'acceptation du risque ne constitue pas une renonciation au privilège, même si ces employés ont fait référence au courriel durant leur témoignage. L'assureur n'a jamais justifié ses décisions ou sa bonne foi en s'abritant derrière l'un des rapports obtenus. Le seul fait que les représentants de l'assureur ont soulevé l'existence des rapports lors de leur témoignage n'est pas suffisant pour valoir renonciation. Les rapports ne peuvent non plus se qualifier en tant qu'écrits se rapportant au litige au sens de l'article 398 du Code de procédure civile parce qu'ils ne font pas preuve par eux-mêmes des faits qui y sont relatés. La preuve de ces faits devra être apportée par les témoins pertinents ou par la production de la preuve documentaire. Les rapports ne constituent donc pas un élément de preuve recevable pour prouver leur contenu. Enfin, la conduite répréhensible de l'assureur dans le traitement de la réclamation ne justifie pas la communication des rapports convoités. Le juge de première instance a commis une erreur en ordonnant que ces derniers soient communiqués pour permettre aux intimés de savoir à quel moment l'assureur a pris connaissance des faits qui l'ont amené à rejeter leur réclamation. Une fois l'existence du privilège établie, celui-ci doit être sanctionné, et ce, même si la divulgation de l'information qu'il contient peut être utile à une partie.

Instance précédente :
Juge André Prévost, C.S., Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-17-007427-106, 2011-06-30.

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